Les Apports De La Qpc

lexercice des libertes publiques » . dans ces deux cas , la prise en compte constitutionnelle et le fait de prevoir un organe charge de les garantir et les organiser apparaît comme la consecration juridique des libertes ainsi que la garantie qui leur est apporte . Certains auteurs ont suggere la nécessité de depasser cette notion de liberté publique qui correspondrait a un état ancien du droit domine par la loi , desormains on est pase de l’état legal a l’état de droit , comme disent certains auteurs ,

n’est pas forcément la justice mail la justice est l’un des objectifs du droit parmi d’autres. V/ Le droit et l’équité Au sens général de l’équité désigne la justice fondé sur l’égalité dans un sens plus précis, l’équité c’est une atténuation apporté à la règle de droit en considération de circonstances particulières, l’équité tempère donc la rigueur de la règle de droit. Ici dans ce sens strict l’équité à un but particulier elle vise à éviter l’application de la règle de droit soit injuste dans

séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de constitution ». Donc, Esmein, au XIXè s n’innove pas du tout. Le DC est donc une des premières approches de cette partie du droit qui encadre les phénomènes politique au plus haut niveau de l’Etat et apporte des limitations opposables au pvr pol dans le but de garantir des libertés (objet). Le DC se définit aussi en même temps par sa valeur. §2: Le DC en tant qu’ensemble de normes d’une certaine valeur E. Hamon - M. Troper La norme est la « signification

Afrique du Sud, l’Inde… Contrairement, au premier système, droit est essentiellement jurisprudentiel, le fondement de la loi n’est pas le plus important, mais le jugement, les décisions rendues… et se traduit aussi par un précédent solution déjà apporté sur une affaire similaire. Ainsi, le mode de raisonnement est radicalement différent du système Romano-Germanique car solution dans la jurisprudence et non dans la loi. Argument fondé sur la situation similaire et ou la différence entre les situations

25. L’indépendance du syndicat : critère inchangé et majeur. Pour être représentatif un syndicat doit être indépendant : il s’agit exclusivement de l’indépendance vis-à-vis de l’employeur. Le manque d’indépendance peut découler de l’appuie apporter par l’employeur à un syndicat donné. La JP s’intéresse au comportement du syndicat : s’il s’aligne systématiquement sur les positions de l’employeur / si l’activité principale du syndicat consiste à dénigrer ses concurrents / s’il fait une propagande

art/ 931 appelle de nullité toute donation entre vif doit être fait par acte notarié. On a analysé donc le don manuel sous l’angle de la coutume pour justifier cette pratique. En théorie, la coutume ne peut pas dominer la loi. Pourtant, elle lui apporte de dérogation plus ou moins grande selon les cas (pas les plus fréquents). II- Les sources supranationales A) Les traités internationaux On les retrouve au sein des articles 52 et suivants de la constitution. Un traité est un accord, une convention

la constit de 1946 Loi du 6 juillet 1989 (relative au logement): le droit au logement est un droit fondamental. Critiques: -la règle de droit pourrait être injuste: les règles sont là pour assurer la cohésion et la protection-> ne servent pas à apporter une justice au sens philo -elle serait inutile: Marquis de Sade (les lois sont ici pour ramener les hommes à la vertu et limiter leur penchant sauvage mais sont soit trop vicieuses soit trop indécises -> ne peut jamais être parfaitement appliquée)

condamnation de la France par CEDH 6 octobre 2005 arret Maurice contre France et Draon contre France. Pour cett fois ci le conseil constitutionnel a rendu sa décision le 11 juin 2010. C'est pas une DC declaration conformité, c'etait une décision QPC. Décision QPC 11 juin 2010. Il abroge sa décision pour proteger les droit de l'homme.   De cette affaire morale et droit sont pas toujours separés. C'est moralement pas accepté. Morale est objective. Droit n'est pas un exemple de morale.   En théorie il

constitutionnelle du 23/07/2008, le terme fondamental a été abandonné. Le projet de révision initial prévoyait de créer un défenseur des droits fondamentaux et en cours de route il est devenu le défenseur des droits tout court (article 71-1). La QPC devait au départ, dans le projet de révision, concerner les droits fondamentaux et en cours de travaux parlementaires, ils sont devenus les droits et libertés. Le terme dans un texte: loi 30/06/2000, article 521-2 CJA: créé devant le JA une nouvelle

d’exigences reprises du droit naturel qui ont été écrites ds le Droit. Il faut que le Droit de cet Etat énonce un certain nombre de droits de l’homme ainsi que de la femme. Mais on ne peut pas se contenter d’un simple énoncé, il faut que le Droit apporte des garanties de respect de ce Droit. Ces garanties doivent être opposées à l’Etat→ confier la garde à des juges indépendants. L’indépendance des juges fait aussi partie des éléments de l’Etat de Droit. En outre il ne suffit pas s’avoir des juges