Les Actes Administratifs Unilateraux Insusceptibles De Recours Devant Le Juge Administratif

pour requalifier une opération ayant pour principal objectif de tourner la législation applicable. Accusé Il s'agit de la personne soupçonnée d'un crime et traduite devant la cour d'assises afin d'y être jugée. Acquittement Décision d'une Cour d'assises qui déclare non coupable un accusé traduit devant elle. Acte administratif Acte qui émane d'une autorité administrative et qui produit des effets juridiques pour son ou ses destinataires. Acte authentique Document établi par un officier public

économiques sous divers aspects ex : l’étalon monétaire est standardisé, de même pour les poids et mesures, régime de protection instauré en faveur des plus faible (veuve, orphelin, pauvres), épouses sont protégés contre leur renvoi pur et simple, certains actes font l’objet de compensation en argent métal (viol, faux témoignages, coup et blessure, diffamation). 3ème expérience connu : le code d’hammourabi, plus célèbre document législatif de l’antique Mésopotamie, nous est parvenu par une stèle découverte

critère et le fondement du droit sont l'utilité: la capacité du droit à produire du plaisir, du bonheur aux individus. L'influence de l'utilitarisme en Europe s'explique par la simplicité de son explication des motivations humaines, l'absence de recours à toute forme de transcendance et la promesse d'une résolution des conflits dans le plaisir général. Mais comment réaliser le bonheur de tous, ou du plus grand nombre, sans faire de peine à personne ? III. Conceptions du droit. Les différentes

Droit Administratif : Les missions de l’administration et leur contrôle J-P BOURGOIS Amandine B INTRODUCTION Action de l’administration Instrument juridique Incidents éventuels Type de contentieux Laisser faire Réglementation Faire Services publics, prestations AAU Contestation de la décision, décision administrative pour illégalité Contentieux de la légalité Dommage, préjudice Contentieux de la responsabilité Faire faire Contrats, délégations Acte administratif

stratiDroit Administratif : Les missions de l’administration et leur contrôle J-P BOURGOIS Amandine B INTRODUCTION Action de l’administration Instrument juridique Incidents éventuels Laisser faire Réglementation AAU Contestation de la décision, décision administrative pour illégalité Contentieux de la légalité Dommage, préjudice Faire Services publics, prestations Faire faire Contrats, délégations Acte administratif bi ou pluri latéral Mauvaise exécution du contrat par l’une des parties signataires

Paragraphe 2 – Le droit dérivé de l’UE 23 A – L’identification de ces actes 23 1 – La nature du droit dérivé 23 2 – Les typologies du droit dérivé 24 a – Les actes définis par les traités 24 α – La simplification opérée par le traité de Lisbonne 24 β – La typologie de l’article 288 du TFUE 25 b – Les actes hors nomenclature 28 B – Le régime des actes unilatéraux des institutions 29 1 – La hiérarchie entre les actes unilatéraux des institutions 29 a – L’absence initiale de hiérarchie 29

de la puissance publique. Droit privé : assure la sauvegarde des intérêts individuels. Les subdivisions de ces droits Droit public : 3 matières : ➢ Droit constitutionnel : règle relative à l’état et au pouvoir politique ➢ Droit administratif : règle qui définissent et organisent les administrations et les services public. Règle qui régit les rapports avec les particuliers ➢ Droit international public : règle qui gouverne les rapports entre Etat. Règle : organisation, fonctionnement

il y aurait une société anarchique. Au sein des règles de droit il y a : - règle impérative : s’impose au sujet de droit (individu), il ne peut les écarter du fait de leur comportements (Ex : des personnes qui souhaitent divorcer doivent passer devant la justice, une séparation n’est pas considérée comme un divorce si la justice n’intervient pas. Supplétive de volonté : peuvent être écartées par la volonté contraire des personnes auxquelles elles S’applique. Si les partis veulent les écarter,

est difficile sur le plan pratique d'énumérer toutes les matières entrant dans ce champ. Pas facile de faire une liste exhaustive et cela a peu d'intérêt car certaines matières peuvent entrer dans le droit international. On peut par contre avoir recours à des considérations formelles: ensemble des règles juridiques dont la création échappe à l'Etat agissant seul. Les règles de droit international naissent du rapprochement des Etats: traités etc... Certaines normes juridiques européennes du droit

Droit Administratif des Biens Cours de Mme. Elisabeth Chaperon 2011/2012 Droit administratif : Les biens Introduction générale [pic]  L’étude du droit administratif général étudié en deuxième année se poursuit en Licence avec l’étude des moyens d’action de l’administration. [pic]  Les personnes publiques, comme les personnes privées, disposent pour mener à bien leur mission, non seulement de ressources financières, comme nous l’avons vu en finances publiques, mais aussi de moyens en