Les Apports De La Qpc

contrôle si la loi transpose correctement la directive – Il constate si la loi a violé la Constitution plus particulièrement l'identité constitutionnelle de la France. Le CC a fait application de ce principe dans une décision du 17 décembre 2010: dans une QPC le justiciable soutenait que l'article L-712-2 du code de l'entrée de séjour des étrangers en vertu duquel dans certains cas la France n'accorde pas le droit d'asile si l'accusé a commis des crimes graves. Le justiciable soutenait que cet article viole

deux catégories relèvent de la compétence de 2 administrations distinctes, la DGFP est compétente en matière d’impôt direct et la Direction générale des douanes et des droits indirects est compétente en matière d’impôts indirects. Il faut toutefois apporter des nuances à cette division administrative, qui interfèrent parfois. Il y a ensuite des conséquences pratiques concernant les modes de recouvrement qui sont différents selon que l’on est en présence d’impôts directs ou indirects, avec également

un obstacle. La logique de Simmenthal est la même que l'arrêt Marbury Vs Madison : arrêt qui autorise tout juge à contrôler la constitutionnalité de la loi. Dans l'arrêt Simmenthal, il y aussi le problème la compatibilité de la QPC et le droit communautaire. QPC : si moyen identique fondé à la fois sur la C° française et sur la CJCE, le juge doit examiner en premier le moyen tiré de la constitutionnalité, et s'il l'estime sérieux, il renvoi à la CC° et si elle estime cela sérieux, elle renvoi

Le CE a cependant accepté d’assouplir sa position pour limiter les abus de droit engendré par cette théorie. b) Les aménagements apportés par la théorie de la loi écran Cette théorie présente un grave inconvénient puisqu’elle laisse des actes adm inconstitutionnels. Le CE a admis que cette théorie pouvait conduire à des abus d’où les aménagements qu’il a apporté à cette théorie : L’interprétation directive de la loi (interprétation contra legem) : il s’agit de l’hypothèse où une loi ancienne

logique de la réforme de 1996. Tant que les prestations sociales reposaient sur les salariés privés, il était normal qu’elles soient gérées par eux. Mais à partir du moment où les allocations sociales sont fiscalisées, l’État intervient. Cette réforme apporte un nouveau pouvoir au Parlement aux dépens des partenaires sociaux. La réforme de juillet 2008 => voulue et initiée par Sarkozy va bouleverser la fonction parlementaire. Sarkozy pour affaiblir les critiques à l’égard de l’hyper présidence

solution qui est généralement donnée par les tribunaux à une question de droit. C'est une sorte de continuité dans l'application du droit. Se forme par la répé de solutions identiques. Une décision de justice a de lintéret pour nous parce que elle apporte dun pt de vue juridique. EX : accident, --> indemnitée : comment le juge est parvenu à prendre la décision de passer par ex 3000 euros dindemnités ? Ce nest pas le result qui est important mais le raisonnement juridique du juge pour parvenir a cette

serait de contourner la loi fiscale. » La sanction de l’abus de droit Pouvoir du fisc : restituer son véritable caractère à l’acte litigieux. art. 1729 du CGI : requalification d’un montage constitutif d’un abus de droit avec une sanction fiscale). QPC, 17 mars 2011 = la sanction financière ne prend pas en compte le principe de proportionnalité. CC n’a pas donné suite à cette question. La procédure de répression de l’abus de droit = accusation très grave. Garanties pour défendre le contribuable :

Guadeloupe et Réunion seulement. Il y a eu un litige quand a la constitutionnalité de la composition des tribunaux de commerces. Cette formation a été contestée, pas conforme à la Constitution. Le Conseil Constitutionnel a statué dans une décision QPC (question prioritaire de constitutionnalité) du 4 mai 2012. Plusieurs arguments sont ressorti comme quoi que les juges consulaires Il a été invoqué, les juges n'étaient pas impartiales, compétents et indépendants. Le Conseil Constitutionnel rejette

motion de censure mais de manière inversée. La confiance dans le gouvernement sera en fait présumée cad qu’il va y avoir une inversion de la charge de la preuve. Lorsque le gouvernement engagera sa R, sa confiance sera présumée sauf si on apporte la preuve contraire (par l’adoption d’une motion de censure) c’est ce qu’on appelle la motion de censure provoquée. B. LA LIAISON CONFIANCE SORT DU TEXTE L’article 49 al. 3 nous dit « qu’il s’agit d’engager la responsabilité

5/10/11, pas de protection juridique spécifique. Des textes ont été adoptés, décret du 6/02/07 et une loi du 22/03/11 dont les dispositions sont intégrées dans le code des postes et des communications électroniques. Elle a été adopté à la suite d’une QPC, en 2010 a considéré que les dispositions du décret étaient anticonstitutionnelle, car c’est la loi qui devait légiférer. La règle de 2011 consacré « 1 arrivé 1 servi » pour ce qui est de l’attribution du .fr, l’enregistrement ou le renouvellement peut