Les Caractere De La Cij

de façon univoque pour la formation des traités et conventions internationales cette certitude est néanmoins remise en cause pour la formation de la coutume internationale. C’est l’article 38 § 1, b du statut de la Cour Internationale de Justice (CIJ) qui vient définir la coutume internationale. Cet article dispose que « La Cour, dont la mission est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis, applique : la coutume internationale comme preuve d’une pratique

société est affiliée. L’arrêt de la « Barcelona Traction », rendu par la CIJ en 1970 a mis cela en exergue. Société de fourniture d’énergie électrique en Espagne, implantée au Canada, mais majorité d’actionnaires belges. Le Canada commence à exercer sa protection car la société est nationalisée. Très vite, le Canada s’aperçoit que ladite société n’a en réalité d’intérêts qu’en Belgique. La Belgique porte alors l’affaire devant la CIJ, qui rejette la demande car seul l’État de la nationalité de la société

-l’espace extra atmosphérique. L’espace atmosphérique : les états en réglementent strictement l’accès. Convention de Chicago : le principe est la souveraineté de l’état. Un état peut exiger qu’un avion qui le survole sans autorisation atterrisse. La CIJ nous dit qu’un survol non autorisé est une violation de souveraineté. (affaire qui oppose le Nicaragua aux USA en 1986). Tant qu’on est dans l’espace atmosphérique, on est soumis à l’autorité de l’état sous jacent. L’espace extra atmosphérique : 2

moyens d’intervention Chapitre V Règlement international des différends I.      Moyens diplomatiques II.     Règlement juridictionnel (CIJ) III.    La Cour pénale internationale (CPI) Chapitre VI Institutions internationales économiques I.      Institutions financières II.     Institutions commerciales III.    Organisations à caractère technique Chapitre VII Les organisations régionales I.      L’Union Africaine II.     L’Organisation des Etats Américains III.    La

"société internationale", on s'aperçoit aujourd'hui que les choses ne sont pas aussi évidentes. Et ceci à trois niveaux: 1° Tout d'abord par ce que les Etats ne sont plus les seuls sujets du droit international: Nous évoquerons deux exemples: • La CIJ, dans l'avis Bernadotte du 11 avril 1949, déclarait :" Le développement du DI au cours de son histoire a été influencé par les exigences de la vie internationale, et l'accroissement progressif des activités collectives des Etats a déjà fait surgir des

faisant elles interdissent le protectionnisme des douaniers. Règles de droit procédural qui existe aussi en droit international. La CIJ (cour internationale de justice) a adopté un statut qui n’est pas autre chose qu’un traité international, ce statut de la CIJ a été adopté en 45 et est entrée en vigueur fin 45 concerne les règles de fonctionnement de la CIJ. Le droit international contemporain se caractérise par le fait qu’il existe un grand nombre de règles matérielles, un nombre important

Pearson: Mathématicien, physicien, historien, eut Burnside, Cayley et Stockes comme professeurs à l'université de Cambridge. Il fut impressionné par son compatriote Francis Galton (savant), physiologiste, fondateur de l'eugénisme visant à  parfaire les caractères génétiques de l'espèce humaine. Il sera l'éditeur de Biometrika, et à l'origine des Annals of Eugenics (1925). * L'influence de ce dernier, qui fut tuteur de sa thèse (1879), le conduit vers les statistiques et il enseignera à l'Université College

contexte économique et financier de l’investissement international. §1. Les acteurs. A. Les investisseurs 1) Entreprises industrielles, agricoles ou commerciales. 2) Entrepreneurs individuels : cf. CIJ arrêt du 24 mai 2007, Guinéec. République Démocratique du Congo (aff. Diallo) 3) Les entreprises multinationales B. Les financiers. 1)Le secteur privé. • Banques

Commentaire d’extrait (§459 - §470) de l’arrêt CIJ 26 février 2007 « Application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide » (Bosnie-Herzégovine c. Serbie et Monténégro) Comme l’indique le Président de la Cour internationale de Justice, son Excellence Rosalyn Higgins dans une déclaration à la presse, la Cour a tranché pour la première fois une affaire dans laquelle des allégations de génocide ont été formulées par un Etat contre un autre. Opposant Bosnie-Herzégovine

été créée en 1920 comme étant l'institution juridictionnelle de la Société des Nations. La cour internationale de justice est l'héritière directe de la CPJI. Elle succède à la CPJI comme l'ONU a succédé à la SDN. Seuls les Etats peuvent saisir la CIJ. En 1986, la cour internationale de justice va essayer à nouveau de préciser les choses. Elle se prononce dans son arrêt activités militaires et paramilitaires au Nicaragua: « le principe de non intervention met en jeu le droit de tout Etat souverain