Les Caractères De La Procédure Pénale

faire,d’une part, la preuve du caractere frauduleux de l’acces,d’autre part,le caractere intentionnel de la penetration illicite. A-Preuve du caractere frauduleux de l’acces . -Quelques soit le caractere du systeme(protégé ou non),facilite a l’evidence la demonstration du carctere fraduleux de l’acces. La preuve pourra en effet resulter,par exemple,de la violation d’un dispositif de securite. C’est precisement sur le fondement de l’article 323-1 du Code Penal qu’un ingenieur informatique

|RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE | |DES MAITRES ET DES DIRECTEURS | La responsabilité juridique du citoyen Tout citoyen engage sa responsabilité juridique (civile ou pénale) lorsqu’une action ou une absence d’action de sa part a entraîné un dommage à autrui. On distingue deux types de responsabilité : - La responsabilité civile, lorsqu’il y a relation directe

autres, à l’Administration des douanes et impôts indirects. Ce contentieux qui a un caractère répressif son règlement relève de la compétence des juridictions répressives. Le contentieux de recouvrement est l’ensemble des litiges qui opposent les redevables des créances douanières à l’administration et ce à l’occasion de l’engagement par cette dernière de la procédure de recouvrement. Ce contentieux a un caractère civil et relève de la compétence des juridictions administratives. Le

La banqueroute est caractérisée par des faits de gestion frauduleuse dont les poursuites pénales sont conditionnées à l'ouverture préalable d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. L'article L. 654-2 du Code de commerce pose en effet l'exigence d'ouverture de l'une de ces procédures collectives pour caractériser l'infraction. L'état de cessation des paiements doit donc être établi avant de pouvoir engager des poursuites. Cette condition permet notamment de distinguer la banqueroute de l'abus

Procédure pénale Introduction I. L’objet de la procédure pénale Au sens étymologique : procédure = procès. C’est donc le déroulement du procès pénal depuis la saisie du juge jusqu’à la décision définitive. On peut comparer avec la procédure civile : on a la structure procès c’est-à-dire la description des acteurs du procès et les instruments du procès. Ensuite il y a déroulement du procès. La différence entre la procédure pénale et la procédure civile est que la procédure pénale ne peut

dépend de la nature et des caractères intrinsèques de l’infraction pénale à laquelle elle d’adresse. Or rappelons d’abord qu’il n’y a pas de définition légale du droit pénal des affaires et que les auteurs ne mettent pas toujours les mêmes infractions dans l’enveloppe de ce droit. En effet la conceptualisation de la délinquance pénale fait inévitablement appel aux notions d’économie et d’entreprise, concepts certes peu juridiques mais la réalité démontre que ni le caractère substantiel du délit d’affaire

domaine de la loi, accepte les interventions de la loi dans le domaine règlementaire. La Constitution de la Vème République définit le domaine de la loi. L’article 34 distingue les matières dans lesquelles le Parlement fixe les règles (tout le droit pénal et une importante part du droit civil) et détermine les principes fondamentaux (organisation de la défense nationale, enseignement, préservation de l’environnement). Depuis 1958, de nombreuses révisions constitutionnelles ont modifié l’art 34 et le

respectifs des actions civiles et pénales en contrefaçon De la même manière que la soustraction de la propriété corporelle d’autrui est sanctionnée au civil (au travers de l’action en revendication) et au pénal (au travers de l’incrimination du vol), l’atteinte à un droit de propriété intellectuelle peut être sanctionnée à la fois au civil (on parle quelquefois, de manière quelque peu abusive, de « délit civil » ou de « faute civile » de contrefaçon) et au pénal. Encore faut-il, pour que ce cumul

LA PROBLÉMATIQUE DE LA PREUVE PÉNALE INTRODUCTION On peut dire que la preuve est une démonstration de l’existence d’un fait ou d’un acte dans les formes admises par la loi. Selon Merle et Vitu, la preuve est tout moyen permettant d’établir l’existence d’un fait donné, ou encore l’exactitude ou la fausseté d’une présomption. Plus encore et en matière pénale cette définition doit être complétée, puisque la preuve consiste à démontrer non seulement l'existence d'un fait, mais encore son imputation

et de façon détaillée, de la nature et des motifs de l’accusation portée contre elle et de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix » La consécration de la justice pénale est consacré aux droits de l'homme, qui ne sont pas contestées par le Maroc officiellement, Le Maroc a effectuer un effort de rénovation au niveau du secteur de la justice, et au niveau de l'ouverture aux pactes et conventions relatifs aux droits