Les Autorités Administratives Centrales

des actes administratifs unilatéraux à contenu décisoire = décisions administratives et à contenu non décisoire. Un acte administratif unilatéral est une décision lorsque la manifestation de volonté de son auteur se traduit par l’édiction d’une norme destinée à modifier l’ordonnancement juridique ou, au contraire, à le maintenir en l’état. Les personnes publiques Etat (autorités centrales, déconcentrées, autorités administratives indépendantes), collectivités territoriales (communes, départements

pouvoirs, via le principe de séparation des pouvoirs [3], et l’organisation verticale des pouvoirs, via les formes de l’état [4]. Tous droits réservés 4 1. LA NOTION D’ETAT 1.1. DEFINITION L'État n'est pas en lui-même une institution, c'est une autorité légale. Elle s’impose à une collectivité sociale (généralement nationale) et l’organise. On peut entendre la notion d’Etat au sens large ou étroit. Au sens étroit, l'autorité étatique est exercée par un appareil de fonctionnaires avec à sa tête

contraint de trouver un moyen afin de remédier à cette situation. C'est alors, qu'à travers les différentes républiques (III°, IV° et V° que l'on connait actuellement) a émergé une solution aux lenteurs administratives et différents tracas quotidiens : la décentralisation, à savoir que l'État (le pouvoir central) transfère au profit des collectivités locales (qui sont la commune, le département et la région) certaines compétences et les ressources correspondantes. Ce processus déjà anciennement pensé, notamment

place dans le cadre d'une organisation administrative centralisée, qui cherche à conserver son pouvoir central, tout en essayant de simplifier l'action des agents administratifs sur le territoire. Les administrations peuvent prendre un certain nombre de décisions de leur propre initiative, ce qui n’est pas le cas quand on est dans un régime centralisé et concentré, où toutes les décisions émanent d'une seule autorité. Il s'agit simplement pour l'État central de se faire entendre au niveau local.

d’Etats. L’Etat fédéral se superpose aux Etats fédérés privés de souveraineté. La France est considérée par certains comme l’archétype de l’Etat unitaire. Elle se distingue des démocraties occidentales par l’importance des pouvoirs dévolus à l’Etat central malgré le développement du processus de décentralisation particulièrement actif depuis les années 1980. L’article 1er de la Constitution française du 4 octobre 1958 reconnait à la France sa souveraineté unique et indivisible : « la France est une

constitution. Il existe au sein de cet Etat unitaire des collectivités territoriales qui composent l’Etat mais qui ne constituent qu’une modalité de l’organisation administrative de l’Etat et qui n’existent que par l’Etat.L’État unitaire peut être : · concentré  : tout est décidé par l’État, au niveau central. On retrouve cette organisation surtout dans des États de petite taille (par exemple, Malte, Monaco) ; · déconcentré

Toulouse illustre ce que devrait être selon lui la police administrative, à savoir une police qui ne se préoccupe surtout pas de la morale mais exclusivement du désordre matériel. Mais comme tout idéal, cette vision s’avère être bien différente de la réalité puisque l’idée de morale est présente dans la jurisprudence du Conseil d’Etat, celle-ci ayant été instituée dans la décision à commenter. L’arrêt rendu par la Haute juridiction administrative le 18 décembre 1959 est relatif à l’ajout de la notion

décisions prises, dans l’exercice de prérogatives de puissance publique, par les autorités administratives ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle, à l’exception des matières réservées par nature à l’autorité judiciaire. ( vous ne parlez pas du moyen soulevé d’office ici) Le Conseil Constitutionnel utilise cette décision pour délimiter un noyau de compétence propre à la juridiction administrative et organiser la dévolution à l’un ou l’autre ordre du contentieux qui n’appartient

DROIT DE L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE TITRE 1 : LES BASES DE L’ORGANISATION DE L’ETAT CHAPITRE I : LES FONDEMENTS CONSTITUTIONNELS DE L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE L’ETAT Ce qui prime est la question du pouvoir. Dans toute société se dégage un phénomène du pouvoir : une société ne peut pas exister sans pouvoir. Il n’y a pas de société sans pouvoir mais le pouvoir n’existe que parce qu’il y a société. SECTION 1 : LA NOTION DE POUVOIR POLITIQUE § 1 : Pouvoir et société naissent en même

Finances. Le Ministre exerce l’essentiel du pouvoir règlementaire. La régulation du système bancaire est assurée par la Banque de France qui fait partie intégrante du système européen de banques centrales (SEBC), cf. dans ce Chapitre, La politique économique et monétaire, le rôle de la Banque centrale européenne. Le Gouverneur de la Banque de France assure la présidence de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP). L’Autorité de contrôle prudentiel et l’Autorité des marchés financiers, sont en