Les Associés

offre l'avantage d'une structure simple au sein de laquelle la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Son capital, dont la loi ne fixe aucun montant minimal, est réparti entre au moins deux associés. Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou non. 2 - L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Catégorie particulière de SARL, l'EURL n'a qu'un seul associé. Ses règles de fonctionnement sont très proches de celles de la SARL. La principale

d’affecter à l’entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. » A). L’aspect contractuel de la société D’après l’article 1832, la société implique l’existence d’un contrat, qui va consacrer l’apport de volonté des co-contractants de départ de la société (les fondateurs)

d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes ». Pour les rédacteurs du Code civil, le caractère contractuel de la société ne faisait aucun doute. La sté naît de l’accord de volonté de plusieurs personnes qui décident de mettre ne commun des apports pour en

31 TABLEAU COMPARATIF DES SOCIETES SNC SARL SA avec Conseil d’Administration SA avec Directoire Associés - nombre mini - nombre maxi - capacité - responsabilité - personnalité 2 aucun commerciale indéfinie et solidaire PP, PM 2 100 civile limitée aux apports PP, PM 7 aucun civile limitée aux apports PP, PM 7 aucun civile limitée aux apports PP, PM Capital minimum Aucun Aucun    ou  1  € 37  000  € 37  000  € Oui Oui Oui Oui Oui

personne  les associés s’engagent à contribuer aux pertes ». La définition fait apparaitre que la société est un groupement de personnes à but lucratif. 1) Un groupement de personne En principe la société découle d’un contrat liant deux ou plusieurs personnes, cette pluralité d’associés apparait dans la loi. En règle générale, la société procède d’un contrat, en réalité de tout temps même avant la loi du 11 juillet, la société a été créé par une ou plusieurs personnes et les associés venaient de

règles propres à la SNC s'appliquent). Toutefois il est admis, en pratique, que la SCI puisse vendre des immeubles ou encore en réserver l'usage à un associé ou à des tiers, mais ces opérations devront rester exceptionnelles. Parmi les SCI on distingue les SCI traditionnelles et les SCI à capital variable (plus souples et discrètes pour les associés qui la composent). Elles se gèrent comme une société civile traditionnelle mais surtout, et là demeure l'intérêt de ce type de structure, elle permet

siège de la société est fixé à Il pourra être transféré dans tout autre endroit de la même ville, du même département ou d’un département limitrophe, par simple décision du gérant et en tout autre lieu en vertu d’une décision extraordinaire des associés. ART. 5 Durée – Année sociale 5.1. La société a une durée de 99 années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. 5.2. L’année sociale est de douze mois et commence le 1er

leurs fonctions . La SARL en est la forme sociale la plus adéquate. Les associés : la situation des associés varie d’une société à l’autre . et il y a des points à tenir en compte , d’abord un associé est tenue d’une obligation de non concurrence qui impose à l’associé une obligation de bonne foi à l’égard de la société et ce en vertu du principe de « l’affectio societatis » , ceci dit que la concurrence émanant d’un associé dans une SNC est qualifiée de fautive , et à ce propos la jurisprudence

des dettes à hauteur de ses apports. - 3 tempéraments à ce principe : *1ere précision : Société à risque illimité, les associés répondent des dettes sur un montant illimité.(SNC, société civile) *2eme précision, même lorsque la société est à risque limité,comme SARL.Les créanciers de la société, en particulier les banques, peuvent exiger des garanties personnelles des associés pour les prêts qu’elles effectuent à l’entreprise.comme la caution. *3eme précision: Si la société rencontre des difficultés

juridique. Capacité juridique = capacité d’exercice + capacité de jouissance. La société dispose d’un patrimoine distinct de ses associés. Si la société accumule des dettes et subit une procédure collective, les créanciers de la société ne pourront pas saisir le patrimoine personnel des associés mais seulement celui de la société. La responsabilité des associés est donc limitée. Le patrimoine personnel de l’associé est mieux protégé que celui de l’entrepreneur individuel. Il faut mesurer le risque