Les Actes Accomplis Par Le Majeur Protégé

les enfants dans ce monde profitent de plusieurs droit mais en raison de leur particulière fragilité ils sont soumis a plusieurs sortes de problèmes c est pour cela qu’ il y a des mesures de protection qu’ ils sont mis en place. L enfant doit être protégé contre toutes sortes de racisme et de discrimination soit en raison de son âge ou en raison de son statut par exemple les handicapé ils sont officiellement et officieusement exclu de plusieurs activité au sein de la société que les autres sujet ont

s’appliquer aux individus). Avoir la personnalité c’est être un sujet de droit, c’est-à-dire être sujet à l’application du Droit objectif. La notion de personnalité juridique a des implications, dans le sens où chaque personne va être responsable de ses actes sur l’ensemble de ses biens, le patrimoine. On distingue le sujet de droit de l’objet de droit. Cette distinction permet de sauvegarder la dignité de la personne. On peut vendre une chose et en louer une, ce qui n’est absolument pas le cas pour les

Partie 2 Les entrepreneurs 1 million 800 mille entrepreneurs individuelles en France. Chapitre 1 Le commerçant Article L121-1 : « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». On constate qu’il faut remplir certaines conditions. Section I La qualité de commerçant Si on se réfère à cet article, il y a des conditions. Paragraphe 1) Les conditions d’acquisition de ces qualités Deux conditions cumulatives au terme de cet article :

n’acquiert pas le nom du mari : - elle n’en a que l’usage (Nom d’usage) - elle ne peut pas le transmettre à des enfants illégitimes - elle le perd en cas de divorce - elle conserve son nom de naissance (carte d’identité, SS, Actes Notariés,…) b – Caractère du Nom : Le nom des personnes physique est : • obligatoire • immuable, C’est-à-dire que la personne physique ne peut pas changer de noms ; Sauf exceptions : - changement d’Etat

les titulaires d’un droit, puissent avoir la faculté, d’exercer ce droit (un propriétaire doit avoir droit de vendre son objet sur lequel porte ce droit). Toutefois les législateurs prévoient certaines restrictions à la capacité d’exercice, pour protéger certaines personnes. Dans cette situation l’individu est un sujet de droit, l’individu a la personnalité juridique mais n’a pas la capacité d’exercice. Première partie : Les personnes physiques Les principes d’égalité civils Le droit civil

tuteur Toute personne est présumé capable d’être tuteur art 441 du CC. Exception : le mineur non émancipé sauf au profit de leur propre enfant, seul la tutelle à la personne leur sera conféré Les incapables Toutes les personnes majeur qui bénéficie d’une mesure de protection juridique y compris à l’égard de leur propre enfant. D’autre personnes sont frappé d’une exclusion de ce droit : > les exclus dès l’origines > ceux en cours de tutelle. Ex : ceux qui ont fait l’objet

rendue. Tribunal de commerce, conseil des prud'homme, le tribunal des affaires de sécurité sociale... a)Le tribunal de commerce Compétence : juge les litiges entre commerçants se rapportant à leur activité commerciale, les litiges concernant les actes de commerces, qui concernent les sociétés commerciales. Le tribunal de commerce statut en premier et dernier ressort en dessous de 4000 €. Le tribunal de commerce est la plus ancienne des juridictions françaises encore en activité. Est composé de juges

il existe deux types de présomptions : * Présomption simple : on peut rapporter une preuve contraire * Présomption irréfragable : on ne peut pas la renverser Possibilité de dresser un acte d’enfant sans vie afin d’inscrire l’enfant sur les actes d’état civil, l’enfant sans vie n’aura pas la personnalité juridique (art 79-1). B) Acquisition de droit dès le moment de la conception : Par l’effet d’une fiction juridique on considère l’enfant conçu comme étant déjà né et comme ayant acquis

entre l’apparence et le sexe à l’état civil, la CEDH a consideré qu’il y avais atteinte à la vie privée. Tout cela fait apparaître au tiens que celui qui a pour apparence sexuel n’a pourtant pas le même que celui de létat civil, or le sexe doit etre protégé. La France avait alors 2possibilité : -Voie minimale :ne pas modifier la mention du sexe sur l’état civil, néanmoins exclure la mention du sexe dans les documents officiels, La mention du sexe n’apparaîtrait sur les ID card, passeport etc, en effet

françaises et la suppression par la loi du 31 Mai 1854 de la mort civil (les condamnés a la mort perpétuelle), tous les individus sont dotés de la personnalité juridique. La personnalité juridique est indépendante de la capacité. Les mineurs et les majeurs protégés (personnes sont tutelles, curatelles) sont titulaires de droits et d'obligation, l'incapacité ne touchant que l'exercice de certain droit par la jouissance des droits. Titre 1 : Existence de la personne physique En principe, la naissance marque