Les Caractères Du Dommage Réparable

Pourquoi on me désigne civilement responsable ? En droit romain le droit de vengeance réalisait une fusion de la responsabilité civile et pénale, toutes étaient traitées ensemble. Plus tard on a admis que pour échapper au droit de vengeance l’auteur du dommage puisse verser une somme d’argent, c’est le prix du sang. On va fixer des cas spéciaux pour les réparations, fixés par l’autorité publique. Parallèlement l’autorité publique intervient sur le front de la punition, elle va assumer la punition des coupables

essentielle). 2. Les clauses pénales Objet : évaluation par avance et forfaitaire du montant des dommages et intérêts dus par le débiteur en cas d’inexécution totale ou partielle de l’obligation. Validité : oui en principe, sauf si la faiblesse du montant les rend assimilables à 1 clause limitative ou exonératoire de responsabilité interdite. Intérêts de la clause pénale : * Caractère comminatoire si son montant est élevé * Sanction immédiate => éviter un procès. * Le créancier

fort est valable selon l'article 1120. Le promettant promet à quelqu'un qu'une personne prendra un engagement mais cette personne n'est pas lié, seul le promettant est tenu, si il ne parviens pas à obtenir d'engagement du tiers, il va devoir des dommages et interets. Exemple : un tuteur vend un immeuble appartenant au mineur et pour eviter les formalités legales, il promet à l'acheteur que le mineur devenu majeure va ratifier le contrat. Ce mineur devenu majeur aura le choix, soit il ratifie et confirme

6 : QU’EST-CE QU’ÊTRE RESPONSABLE ? CHAPITRE 1 : Le rôle de la responsabilité civile NOTIONS DU PROGRAMME Responsabilité civile, Dommage et réparation. MOTS CLES Responsabilité civile : mécanisme juridique par lequel la victime d’un dommage peut obtenir réparation de ce dommage par la personne qui a causé le dommage. Dommage : perte d’un avantage pour une personne. On l’associe en général à la notion de préjudice subi. Lien de causalité : rapporte de cause à effet

Les effets du contrat Le contrat qui réunit les conditions de formations présente un caractère obligatoire pour les parties, il n’a en principe pas d’effets à l’égard des tiers. I. La force obligatoire dans le contrat Ce principe de la force obligatoire s’impose avant tout aux parties mais également aux juges. A. La force obligatoire du contrat entre les parties En vertu de ce principe, le contrat est irrévocable et doit être exécuté de bonne foi. 1. L’irrévocabilité du contrat : le contractant

tenter de démontrer que l’inexécution résulte d’une cause étrangère à sa volonté. Quelles sont les conditions de la mise en œuvre de la force majeure ? Quel est son régime juridique ? A. Les conditions de la force majeure Deux caractères : * Imprévisible : caractère qui s’apprécie au moment de la conclusion du contrat. Est-ce que l’évènement qui empêche l’exécution du contrat était prévisible au moment de la signature ? Non, il ne devait pas être prévisible. * Irrésistible : il doit rendre

disparaît lors du décès de celle-ci ou s'il peut être transmis? les consorts Z sont déboutés de leur demande de réparation du préjudice. les articles 9 et 1382 dispose la garantie au respect de la vie privé et toute personnes ayant causé à autrui un dommage, se doit de le réparer. de plus le droit d'agir pour le respect de la vie privé disparaît avec le décès de la personnes concernée. il ne se transmet pas. ainsi le document ne concernant que les ascendants décédés de la famille Z, il ne porte en aucun

rapports d’un sujet de droit avec ses concitoyens, celle-ci étant l’obligation de répondre devant la justice d’un dommage et d’en réparer les conséquences en indemnisant les victimes de ce dommage. --Quelle est la portée de cette responsabilité ? => 4 dimensions à envisager. Dimension réparatrice : objectif principal de la responsabilité. C’est le rétablissement, par l’auteur du dommage, de l’équilibre qui a été rompu, entre son patrimoine et celui de la victime. Dimension préventive : pour éviter

comme elles doivent respecter les normes qu’elles édictent elles-mêmes. Les normes non conformes aux normes qui leur sont supérieures doivent pouvoir être annulées. Mais, dans son action, l’administration peut commettre des dommages. L’Etat de droit implique que ces dommages puissent être réparés. Le principe de responsabilité est ce qui peut garantir cette réparation, même s’il existe des mécanismes de réparation autres que la responsabilité, par exemple l’assurance. On peut parler, en droit administratif

C/L’exclusion du dommage imprévisible *Art 1150 Le CC exclut le dommage imprévisible * « Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée » 1.Le principe : *Chaque contractant doit pouvoir calculer les risques qu’il prend en s’engageant. * Si ce risque est trop important, il peut refuser de conclure le contrat ou réclamer un prix plus élevé * Ce