Les 9 Principes Comptables Ohada

de l'arbitrage, au droit du travail, au droit comptable, au droit de la vente et des transports, et toute autre matière que le Conseil des ministres déciderait, à l'unanimité, d'y inclure, conformément à l'objet du présent Traité et aux dispositions de l'article 8 ci-après. Article 3 La réalisation des tâches prévues au présent Traité est assurée par une organisation dénommée Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) comprenant un Conseil des ministres et une Cour

Opportunités d'investissement ............................................................................................. 30 5. Politique nationale de microfinance............................................................................... 32 5.1. Principes généraux.............................................................................................................. 32 5.2. Rôles des acteurs.....................................................................................................

laquelle une entreprise transfère une partie de ses actifs à une autre entreprise. En contrepartie, la société bénéficiaire émet des actions aux actionnaires de la société de transfert par augmentation de capital. C’est ce que prévoit le Législateur OHADA dans l’AUSGIE en son Article 195 AUSGIE « L’apport partiel d’actif est l’opération par laquelle une société fait apport d’une branche autonome d’activité à une société préexistante ou à créer (…) », en effet L’Article 195 AUSGIE  précise que

de reprise de la subvention au résultat. COMPTE 15 Provisions réglementées et fonds assimilés Contenu Les provisions réglementées sont des provisions à caractère purement fiscal ou réglementaire, comptabilisées non pas en application de principes comptables, mais suivant des dispositions légales et réglementaires (lois de finances, par exemple). Peuvent être classées dans cette catégorie, les provisions : ! autorisées spécialement pour certaines professions (reconstitution de gisements miniers

PROJET DE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS ENVIRONNEMENTALES ET SOCIALES POUR LE SECTEUR DE L’ÉNERGIE (PRECESSE) --------------------------------------------MANUEL DE PROCÉDURES ADMINISTRATIVES, COMPTABLES ET FINANCIÈRES VERSION DÉFINITIVE Décembre 2009 SEC DIARRA SOMMAIRE ABREVIATIONS ........................................................................................................................................ 7 INTRODUCTION ...............................................

difficulté. Nous étalerons ensuite, dans le cadre d’un questionnaire, ayant pour but de mettre en évidence des indicateurs d’une situation susceptible de conduire à une rupture de la continuité d’exploitation, et ce pour une prévention par l’information comptable et financière. Nous proposerons quelques mesures de gestion de l’entreprise en difficulté et comment préparer la sortie de la crise via une stratégie de communication. I- Prévention des difficultés des entreprises au Maroc : Etat des lieux du dispositif

l’exercice des opérations de crédit ou de collecte de l’épargne et offre des services financiers, quelle que soit sa nature, est soumise à l’impôt sur les sociétés et est de ce fait astreinte aux obligations fiscales et comptables y relatives, conformément au droit comptable OHADA et aux règlements de la COBAC. Les établissements de microfinance devront à cet effet déclarer et acquitter l’acompte d’impôt sur les sociétés, le solde devant être reversé au 15 mars de l’exercice 2012. Il est rappelé

activités des entreprises, est source d’instabilité législative et un motif de vigilance juridique. Par ailleurs, l’aléa judiciaire demeure une préoccupation permanente même si la mise en œuvre progressive et le renforcement du droit OHADA ainsi que la consolidation de sa jurisprudence, et le développement des modes alternatifs de règlement des litiges, devraient en atténuer les effets. Il convient dès lors de valoriser la fonction juridique par les entreprises pour apprécier

................................8 1.1. 1.2. 1.3. 1.4. Historique du développement institutionnel de la micro finance dans la zone UEMOA ......... 8 Le cadre général du dispositif de supervision des SFD dans l’UEMOA................................. 9 Les objectifs de l’ouvrage..................................................................................................... 14 Destinataires du guide ...............................................................................................

Introduction…………………………………………………….…………………………… 4 Objectifs…………………………………………………………….………………………... 4 Pré-requis…………………….……………………………………………………….……… 4 Séquence 1 : Le rôle de l’audit dans l’organisation d’une entreprise………5 I. Principes et normes…………………………………………………………………… 5 1.1 Principes fondamentaux…….………………………………………………..…..… 5 1.2 Normes…………………………………………………………………………………… 6 II. Compréhension du rôle de l’audit…………………………………….………… 7 2.1 Notion d’audit………………………………………………………………………….. 7 2.2 Rôle de l’audit……………………………………………………………………