Les Bonnes Moeurs Dans Le Code Civil

*Université de Ouagadougou * * *Année académique 2009-2010 Institut Panafricain d’Etude et de Recherche Sur l’Information et la Communication (IPERMIC) Analyse critique du code de l’information du Burkina Faso. Cyrille GUEL Etudiant en Master 1/SIC Introduction Les années 1990 connaissent avec l’adoption de la constitution du 02 Juin 1991, l’instauration d’un régime démocratique au Burkina Faso. Ce nouvel ordre politique traduit le refus de l’absolutisme (la pensée unique)

contractuelle, en cela sans doute influencés par le droit civil. En effet, le concept de liberté contractuelle relève d’abord du droit privé qui, dès le début du XIXe siècle, avait posé le principe de la liberté contractuelle comme une règle d’ordre général. Ainsi les articles 6 et 1123 du Code Civil permettent de déduire cette liberté contractuelle en ne posant comme limites à la celle-ci que le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs et l’absence de déclaration d’incapacité de l’individu

du consentement, la Cour d'appel de Bordeaux par un arrêt du 30 juin 1986 prononce la nullité du contrat retenant que l'accord avait été "vicié par l'erreur". M. X... forme un pourvoi en cassation. Par un arrêt du 1 mars 1988, la première chambre civile de la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel en précisant que "la nullité d'une convention contractée par erreur ne peut être demandée que par la partie dont le consentement a été vicié" et en l'espèce "M.X... n'avait pas demandé

vouloir contracter. Retenir la cause de l’obligation permet d’apprécier l’existence de la cause, retenir la cause du contrat permet d’apprécier la licéité de la cause. L’article 1133 du code civil dispose que la cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. En l’espèce, la vente est la cause objective du contrat, elle est valable. En revanche, la vente n’est pas conforme puisqu’elle est contraire à la loi, la raison de

Introduction générale au Droit A) Distinction entre les règles juridiques et la religion Cette distinction entre les règles juridiques et la religion parait à première vue facile. Il suffit de consulter un code civil, pénal pour se rendre compte que la grande majorité des règles juridiques évolue dans une sphère qui est totalement différente de celle des commandements religieux. Le fait de la présence d’une cour de cassation qui est sans rapport avec la religion signifie que les règles juridiques

Section I : la définition du fonds de commerce Section II : les éléments du fonds de commerce chapitre II : la vie du fonds de commerce Chapitre I : la notion de fonds de commerce Section I : la définition du fonds de commerce *Le code de Commerce ne définit pas la notion de fonds de commerce mais en énumère les éléments. *Définition : « Ensemble des éléments corporels et incorporels qui, appartenant à un commerçant ou à un industriel et réunis pour lui permettre d’exercer son

elle-même sa loi » dans les Fondements de la métaphysique des mœurs en 1789. L'autonomie de la volonté est la théorie fondamentale selon laquelle la volonté de l'homme (face à celle du législateur) est apte à se donner sa propre loi, d'où positivement pour l'individu la liberté contractuelle, celle de déterminer par accord le contenu du contrat dans les limites laissées à la liberté des conventions par l'ordre public et les bonnes mœurs, celle en principe, d'exprimer sa volonté sous une forme quelconque

conventions spéciales que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu quʹelles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs ni aux dispositions qui suivent.» Toutefois, il existe une limite qui est l'ordre public et qui est spécifié à l'Art 6 CC. : On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent lʹordre public et les bonnes mœurs. Il est possible de faire plus en matière de régimes matrimoniaux qu'en matière de droit des contrats. Pourquoi, la liberté

lien de droit par lequel un individu est tenu de faire ou de ne pas faire. La conclusion (l’acte créateur) et l’exécution des obligations, mais aussi la sanction pour atteinte à l’ordre privé par défaut de stabilité contractuelle, relèvent du droit civil. Cet ordre privé se traduit par deux éléments, d’une part le respect des obligations (contractuelles ou délictuelles) par des liens de droit, et d’autre part par la responsabilité contractuelle ou délictuelle. C’est une responsabilité née des actions

DROIT CIVIL : dissertation - Droit et morale- Note obtenue : 13/20 . Appréciations: Plutôt bien, idées claires, plan construit et bonnes démonstrations. Attention toutefois: vous avez tendance a ne pas annoncer ce qui vient et oublier toute transition, plan un peu trop elliptique. Droit et morale, morale et droit -peu importe l'ordre des termes- sont d'abord lies par une conjonction de coordination. Ainsi, avant toute analyse juridique approfondie, le sujet incite d'emblée à établir un lien