Les Autorités Administratives Centrales

comme fondamentaux, l'État ne peut pas empiéter dans ces domaines qui relèvent de l’essence même de l’être humain. →la protection efficace des ces droits se fait grâce à 3 facteurs. +les modes de saisine du tribunal constitutionnel, toutes les autorités politiques peuvent le saisir, l'exception d'inconstitutionnalité est également consacrée par la constitution + double fonction de ces droits: - fonction passive: fonction première conçue pour empêcher l'État d’intervenir dans certain domaine

Bancaire comprend : 1) le Gouverneur de la Banque Centrale ; 2) un représentant désigné ou nommé par chaque Etat membre de l’UMOA. Ce représentant est le Directeur du Trésor public ou le Responsable de la direction de tutelle des établissements de crédit ; 3) un représentant de l’Etat assurant la garantie de la convertibilité de la monnaie commune ; 4) des membres nommés par le Conseil des Ministres de l’UMOA, sur proposition du Gouverneur de la Banque Centrale, en raison de leur compétence essentiellement

LA POLICE ADMINISTRATIVE La police, désigne de manière générale, l’activité consistant a assuré la sécurité des personnes et des biens en mettant en œuvre des moyens pour faire appliquer la loi. Elle peut recourir, dans certaines conditions, à la force comme moyen. Elle est une force publique rendue nécessaire pour garantir les droits de l’homme. Elle correspond à trois acceptations : une règlementation juridique, les forces de police et des prescriptions de maintien de l’ordre public. Ainsi

Les autorités administratives indépendantes et le Défenseur des Droits AAI : CNIL ( commission nationale de l’informatique et des libertés), défenseur des droits de l’Homme, Haute Autorité de santé (pendant gestion de la crise sanitaire), CSA (conseil supérieur de l’audiovisuel)... I. Les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) : défintion(s) A. Une origine anglo-saxonneOn sort de l’administration avec des agents chargés en œuvre de

régionalisation élargie ? PAGE 5 Processus historique de la régionalisation au Maroc : • La régionalisation de crise (1912 - 1956) : Cette première qui s’appelle régionalisation de Crise, Lors du période du protectorat. La vision que portaient les autorités du protectorat sur le Maroc était purement duelle. Les villes se démarquaient de la compagne et le Maroc ‘’ Utile‘’ était implicitement opposé à un Maroc ‘’Unitile‘’, Bled Siba et Bled Elmakhzen. En quelque sorte cette vision dichotomique

Dévalorisation de la règle de droit A – Une autorité dispersée L'administration centrale est aujourd'hui éclatée en de multiples pôles administratifs d'exécution, disposant chacun du pouvoir d'édicter la norme : - les collectivités locales depuis 1982, dont la "libre administration" est garantie par la Constitution (article 72), et dont le pouvoir réglementaire a été élargi par les lois de décentralisation et de déconcentration - les autorités administratives indépendantes, dont la première remonte

2011 qui porte sur l’organisation du Ministère des Affaires Etrangères de la coopération de l’intégration Africaine et des Nigériens à l’extérieur. C’est ainsi que le MAECIA/NE présente une administration centrale et des services extérieurs. 1.3.1 ADMINISTRATION CENTRALE Elle comprend : 1.3.1.1 LE CABINET DU MINISTRE Le cabinet du Ministre est composé d’un Directeur de cabinet, d’un chef de cabinet, d’un secrétaire particulier, d’un responsable de la communication, d’un

consiste en l’élection des organes locaux par la collectivité. Décentralisation et déconcentration se rejoignent donc sur un objectif fondamental qui est celui de rapprocher l'administration des administrés. Ces deux modalités d'organisation administrative de l'Etat ont toutes deux été consacrées par le droit tunisien, sans doute car elles sont complémentaires. La Constitution consacre la notion de collectivités locales en stipulant que "Les conseils municipaux, les conseils régionaux et les structures

aout 1790 (plusieurs lois + décret 16 fructidor an III) pose le principe de la séparation des autorités judiciaire et administrative. Toutefois, celle ce ne prévoit pas pour autant les cas dans lesquels chaque juge est compétent, ce qui pose nécessairement le problème des conflits de compétence. Le dualisme jurisdictionel est donc, comme consacré par les conflits de compétences des juridictions administratives et judiciaries. (Le passage de l’accroche à l’annonce de la loi n’est pas assez « fluide »

L’ADMINISTRATION L’administration est un ensemble d’activités juridiques et matérielles du gouvernement et des autorités décentralisées. Ces activités sont destinées à satisfaire le besoin de l’intérêt général. I. Généralités A. Les organes L’administration est la somme de personnes morales (Mairies …) et du personnel (Fonctionnaires), sans oublier les agents non titulaires. ▪ Etat : patrimoine, capacité à se porter en justice, compétences juridictionnelles … ▪ Collectivités