Les Caractères Du Dommage Réparable

administratif est une responsabilité extra contractuelle, qui est une responsabilité délictuelle absorbant la responsabilité quasi délictuelle. La responsabilité administrative est une question délicate car il convient à la fois d'assurer aux victimes des dommages causés par l'administration une juste indemnisation ; mais aussi de tenir compte des structures particulières de l'appareil administratif et de traiter différemment certaines activités spécifiques des services publics. Chapitre 1. Les cas jurisprudentiels

elle n'est pas tolérable pour un droit civilisé. Ainsi, dans les textes sur l'exécution forcée en nature, c'est l'exception. Donc lorsque l'exécution forcée est possible, si elle ne crée aucune contrainte sur la personne. Principe de réparation : dommages et intérêts (art 1142). Hypothèse où l'inexécution est totalement consommée : le débiteur tenu de l'obligation de ne pas faire ne l'a pas respecté. L'inexécution est donc consommée entièrement. - Pour tous les contrats : sanction de la responsabilité

qu’elles soient d’ordre patrimonial ou non patrimonial. Au sens large, le préjudice moral regroupe l’ensemble des atteintes qui n’affectent pas directement un patrimoine. Soit, outre les préjudices moraux « purs », les effets extrapatrimoniaux d’un dommage corporel, à l’exemple du « prix de la douleur » ou pretium doloris. Cette conception, qui conduit à une assimilation des préjudices moraux aux préjudices extrapatrimoniaux, apparaît préférable, compte tenu de l’unité de leur nature. Un handicap pourra

qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » - tout comportement fautif ou abusif adopté au cours des pourparlers est passible de sanctions et plus spécialement est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur la réparation d’ un préjudice par des dommages et intérêts L’inexistence de définition unique de la rupture fautive ou abusive - la jurisprudence : critères qui permettent de juger, au cas par cas, du caractère abusif ou non d'une rupture

engagements qu’elle a pu prendre. La question se pose ici à raison d’obligations qui n’ont pas été exécutées ou qui l’ont été d’une telle manière que le créancier a subi un dommage. Mettre en œuvre la responsabilité du débiteur revient alors pour le créancier à demander réparation de l’inexécution, sous forme de dommages et intérêts, ce qu’on appelle aussi une exécution par équivalent. Mais ce serait réduire l’intérêt du sujet que de l’enfermer strictement dans l’hypothèse

d’inexécution et propose de codifier ce mécanisme dans le droit commun des contrats. Article 127 : une partie peut refuser d’exécuter son obligation alors même qu’elle est exigible si l’autre n’exécute pas la sienne et que son inexécution revêt un caractère suffisamment grave. Mais comment apprécier la gravité de l’inexécution ? Généralement, à chaque fois que l’obligation inexécutée est essentielle : une des obligations principales de chaque partie (délivrer le bien vendu dans la vente, par exemple)

importante en raison du nombre croissant de dommages intervenant dans la vie quotidienne. C’est la responsabilité juridique. La notion de responsabilité au sens juridique va conserver une multitude de situations. Il peut y avoir des responsabilités civiles mais aussi une responsabilité pénale, il y a donc différentes formes de responsabilité. La responsabilité civile peut s’entendre comme l’obligation mise par la loi à la charge d’une personne de réparer un dommage subi par une autre personne. Avant

la décision rendue en appel, en effet, elle a considéré : « le changement de la sonde (…) n’avait pas posé problème (…) la cour d’appel a pu en déduire que le préjudice avait un caractère éventuel » et « la cour d’appel a débouté Mme X.. de sa demande (…) sans répondre à ses conclusions invoquant l’existence d’un dommage (…) subir d’autres atteintes graves (…) méconnaissant ainsi les exigences du texte susvisé » La compréhension de l’arrêt dans toute son ampleur nécessite l’étude des deux questions

Commentaire d’arrêt: Civile 1, 25 novembre 2010 Le dommage et le lien de causalité sont les deux premières conditions de la mise en oeuvre de la responsabilité civile. Dans l’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation rendue le 25 novembre 2010, Mme X est vaccinée contre l’hépatite B avec le vaccin Genhévac B à trois reprises entre les mois de juin 1994 et juin 1995. Quinze jours après la dernière injection, elle présente des symptômes qui sont diagnostiqués en juillet 1996

juridiques on retrouve la distinction qui figure dans la loi : Des faits illicites = les dommages causés injustement à autrui et qui vont entrainer l’obligation pour l’auteur du dommage de réparer et la victime a une créance de réparation. La réparation est en équivalent, d-I (article 1382 à 1386). C’est la responsabilité civile extracontractuelle qui est l’ensemble des règles qui permettent à la victime d’un dommage d’obtenir réparation et à l’auteur de réparer. Des faits licites = les quasi-contrats