Les 9 Principes Comptables Ohada

constater la fictivité ou la confusion des patrimoines, l'action ne pourra pas être engagée par un créancier (8) ni par le dirigeant (9) . La conséquence de la fictivité est l'unicité de la procédure (10) . B. La confusion des patrimoines suppose que soit prouvée cette confusion entre des patrimoines à l'origine distincts. Elle s'accompagne souvent d'un désordre comptable, d'une imbrication financière entre les sociétés du groupe, dans le cadre de flux financiers anormaux, c'est-à-dire sans véritable

communautaire est d’être « un système juridique propre, intégré aux systèmes juridiques des Etats membres »2. Il s’applique immédiatement et confère 1 Comme précisé ci-dessus 2 CJCE, Arrêt Costa contre ENEL du 15 juillet 1964 qui consacre le principe de primauté du droit communautaire sur les législations nationales. Au sujet de la nature juridique de la CEE, la Cour déclara qu' « à la différence des traités internationaux ordinaires, le traité de la CEE (aussi appelé traité CE ou Traité de

| | |du MEF |droit proportionnel 12% | | 6. Contributions foncières | Exonérées |En principe assujetti |Assujettie | | | |7 | | |

professeur encadreur pour sa promptitude et sa magnanimité, qui nous ont permis d'avoir un tel résultat- Nous remercions également le personnel du cabinet FIDEXCA, son premier responsable Monsieur MADY Mady expert comptable diplômé (gérant associé) et membre de l'ordre des experts comptables et comptables agréés qui n'a pas hésité de nous accepter au cabinet, l'équipe au sein de laquelle nous avons effectué les différentes missions d'audit et tous les collègues des autres équipes, la secrétaire Madame DJIBO

processus de contrôle par comparaison des prévisions aux réalisations pour tirer les écarts qui seront analysés afin de prendre les mesures qui s’imposent (recherche de responsabilités, remise en cause des prévisions, etc.) A- Principe, définition et rôles des budgets 1- Principe et objectifs D’après le PCG, la gestion budgétaire consiste à traduire en programmes d’actions chiffrés appelé «budget», les décisions prises par la direction avec la participation des responsables. Il constitue le prolongement

droit communautaire est d’être « un système juridique propre, intégré aux systèmes juridiques des Etats membres »2. Il s’applique immédiatement et confère 1 Comme précisé ci-dessus 2 CJCE, Arrêt Costa contre ENEL du 15 juillet 1964 qui consacre le principe de primauté du droit communautaire sur les législations nationales. Au sujet de la nature juridique de la CEE, la Cour déclara qu' « à la différence des traités internationaux ordinaires, le traité de la CEE (aussi appelé traité CE ou Traité de

Audit Interne IIACI: Institut Ivoirien des Auditeurs et Consultants Internes TH NIA: Non Applicable OHADA : Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique EQ PME: Petite et Moyenne Entreprise PETROCI : Société Nationale d'Opération Pétrolière de Côte d'Ivoire TFfA : Tableaux des Forces et faiblesses Apparentes E SYSCOA : Système Comptable Ouest Africain U QCI : Questionnaires de Contrôle Interne III FIGURES ET TABLEAUX Figure nOl : Organigramme

du Commerce et du Crédit Mobilier SA: Société Anonyme SARL: Société à Responsabi1ité Limitée AMEVOR Adjo DESS/ Audit et Contrôle de gestion 2] ème promotion Pageiii Audit fiscal de PARKS SARL Togo SNC: Société en Nom Collectif SYSCOA: Système Comptable Ouest Africain T AF: Taxe sur les Activités financières T AFlRE: Tableau Financier des Ressources et Emplois TF: Taxe Foncière TS : Taxe sur Salaire TVA: Taxe sur la Valeur Ajoutée UEMOA: Union Economique et Monétaire Ouest Africaine AMEVOR Adjo

Investissements CSS : Caisse de Sécurité Sociale DPME : Direction des Petites et Moyennes Entreprise IPM : Institut de Prévoyance Maladies MEDS : Mouvement des Entreprises du Sénégal NINEA : Numéro d’Indentification Nationale des Entreprise OHADA : Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique PIB : Produit intérieur Brut PME : Petite et Moyenne Entreprise PMI : Petite et Moyenne Industrie SA : Société Anonyme SARL: Société à Responsabilité Limitée SGBS : Société

de la PPM particulièrement, M. Adama Dembélé, Directeur du Département Approvisionnement, M Cheikhna Siby, M. Guédjouma N' dao, respectivement chef de la Division Achat et chef de la Division Réception, M. Issa Coulibaly, Directeur du Département Comptable et Financier pour nous avoir reçu et facilité ce travail. .:. Monsieur Papa Ciré Dimé et à Mme Dimé Penda N'diaye, à Dakar, pour l'accueil qu'ils nous ont réservé et pour leur soutien sans faille. .:. M. Ngary Sow, Délégué Général de l'lIA-Sénégal