Les Caractères De La Procédure Pénale

1 UNIVERSITE PRIVEE DE OUAGADOUGOU Année académique 2019-2020 …………………………………………………… UFR/SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES FICHE DE TRAVAUX DIRIGES DE DROIT PENAL GENERAL Niveau : S3/ L2/SJPA Chargé du cours : M. WILLY Boukary Chargés de TD : M. NADINGA A. ROMARIC / M. ZONGO W. Eric Séance 1 (4h) THEME I : CLASSIFICATION DES INFRACTION Sujet 1 : Comment peut-on classer les infractions ? THÈME II: LE PRINCIPE DE LA LEGALITE CRIMINELLE Exercice 1 : Dissertation juridique Sujet : «

L’invocabilité de la CEDH en matière fiscale 1 Points à connaitre dans le cadre du cours : Principes généraux & procédure – Lien au droit de l’UE Articles invocables – Exclusions Position du CE/ de la Cour de Cassation Problématique pénalités fiscales, visites domiciliaires, art. 1 Protocole additionnel     2 L’invocabilité de la CEDH en matière fiscale 1. Généralités Rappel : 1er novembre 1998, date d’entrée en fonction de la « nouvelle » Cour européenne des droits de l'homme

usurpation d’identité, traitement illicite de données à caractère personnel… Ainsi apparait un nouveau phénomène criminel dénommé cybercriminalité et qui trouve son espace de prédilection dans l’environnement dématérialisé. La particularité de la cybercriminalité réside dans sa transnationalité, son immatérialité, sa volatilité et l’anonymat de ses acteurs. Ces nouveaux paradigmes ont, du reste, contribué à brouiller les repères du système pénal dont les réponses traditionnelles et permanentes, conçues

2ème année. o Résume de cours o Recueil de sujets Réalisé par : Cyrille HOUNDJE Mail : Cymas25@yahoo.frSite : http://benin-espoir.e-monsite.com PROCEDURE PENALE I- RESUME NOTION GENERALE La procédure pénale a pour objet la réglementation du procès pénal. Elle détermine l’organisation et la compétence des différentes juridictions appelées à trancher les procès répressifs. Elle fixe aussi les règles qui doivent être suivies et les formes qui doivent

1 ) et aussi que le juge d'instruction ne peut pas mettre une personne en examen sans l'avoir entendue préalablement en présence de son avocat ( 2 ). 1. La présence d'indices graves et concordants. Au regard de l'article 80-1 du Code de procédure pénale, la personne mise en examen est celle envers laquelle il existe «  des indices graves et concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi  ». Autrement

systématiquement à une enquête. Mais parfois, la mort peut être violente, criminelle ou délictuelle, voir suspecte quand la cause en est inconnue.Dans ces cas là, l' enquête décès prévue, par le Code Civil ou l' article 74 du Code de Procédure Pénale débouche sur une procédure de manifestation de la vérité. Au sens large, "ces morts" présentent plusieurs facettes, même si au sens strict, le formalisme de l' enquête décès est bien établi. I - AU SENS LARGE : UNE RÉALITÉ A MULTIPLES FACETTESA - HYPOTHESES

L’extension de la procédure aux dirigeants de l’entreprise en droit marocain, par Mustapha El Baaj, Docteur en droit mercredi 7 octobre 2009 Adresse de l'article original : http://www.village-justice.com/articles/extension-procedure-dirigeants,6800.html Reproduction interdite sans autorisation de l'auteur. | |La deuxième sanction patrimoniale prévue par le droit marocain consiste dans l’extension de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire aux dirigeants de l’entreprise en difficulté

UNIVERSITE HASSAN II- CASABLANCA FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES MOHAMMEDIA COURS DE PROCEDURE PENALE Licence fondamentale : Droit privé en langue française Professeur : Mr Abderrachid CHAKRI Année universitaire : 2019/2020 ABREVIATIONS al : alinéa art : article C.P : Code pénal C.P.P : Code de procédure pénale O.P.J : officier de police judiciaire PROCEDURE PENALE 1 INTRODUCTION En principe, le délinquant ne subit la peine que lorsqu’il

disponible en ligne à l’adresse : http://www.cairn.info/article.php?ID_REVUE=POUV&ID_NUMPUBLIE=POUV_128&ID_ARTICLE=POUV_128_0103 La politique pénale : ressorts et évolution par Jacques-Henri ROBERT | Le Seuil | Pouvoirs 2009/1 - n° 128 ISSN 0152-0768 | ISBN 9782020986731 | pages 103 à 111 Pour citer cet article : — Robert J.-H., La politique pénale : ressorts et évolution, Pouvoirs 2009/1, n° 128, p. 103-111. Distribution électronique Cairn pour Le Seuil. © Le Seuil. Tous droits réservés

aux droit pas un décret qui a interdit l’usage de cigarette dans un lieu publique) Caractères de la règle de droits : A/ la règle de droit est générale et impersonnel C’est pourquoi on parle de droit objectif voulant marquer que la règle juridique, du moins en principe, ne s’embarrasse pas de considération subjective, c’est à dire personnel à ces sujets En raison de son caractère général et impersonnel la règle juridique sera la même pour tous et donc sera égalitaire La