Les Accords De Libre échange Conclus Par

des contrats Objectifs : - Définir le contrat - Caractériser un contrat, le placer dans les classifications courantes et en tirer les conséquences. I- La notion de contrat A- Définition du contrat Le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes, qui crée entre elles des obligations. La volonté est la caractéristique essentielle du contrat. En effet pour exister, celui-ci exige la rencontre d’au moins deux volontés (par exemple celle du vendeur

ou à ne pas faire quelque chose. Selon cette définition, il s’agit d’une convention génératrice d’obligation. Le contrat est aussi une espèce de convention et la convention est un accord de volonté destiné à produire un effet de droit quelconque. Cela suppose qu’en tant que convention, le contrat est d’abord un accord de volonté, le contrat s’oppose à l’acte juridique unilatéral. Il n’est qu’une sorte de convention. Le terme de contrat ne s’applique qu’aux conventions génératrices d’obligations.

2007 4 C. Les évolutions du commerce international à partir de 2007 5 II. Les facteurs responsables de l’effondrement du commerce mondial 6 A. Les effets de la crise financière 6 B. Les autres effets à l’origine du ralentissement des échanges 7 III. L’orientation des politiques économiques face à l’effondrement du commerce international 8 A. Le protectionnisme 8 B. Politiques commerciales et problématique du cycle de Doha 9 Conclusion 10 Introduction "On a vu ces derniers

refinancer leurs filiales étrangères;  Pour les sociétés émettant des emprunts en devises étrangères;  Par els sociétés souhaitant couvrir un risque de change. 1-1) Définition : Le swap désigne un échange de flux financiers entredeux entités pendant une certaine période de temps, contrairement aux échanges d’actifs financiers. Il existe 3 contrats de Swaps courants à savoir : 1) Swap de Taux d’intérêt : En Anglais : Interest rate Swap; L’échange des intérêts d’un prêt à taux variables contre des

de donner son accord et de valider ainsi chacune des conditions négociées par l’APPORTEUR D'AFFAIRES. ARTICLE 2 – EFFET - DUREE Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée de ..................... (préciser) à compter de sa signature. Il sera renouvelé par tacite reconduction à défaut de l'envoi par l'une des parties d'une lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins trois mois avant la date de fin du contrat. ou : Le présent contrat est conclu pour une durée

l’économie nationale qui a pour but la privatisation des entreprises publiques, la création d’une cadre législatif qui favorise les échanges avec l’UE et les investissement étrangers. C’est indispensable ainsi de créer un cadre de referment juridique, économique et administratif qui est à même de soutenir le rôle du Maroc en vue de la création de la zone de libre-échange euro méditerranéenne en 2010. Chapitre 1 : état de l’économie 1.1.Cadre générale2 1 http://www.lamarocaine.com 3 L’économie

de la volonté. Ainsi l’Homme qui est libre par nature peut avoir le choix ou non de contracter alors il ne sera soumis qu’aux obligations qu’il a voulu. Le contenu de la liberté contractuelle Les limites La liberté de contracter (ou de ne pas contracter) Certains contrats sont interdits (ex : Une société ne peut pas prêter d’argent à ses associés) Certains contrats sont obligatoires (ex : L’assurance auto) Le libre choix du cocontractant Le libre choix ne doit pas être une discrimination

Déclaration de principes Apparitionde « Soft Law » : droit flexible, naissant = normes incertaines, intrusion dans sources DI Recommandations OI, actes conclus entre Etats, mais pas instruments conventionnel contraignants □(→┬ ) incitation, anticipation sur evolution jurid future, espère 1 jour obligatoire. Ds R eco : forme souple d’engagement Ex : accords sur tarrifs douanier Cherche répondre revandication pays en developp ac formules comme « ds tte la mesure du possible ». Ds d environnement : lgtps

libéré de toute entrave serait le moteur essentiel de la vie économique. un maximum de production, des prix les plus bas et la libre concurrence. 1/Autonomie de la volonté et de la formation du Contrat On distingue ici trois points : * La liberté contractuelle aucune obligation juridique de contracter. Possibilité de choisir librement son contractant. * La libre détermination du contenu du contrat il existe une limite à l’article 6 du code civil (voir l’article) * Le principe de

le problème. Tout part du problème. Le reste découle du problème. Un sujet de dissertation peut se présenter sous trois formes différentes : Une question. Exemple : « Est-on séparé du réel par les représentations que nous en faisons ? » « Etre libre, ai-ce obéir à aucune loi ? » Un couple de notion. Exemple : |devoir & liberté| ; |plaisir et bonheur| Ou une proposition qui utilise deux notions. Exemple : |le sujet de l’action| ; |le monde de l’animal| Un terme ou une notion. Exemple :