Les Associés

qu’il représente - - - - Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société à Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'associé. Les conjoints des associés mariés sous le régime de la communauté ont été dûment avertis conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, de l'apport fait par leur conjoint au moyen de deniers appartenant à la communauté. CHAPITRE I FORME

Plan Introduction I-Principales conditions pour la constitution de la SNC 1-Associés et capacité 2-Les apports et le capital social 3- Formalités de constitution II-Organisation de la SNC 1-Pouvoirs et responsabilités du gérant 2-Pouvoirs et responsabilités des associés 3-Contrôle de la part du commissaire aux comptes III-Dissolution de la SNC 1- Le décès d’un associé 2- Liquidation judiciaire Conclusion Bibliographie Introduction La société

Fonctionnement : A/ Nomination :  On y trouve deux types d’organes : les associés et les gérants. Selon les statuts de la société, les uns vont administrer les affaires sociales, les autres vont contrôler cette gestion. L’article 6 de la loi 5-96 dispose : « tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants, associé ou non, ou en prévoir la désignation par acte ultérieur… ». Le gérant est généralement une personne physique, mais

endroit par décision de l ‘Assemblée Générale Extraordinaire des associés. Article 5 : Durée de vie de la société Sauf dans le cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévue par le présent article, de la durée de vie de la société est fixée à 99 ans à compter du jour de sa constitution définitive. Un an au moins avant la date d’expiration de la société. La gérance devra provoquer une réunion de la collectivité des associés à l’effet de décider, dans les conditions requises pour la modification

définition d’une convention libre. 41/ Une SARI. vient de louer un local à un de ses associés, une SARL, moyennant un loyer pratiqué dans le quartier. Qui va qualifier cette convention ? Quelle sera la qualification retenue ? En cas de contestation sur celle-ci qui tranchera? 42/ Lors de la nomination de B, gérant et associé de la SARL, une rémunération de 9 000 DH par mois lui a été consentie par les associés pour assumer les fonctions de gérance. B souhaiterait une augmentation de 10 % pour l’année

aux règles établies par les articles 1832 et suivants du Code civil. Les associés sont tenus indéfiniment et conjointement tenus du passif. Notice : Pour qu’une société civile de moyens fonctionne de manière satisfaisante, ses statuts doivent contenir au moins les dispositions suivantes : • l’état civil complet, le statut matrimonial, la nationalité et le domicile de chaque associé, • le montant des apports que chaque associé effectue, • le nombre de parts qu’il reçoit en échange, • la désignation

………………………………………………………………………… ……… 17 TITRE V – Comptes sociaux…………………………………………………………………………………………………… 21 TITRE VI – Dissolution et liquidation…………………………………………………………………………….23 TITRE VII – Dispositions diverses………………………………………………………………………………….25 IDENTIFICATION DES ASSOCIES 1) Monsieur 2) Monsieur TITRE I Forme – Objet – Dénomination Sociale – Siège - Durée ARTICLE PREMIER – FORME Il est formé une société civile régie par les articles 1832 et suivants du Code civil, par tous textes qui viendraient

souscrites et libérées en espèces, réparties entre les associes dans les proportions ci-dessous indiquées et toutes entièrement libérées ainsi que les associés le reconnaissent. Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues à cet effet par les dispositions législatives et réglementaires. En cas d’augmentation du capital social par la création de parts sociales nouvelles, les associés auront un droit préférentiel de souscription proportionnellement

|cumul mandat social/contrat de travail | |Gérant associé |impossible | |majoritaire | | |Gérant associé |impossible

une société à responsabilité limitée qui sera régie par les présents statuts et les lois en vigueur. Le nombre des associés ne peut être supérieur à cinquante (50). Si la société vient à comprendre plus de cinquante associés, elle doit, dans le délai de deux ans, être transformée en société anonyme. A défaut, elle est dissoute, à moins que, pendant ce délai, le nombre des associés n’atteigne le nombre légalement autorisé. ARTICLE 2 - OBJET La société a pour objet, soit au Maroc, soit en tout