Les Actes Administratifs Unilateraux Insusceptibles De Recours Devant Le Juge Administratif

administration, c’est la loi et non les CT qui fixent l’organisation ad, le domaine de compétence, les ressources ou le régime électoral des CT. Conformément à l’article 72 alinéas 6 « les collectivité territoriales sont soumises à un contrôle administratif, exercé par le représentant de l’Etat, c'est-à-dire le préfet ». 2-Décentralisation territoriale et régionalisation La décentralisation implique une autonomie des CT limité et encadrée par la loi. Les CT ne sauraient se voir attribuer

f Droit administratif 2 2ème partie : Les limites de l’action administrative. Titre 1 : La légalité. C’est la qualité de ce qui est conforme au droit, mais aussi à la loi formelle. L’autorité administrative est soumise à la légalité, c'est-à-dire qu’elle doit agir conformément au droit. Chapitre I : Analyse de la légalité Section I : Les sources de la légalité. Ce sont les diverses règles juridique dont le respect s’impose à l’administration. Elles doivent êtres distinguées des sources

Introduction générale Le droit administratif, d’un abord simpliste, c’est le pendant du droit civil et du droit du travail pour l’administration. Dans le DA, il y a du droit des contrats, des biens, des responsabilités, de la fonction publique, le tout applicable à l’administration. Malheureusement, le droit français n’est pas basé sur une répartition aussi binaire : certes, on applique aux personnes privées le droit privé, mais on peut aussi leur appliquer du DA. Il n’y a donc pas adéquation entre

faut pas d’accumulations de connaissances mais discuter sur la manière dont le juge à statuer sur un litige. Il ne faut pas faire du remplissage !! Pour le cas pratique, les questions posées sont déconnectées les unes des autres dans la mesure du possible. Il faut de la méthode et surtout pas du remplissage. Manuels intéressants : ! - le précis de droit administratif de Frier et Petit ! ! ! ! - le breton - Droit administratif général Suivre l’actualité car c’est une matière jurisprudentielle qui bouge

tribunal, pour exercer des voies de recours et en matière d’égalité des armes. §2 : La portée du monopole de l’Etat. On ne peut pas vraiment parler d’exception mais on peut parler de contournement de ce monopole. En réalité il n’y a pas de possibilité de saisir des juridictions qui n’ont pas été constituées par l’Etat mais il est possible de le faire quand il trouve un accord. La transaction est l’expression d’un élan naturel pour régler un litige sans saisir le juge. L’arbitrage est la possibilité

Droit administratif Dictionnaire de droit administratif : Ed. SIREY Exam : commentaire d’arrêt Partie 1 : L’action administrative Titre 1 : La police administrative Elle constitue une des tâches essentielles de l’action administrative. La police administrative est une activité spécifique de prescription qui consiste à réglementer des activités privées en vu du maintien de l’ordre public dans la société. Cette activité consiste à imposer des limitations aux droits et libertés des

Droit administratif des biens Introduction : Il s’agit des biens gérés par l’Adm°. Il faut donc chercher à savoir comment elle acquiert ces biens, quelles sont les modalités d’acquisitions de ces biens, et ensuite comment l’Adm° les gère, sachant que certains biens font partie du domaine public, et d’autres du domaine privé. Partie 1 : La formation du domaine des personnes publics. Chapitre 1 : Les modes d’acquisition exorbitants du D. commun. Il faut ici distinguer les modes d’acquisition

volonté individuelle, chacun des membres du groupe ayant finalement délégué ses prérogatives aux groupes sociaux lui-même. 2. Caractère correctif La règle de droit pour être respecté a établit des sanctions qui peuvent être civil ou pénal avec un recours à la force publique. La règle de droit est à la fois obligatoire et sanctionné par l’état ce qui ne la différencie pas de la règle morale ou religieuse qui ont-elles aussi leur sanction. Sans sanction la règle de droit ne serait pas respectée et imposé

LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF | Le Droit A est un droit jurisprudentiel , c’est un droit qui est fait par le juge à l’occasion du procès , le procès est donc le vecteur de l’expression de la règle de droit et ces règles techniques sont le support de cette construction juridique. Object technique : Ainsi le juridictionnel et le jurisprudentiel se mêlent Ex : REP, il s’agit du « procès fait à un acte » , c’est l’action servant à faire disparaître rétroactivement cet acte , il est abstrait , est-ce

Florence Tourette Année 2009-2010 Droit administratif Conseils généraux 1. Apprendre à se connaître pour mieux apprendre (mémoire visuelle, auditive, kinesthénique par exemple). 1. Apprendre à valoriser des connaissances en fonction d’un sujet : ce sont moins les connaissances qui sont importantes que leur mise au service d’un sujet qui doit impérativement être problématisé. 1. Quelque soit la forme de l’épreuve