Les Caractere De La Cij

territoire, dotée d'un gouvernement et jouissant de la souveraineté. Aux fins du droit international, le rappel des trois éléments constitutifs de l'État : territoire, population et gouvernement est insuffisant pour le caractériser en raison du caractère anarchique de la société internationale. Deux observations en découlent : en premier lieu, l'étude de l'État ne sera pas effectuée sur la base de l'examen de ses trois éléments constitutifs qui relèvent davantage du fait historique et politique mais

un juge externe à la bataille juridique, un juge à la réputation de sérieux confirmé. En effet, lorsqu’une difficulté d’interprétation surgit, ou lorsqu’il y a des États de mauvaise foi, par exemple, un des organes principaux de l’ONU peut saisir la CIJ pour avis. Il y a la donc un instrument incontestable pour l’ONU, mais ce procédé n’existe pas pour toutes les OI. Les actes régissant les OI sont, sous quelques réserves, des traités comme les autres, que les États ont également compétence d’interpréter

permettrait de prohiber les infractions les plus graves au droit humanitaire. B. Qui pèse sur la conception des juridictions internationales L’Etat ne peut être appelé devant une juridiction que s’il y a consenti. La base de la compétence de la CIJ est conventionnelle. C’est dans le prolongement de la théorie de départ ; il n’y a pas d’autorité supérieure aux Etats. II. Les premiers pas de cette Justice pénale internationale C’est le droit humanitaire qui est au centre des débats au sein

paix de Westphalie viennent consacrer la disparition de l’ordre médiéval et reconnaître l’indépendance des États européens. II. Les caractéristiques du droit international public D’une manière générale, le droit international public présente « un caractère volontaire puisque son existence comme son application sont subordonnées au consentement des États1 ». Il est caractérisé à la fois par l’absence d’un législateur qui serait susceptible d’édicter des normes générales ainsi que par l’absence d’exécutif

déclinaisons plurielles d’une même réalité universelle (II). I-                   L’universalité des droits de l’homme : une réalité consacrée L’universalité des droits de l’homme a été intégrée dans le droit international des droits de l’homme (A). Le caractère universel des droits de l’homme se perçoit dans leur contenu, et au niveau de leurs destinataires (B). A-    La consécration de l’universalité des droits de l’homme par le droit international des droits de l’homme L’intégration de l’universalité

armée entre États ou un conflit armé prolongé entre les autorités gouvernementales et des groupes armés organisés ou entre de tels groupes au sein d'un État"1. Enfin, le régime juridique applicable au conflit armé diffèrera si ce dernier revêt un caractère international ou non-international. Aussi, une distinction importante est à faire avec les troubles intérieurs et tensions internes qui n'appartiennent pas à la catégorie des conflits armés. Troubles intérieurs et tensions internes On parle de

L’article 1134 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent de loi à ceux qui les ont faites. L’État va donc aussi sanctionner les règles que les individus se donnent par contrat. L’État peut donc donner à une règle son caractère juridique en l’édictant, la reconnaissant, et éventuellement en la sanctionnant. B – Les modalités de sanction de la règle juridique en droit interne Violation de la règle de droit interne : intervention de l’ensemble de l’appareil d’État pour

L’article 1134 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent de loi à ceux qui les ont faites. L’État va donc aussi sanctionner les règles que les individus se donnent par contrat. L’État peut donc donner à une règle son caractère juridique en l’édictant, la reconnaissant, et éventuellement en la sanctionnant. B – Les modalités de sanction de la règle juridique en droit interne Violation de la règle de droit interne : intervention de l’ensemble de l’appareil d’État pour

leurs frontières terrestres, aériennes, maritimes mais doivent le faire dans le respect du DI qui en conditionne la validité. Si conflit surgit dans ce domaine, ces Etats peuvent décider de confier règlement de leurs litiges aux juridictions, notamment CIJ ou à des commissions d’arbitrage -> tranchent le litige en recherchant la preuve de la possession juridique ou effective. Si elle est impossible à établir et à condition d’y avoir été autorisé par les Etats, les juridictions se basent sur le principe

exprimé par le président américain Wilson en 1918, dans les fameux 14 points de Wilson, ou il annonce dans son dernier point la volonté de créer une société des nations. Ce voeu a été exaucé puisqu'en 1919 a été créé la première grande organisation a caractère universelle "la Société des nations". LA SDN a été une étape majeure dans l'institutionnalisations des RI, elle est le point de départ de nombreuses OI. Ces OI permettent des négociations permanentes, desquelles ressortent de très nombreux traités