Les Associés

elle seront rattachées au premier exercice social. Article 7 - Gérance La société est administrée par un gérant choisis parmi les associés ou en dehors d’eux, par une décision collective des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Le premier gérant de la société, nommé pour une durée indéterminée, est : Monsieur MARTIN Damien, associé, demeurant au 11 rue Philibert Gaillard, 69270 Couzon au mont d’Or TITRE II APPORTS – CAPITAL – PARTS SOCIALES Article 8

commerçant il fait des actes de commerce sa profession habituelle. L’associé commerçant doit avoir la capacité pour exercer : il faut être majeur. Les époux : 2 époux peuvent être associés d’une SNC cependant s’ils sont mariés sous le régime de la communauté ils engagent tout le patrimoine en cas de dépôt de bilan. Les associés peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Un étranger doit en principe avoir une carte de résident ou de commerçants étrangers. Certaines activités sont

endroit de la même ville par décision de la gérance et, partout ailleurs, par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associes. ARTICLE CINQUIEME DUREE I. La durée de la société est fixée à 90 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. II Par décision collective des associés, de nature extraordinaire, la société peut être prorogée une ou plusieurs fois sans que chaque prorogation puisse excéder 99

contrats des sociétés : 1.1- Les associés : Ils doivent être au minimum deux personnes. La loi marocaine ne permet pas la constitution des sociétés unipersonnelles, c'est-à-dire composer de seule personne sauf à la SARL. 1.2- Les apports: Les associés (personnes physiques ou morales), doivent pour participer à une société réaliser un apport. Il existe 3 types d'apports :  Les apports en numéraires : il s'agit des sommes d'argents versées par les associés.  Les apports en nature : il s'agit

l’énonciation du montant du capital social. ARTICLE 4- SIEGE SOCIAL Le siège social est fixé au: ………………………………………………7030 mateur Il peut être transféré en tout autre endroit en vertu d’une délibération de l’assemblée Générale Extraordinaire des Associés représentant les ¾ des parts sociales. ARTICLE 5- DUREE La durée de la Société est fixée à 99 années à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée. TITRE DEUXIEME

principales sociétés commerciales Chapitre 1 : La SNC 1. Caractéristiques de la SNC • C’est une société dans laquelle les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. • Avantages : Les règles de fonctionnement sont simples, impôt sur le revenu. Elle s’applique bien à une société familiale. Comme les associés sont indéfiniment et solidairement responsables, ils obtiendront plus facilement des crédits. • Inconvénient : responsabilité

Sociétés à risque limité Art 1832 C.Civil  Contribution aux pertes : l’engagement des associés est limité au montant de leurs apports : SA, SAS, SCA, SARL. Sociétés à risque illimité Sociétés où les associés engagent de façon illimitée leur responsabilité financière (il se peut que l’on atteigne le patrimoine)   Sociétés immatriculées au RCS : SNC, société civile (SCI par exemple).  Sociétés non immatriculées : sociétés en participation, pas de personnalité morale, ne  révèle pas aux tiers

xxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxx Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société à Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'associé. Les conjoints des associés mariés sous le régime de la communauté ont été dûment avertis conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, de l'apport fait par leur conjoint au moyen de deniers appartenant à la communauté. CHAPITRE I FORME - OBJET - DÉNOMINATION

société anonyme (SA). On entend par société en nom collectif (SNC), « une société dont les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales ». Ce type de société est réglementé aux articles 3 à 18 de la loi 5-96 du 13 février 1997. Cette définition de la SNC démontre clairement que cette société est commerciale par la forme et que tous les associés ont la qualité de commerçant, et on voit bien que la commercialité de la société s’étend

relatives aux associés - Le nombre minimal est de un (=E.U.R.L., entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). - Le nombre maximum est de 100, et ce depuis l’ordonnance du 25 mars 2004. Si le nombre de 100 est dépassé, la société doit être dissoute dans un délai d’un an, à moins que dans ce délai, le nombre des associés soit redevenu inférieur à 100 ou que la société se soit transformé en SA par exemple. Les associés ne doivent avoir que la capacité civile ainsi: - un mineur peut être associé d’une