Les Caractères Du Dommage Réparable

transport dans leurs bagages par les voyageurs de bijoux d’une valeur supérieure à 200.000F, non portée à la connaissance du transporteur, ne constituait pas un évènement imprévisible pour celui-ci, de nature à limiter ou anéantir la réparation des dommages consécutifs au vol des bagages à main ». enfin, le transporteur considère que la Cour d’Appel a inversé la charge de la preuve de l’obligation d’information de la valeur des objets transportés en leur faisant remplir une déclaration préalable de

en vertu de laquelle un débiteur est tenu envers plusieurs créanciers. N’importe lequel des créanciers peut exiger de l’unique débiteur la totalité de la somme Un couple victime d’une infraction commise par un délinquant, condamné à 1000€ de dommage et intérêts La solidarité passive Suppose une obligation unique en vertu de laquelle plusieurs débiteurs sont tenus envers un créancier. Le créancier peut demander l’exécution de l’obligation à n’importe lequel des débiteurs Le contrat de

responsabilité sans faute des personnes publiques pour les dommages causés aux tiers par un ouvrage public. La commune et le Syndicat forme un pourvoi en cassation devant le CE. Sur quel fondement et contre qui les riverains victimes peuvent-ils être indemniser dû au préjudice subit ? Le conseil d’Etat fait droit à la demande de l’association représentant les riverains et en annulant la requête du syndicat et de la commune condamne a réparer le dommage même en l’absence de faute de leur part. Dans cet

jurisprudence civile. Les obligations légales A côté des obligations issues du contrat, les obligations de donner, de faire… Il y a en droit civil 2 autres sortes d’obligations : • Les obligations délictuelles : L’obligation est de réparer un dommage. • Les obligations quasi contractuelles : L’obligation est de compenser un avantage reçu d’autrui sans justification. Le Code civil commence par les obligations quasi contractuelles appelées en doctrine les quasi-contrats. Le Titre 4 du Livre 3

également nécessaire en matière contractuelle pour obtenir des dommages intérêts, ce qui n’est pas le cas en matière délictuelle. Quant à la prescription, elle diffère selon la nature de la responsabilité : en principe, elle est de 15 ans pour la responsabilité contractuelle6 sous réserve certaines exceptions, et de 5 ans pour la responsabilité délictuelle7. Surtout, alors que le seul dommage réparable, en matière contractuelle, est le dommage prévisible lors de la formation du contrat, quant à la responsabilité

mental de prouver l’existence de ce trouble au moment de la conclusion de l’acte. Il s’agit de la démence au moment de la conclusion du contrat. Cette preuve peut être rapportée par tout moyen dans le délai de 5 ans à compter de la découverte du dommage. En l’absence d’une protection sociale de l’incapable, il existe 3 types de régimes de protection : - Les majeurs en tutelle : il s’agit de ceux qui sont atteints d’une altération grave de leurs facultés mentales. Dans ce cas, seul le tuteur peut

les situations dommageables et on en entend parler soit parce qu’elles sont collectives ou individuelles et qu’elles sont tragiques. La conséquence c’est qu’il va en résulter un lien de droit entre un débiteur qui ne sera pas toujours l’auteur du dommage et un créancier qui en est la victime. Ce lien de droit va conduire le débiteur à devoir indemniser la victime. Code civil de 1804, 5 articles nous intéressent  1382, 1383, 1384, 1385, 1386. L’article 1382 c’est la responsabilité individuelle du

Dossier n°6 La responsabilité I) Définition : La responsabilité, elle, se définit comme l’obligation de réparer le dommage causé à autrui. On dit la responsabilité civile et pénale : * Responsabilité civile : Obligation de réparer le dommage causé à autrui : On distingue 3 cas : * Quand il n’y a pas eu intention de nuire : Responsabilité civile quasi délictuelle ( Ex : cheminée tombée) * Quand il y a eu intention de nuire : Responsabilité délictuelle (Ex : Concurrence

l’industrialisation, par le préjudice économique, par l’enrichissement juridique (beaucoup de codes, de textes), par la nécessité de sécurité causée par la multiplication des atteintes à la liberté, et surtout l’atteinte à la dignité humaine. Le dommage corporel va se rapporter à une toute une liste de préjudice moraux, patrimoniaux ou extra-patrimoniaux. Le droit de la responsabilité civile lui-même nous dit que l’atteinte corporel est un préjudice qu’il faut impérativement indemnisé. La loi Badinter

un même dommage. Ainsi en cas d’inexécution d’une obligation contractuelle, lorsque les conditions délimitant le domaine de la responsabilité contractuelle sont remplies, la règle dite du « non cumul » interdit au demandeur d’invoquer l’application des règles délictuelles. Les responsabilités délictuelle et contractuelle sont conçues comme des institutions ayant des domaines propres et qui ne peuvent être en concours. La responsabilité contractuelle consiste en la réparation d'un dommage causé par