Les Caractères Du Dommage Réparable

Introduction : L’obligation morale que l’on peut ressentir lorsque l’on crée un dommage à autrui est une obligation juridique qui est inscrite dans le Code civile à l’article 1382 qui dispose « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». La responsabilité contractuelle a vocation à s’appliquer lorsqu’il y a eu inexécution ou une mauvaise exécution d’une obligation contractuelle. La responsabilité délictuelle a

civil peut être retenue en l’absence d’intention de nuire ». arrêt fondateur. Arrêt en question important sur l’étendue du préjudice réparable et la responsabilité du tiers contractant. Souci de clarification - Contrairement à l’appréciation antérieure des juges du fond qui est assez contrastée en matière de désignation du préjudice réparable sous forme de dommages et intérêts, la chambre sociale prend clairement position ; pour la première fois se prononce précisément sur les chefs de préjudice

répondre des dommages causés à autrui. La responsabilité exige la réunion de trois conditions : - Un fait générateur de responsabilité - Un dommage - Un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage Une personne est civilement responsable quand elle est contrainte de réparer un préjudice causé à une autre personne. Un lien d’obligation se créer entre la victime créancière de Dommages et Intérêts, et l’auteur du fait dommageable, débiteur de Dommages et Intérêts

=> nature du préjudices => caractère du préjudice réparable le préjudice doit être certain, direct et légitime certain : réalisé légitime : direct : cela renvoie à l'établissement du lien de causalité et il se confond parfois avec le caractère personnel, cela permet de faire la différence entre victime directe et victime par ricochet. Possible de ne pas évoquer le caractère direct si est établi le lien de causalité. B. Actions on a un dommage causé par le feu donc on se pose

responsabilité : le dommage et le lien de causalité B- La faute : élément déterminant dans la responsabilité délictuelle du fait personnel IIème partie : la mise en œuvre de la responsabilité du fait personnel : la réparation du dommage A- Le règlement amiable: la transaction B- Le règlement judiciaire  INTRODUCTION En général, la responsabilité civile délictuelle est l’obligation pour l’auteur d’un fait dommageable, de réparer le dommage qu’il

DROIT CIVIL Responsabilité civile et quasi contrats -Responsabilité civile: notion morale suivant laquelle lorsqu’on cause un dommage à autrui on a une obligation de le réparer. Cette obligation morale est aussi une obligation juridique car elle est inscrite dans le code civil à l’article 1382: « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». -Responsabilité délictuelle qui a vocation à s‘appliquer lorsque auteur

cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". A partir du moment où l’obligation est un lien de droit qui unie deux personnes en vertu duquel l’une peut exiger de l’autre quelque chose (définition), la responsabilité est un rapport d’obligation. Quand on lit cet article « Tout fait quelconque de l’homme… », nous sommes bien en présence d’un rapport d’obligation avec le mot « oblige ». Donc lorsqu’une personne créé à autrui un dommage, elle est alors liée

atteinte à l'intégrité physique.Elle a la collonne vertebrale brisée et souffre de plusieurs factures.Elle restera paralysée.De plus ,elle a subit des dommages materiels puisque son velo et son telephone sont detruits ,c’est à dire une atteinte à son patrimoine. pour etre reparable par la responsabilité civile,ces prejudices doivent presentés certains caracteres ;ils doivent etre certains c’est à dire déjà réalisés au jour de son action en justice,ce qui est bien le cas ici.Ils doivent de plus etre directs

parents ou de l’instituteur ? Les parents et le garçon devront payer des dommages et intérêts pour réparer les dommages de la petite fille, dommages qui devront être identifiés. Un labo pharmaceutique fabrique une substance comme le distilbène. Les enfants distilbène sont exposés à des cancers etc… Ces enfants peuvent-ils poursuivre le laboratoire qui n’ignorait pas le risque ? C’est donc le droit de la réparation civile des dommages injustement causés à autrui. Le commencement c’est le droit des obligations

lorsqu’on cause un dommage (la responsabilité du fait personnel art 1382 et 1383 du code civil). Depuis la fin du XIX, la jurisprudence a dégagé une nouvelle responsabilité : la responsabilité du fait des choses (1384 al 1). On va être responsable des choses que l’on a sous sa garde. On peut être responsable de dommage que l’on n’a pas causé soit même. Elle résulte de la responsabilité du fait d’autrui. Une scission entre le responsable du dommage et le responsable civil du dommage. Ex : la responsabilité