Les Associés

française, demeurant 13 rue de l'Alma, 69001 LYON. "Les conjoints" Si vous êtes marié sous un régime communautaire (régime légal de la communauté réduite aux acquêts ou régime de la communauté universelle), votre conjoint, s'il n'est pas lui-même associé, peut revendiquer la qualité d'associé. L'article 1832-2 du code civil prévoit en effet qu'un époux ne peut employer des biens communs pour faire un apport à une société sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit justifié dans

ne doit pas avoir été donné par erreur, ni sous l'effet d'un dol ou de la violence. erreur: Sont admises: * l' erreur sur la personne d'un associé mais uniquement dans les sociétés de personnes marquées par un fort "intuitu personae", mais elle est indifférente dans les sociétés de capitaux. * l'erreur sur la société, par exemple lorsqu'un associé pense constituer une société à responsabilité limitée aux apports, alors qu'il devient membre d'une société à responsabilité illimitée; elle est

d'information juridiques AOUT 2006 Avertissement : Cette note a pour but de donner une information générale et ne peut remplacer une étude juridique personnalisée. LA SOCIETE EN PARTICIPATION La société en participation est une société que les associés ont convenu de ne pas immatriculer. Elle n’a pas la personnalité morale et n’est pas soumise à publicité (art. 1871 al. 1 du Code Civil). Contrairement au régime antérieur à 1978, la société en participation n’est plus nécessairement une société

comprend qu’un seul associé. Depuis la loi du 1er Aout 2003, il n’y a plus de capital minimum de l’EURL : un euro suffit. Il était auparavant de 7 500 €. L’associé unique assure la gérance de l’entreprise. Elle peut être aussi confiée à une personne extérieure. b) Les avantages et les limites de l’EURL L’EURL a pour avantages : - La possibilité de limiter la responsabilité de l’entrepreneur aux dettes de son entreprise au montant des apports - Le gérant, associé unique exerce

d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. » Plusieurs considérations incitent à choisir la forme sociétaire pour l’exploitation de l’entreprise : - la constitution d’une société permet à plusieurs personnes de rassembler leurs capitaux afin de arvenir

droit français, le contrat de société est un acte juridique par lequel un ou plusieurs associés conviennent d'affecter des apports à une entreprise commune, en vue de réaliser et de partager des bénéfices et de profiter des économies. Le contrat de société répond à des conditions de validité propres en plus des conditions générales des contrats de droits communs. Ces conditions sont le consentement des associés, la capacité, la cause du contrat qui doit être licite ainsi que l’objet social qui doit

La capacité : un majeur incapable et un mineur même émancipé ne peuvent faire parti d'une société où les associés deviennent commerçants (société en nom collectif par exemple) ; * L’objet : il doit être certain (c'est à dire précisé dans le contrat) car la société ne pourra agir que dans le cadre de l'objet social initialement précisé dans le contrat ; * La cause : le but des associés doit être licite (ni interdit, ni contraire aux bonnes mœurs). 3. La personnalité juridique morale

apports en capital, or le capital social d’une société est composée des apports effectués par les associés Lorsque l’on dit que le capital social est bloqué cela signifie que l’on bloque le remboursement de ce capital aux associés mais il n’est pas bloqué pour l’utilisation de la société. -organisation : Une société doit avoir au moins deux associés voir 7 dans une société anonyme. Les associés vont diriger les dirigeants de la structure. Il est donc fondamentale de s’assurer de la majorité

LA SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION La société en participation ou SEP, est une société dont les associés ont convenu de ne pas immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés. Elle n'a donc pas la personnalité morale et ne fait l'objet d'aucune publicité (art 1871 C.civ). Elle peut être occulte ou ostensible et peut être prouvée par tout moyen. En raison de l'absence de personnalité morale, elle n'a pas de raison sociale, ni de siège social, ni de patrimoine propre. Elle ne prend aucun engagement personnel

pourrait en résulter ». Cette définition montre que la société est un contrat qui doit remplir certaines conditions. Elles sont de trois ordres : la capacité des associés, le consentement et l’objet. Le Code civil fixe la capacité à 18 ans. Néanmoins, les mineurs peuvent, en principe, être associés. En effet, un mineur peut être associé d’une société anonyme (SA), d’une société à responsabilité limitée (SARL) à condition d’agir par l’intermédiaire de son représentant légal. En outre l’autorisation