Les Caractères De La Procédure Pénale

 nouveau  président  a  lieu,  sauf  cas  de  force  majeure  constaté  par  le  Conseil  Constitutionnel,  vingt  jours  au   moins   et   trente-­‐cinq   jours   au   plus   après   l'ouverture   de   la   vacance   ou   la   déclaration   du   caractère   définitif   de   l'empêchement.   Si,  dans  les  sept  jours  précédant  la  date  limite  du  dépôt  des  présentations  de  candidatures,  une  des  personnes  ayant,   moins   de   trente   jours   avant   cette   date,   annoncé   publiquement

soignée ou de sa famille au cours de l’exercice de sa fonction Les professionnels tenus au secret professionnel : Tous les professionnels de santé ainsi que toute personne intervenant dans le système de santé (Article L 1110-4 du CSP et 226-13 du Code pénal). Tous les fonctionnaires (ex : professeurs) et els agents publics (article 26 de la loi du 13 juillet 1983). Secret professionnel et patient : Le Secret professionnel n’est pas opposable au patient. Le patient a le droit d’être informé sur son

différents contrôles sont nécessaires, chacun suis un processus fixé préalablement : une procédure qui interviendra devant un organisme spécialisé dont une décision constituera en principe un jugement. Toute société a un droit processuel pour que justice soit rendue par un organisme spécialisé. Le droit du procès est de longue date (Anubis, doctrine chrétiennes : jardin d’Eden). Particulièrement vaste : selon caractère conflit, règles communes : droit consensuel fondamental, droit privé ou publique..

PROCEDURE PENALE Bibliographie : Dictionnaire de droit pénal et de procédure pénale, Annie Beziz, Ellipse, 2011 Coralie Ambroise Casterot et Philippe Bonfils, Procédure pénale, Buff, 2011 Philippe Conte et Patrick Dumaistre Chambon, Procédure pénale, Armand Collin, 2011 François Fourmant, Procédure pénale, Paradigme, 2012 Jean Pradel, Procédure pénale, 2010, Cujas Jacques Guinchard et Jacques Buisson, Procédure pénale, Litec, 2012 INTRODUCTION La procédure pénale est la matière juridique

polydisciplinaire Béni-Mellal Mémoire de fin d’étude Présenté pour obtenir le diplôme de licence fondamentale Spécialité : droit Option : droit privé Les effets des procédures collectives sur les dirigeants sociaux de l’entreprise en difficulté Encadré par : Dr : FARID KHALIDI Année universitaire 2013-2014

16/09/10 Bibliographie Code pénal, Dalloze Le capitan, CORNU Ouvrages de méthodologie juridique: Les grands arrêts du droit pénal général, PRADEL & VARINARD (Dalloze); Philippe BONFILS & VEROES (Létec) Philippe CONTE, MAISTRE du CHAMBON (Armand Colin) Jacques Henry ROBERT Michel Laure RASSAT Jean PRADEL (Cujas) Yves MAYAUD (Puf, coll. Droits fondamentaux) BOULOQUE (précis Dalloze) MERLE et VITU, traité de droit criminel Traité de PRADEL

intervenir que des personnes physiques. Intervient le droit pénal, loi qui définit les interdit, qui s’ils sont enfreint sont sanctionner pénalement. Initiation aux sciences criminelles = Il y a plusieurs savoirs qui dépendent et s’articulent les uns aux autres, et c’est de tous ces savoirs que l’histoire raconté relève (la criminologie, la victimologie, D pénal général, spécial, procédure pénal, pénologie, D constitutionnel…) Le droit pénal est un ensemble de règles juridiques qui organisent la réaction

Droit pénal Introduction Le droit pénal ou criminel met en scène différents acteurs : police, juge d’instruction. On pense souvent au procès pénal. Il est envisagé d’instaurer des jurys. Le droit pénal a un objet particulier. Il touche à la société et a pour fonction de définir les sanctions applicables et la manière dont ces sanctions seront appliquées. Ces actes troublant l’ordre social sont qualifiés d’infraction pénale. Ce sont des actes que la société interdit, par l’intermédiaire de l’état

ainsi que les peines qui leur sont applicables, la procédure pénale. La Loi détermine aussi les principes fondamentaux du régime de la propriété, du droit du travail, du droit syndical et du droit de la sécurité sociale ». La liste est limitative, stricte et rigoureuse. Le législateur c’est le Parlement ; l’autorité qui en matière de loi vote et décide. Procédure pénale : les règles applicables au procès pénal B) Les ordonnances La procédure des ordonnances est prévue par l’article 38 de la Constitution

Droit Pénal 20/09/10 Introduction Le phénomène criminel : Durkheim a relevé que le crime s’observe dans toute société. L’étude du phénomène criminel lui-même est l’objet d’une science, la criminologie, qui est apparue à la fin du 19ème siècle (Lombroso et Garofalo). Ce n’est pas du droit. Depuis les années 1970, on utilise les statistiques qui sont annuellement publiées en France. Elles donnent une vision partielle de la délinquance (infractions constatées et celles qui ont donné lieu à