Les Caractères Du Dommage Réparable

 Questions Quelles sont les personnes tenues sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1 du Code Civil ? L’article 1384 alinéa 1 dispose « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. ». Ici est concernée la responsabilité générale du fait d’autrui. En effet, depuis un arrêt D’Assemblée Plénière rendu en 1991 « Blieck », la

3 rég en disposant que « l’on est responsable non seulement du dommage que l’on cause de son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des pers dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». Ces 3 régimes distincts reposent ttefois sur un schéma commun. Dans tous les cas, pour engager la responsabilité du responsable désigné par la loi, il faudra tjrs démontrer : -1 : l’existence d’un dommage -2 : d’un fait générateur de responsabilité -3 : l’existence d’un

La responsabilité extracontractuelle concerne tous les événements en dehors des contrats. Trois conditions sont nécessaires pour engager la responsabilité : Fait générateur, dommage et lien de causalité. Il y a dommage lorsqu’un individu est atteint dan sa personne ou dans ses biens. I) la nature du dommage réparable Il en existe trois : -Le préjudice matériel, qui est constitué par toutes atteintes au patrimoine et qui peut être évalué en argent. On distingue la perte subit (toutes l’appauvrissement

en indemnisation de la part des proches de la victime ? La Cour de cassation casse et annule le jugement rendu par la Cour d'appel et répond par l'affirmative à cette interrogation en précisant, d'une part que « la perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable ». D'autre part, la Cour vient préciser que ni l'incertitude relative à l'évolution de la pathologie, ni l'indétermination de la cause du syndrome de détresse

Ondongo Georgea «Seul constitue une perte de chance réparable, la disparition actuel et certaine d’une éventualité favorable.» article 1238 alinéa 2 du code civil. Cette article du code civil offre avec éclat un exemple des liens qu’entretient la réparation et la perte de chance. En effet la perte de change est un préjudice réparable et doit être mesurer a la chance perdu et ne peut être égal à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle c’était réalisé. Dans l’arrêt de la 2eme chambre

de la responsabilité délictuelle Introduction La responsabilité est d’abord civile, ce qui désigne un certain nombre de règles qui obligent l’auteur d’un dommage causé à autrui de réparer le préjudice soit en nature soit par une compensation. Dès lors qu’un dommage est causé à autrui sur le terrain civil au sens large, l’auteur du dommage doit le réparer. On vise en parlant de responsabilité civile à la fois la responsabilité contractuelle et la responsabilité dite délictuelle, mais aussi au sens

Document interactif : hyperliens susceptible de renvoyer le lecteur sur Internet Responsabilité délictuelle Séminaire IEJ Dossier n°1 Le dommage I. Prérequis de cours I Les variétés de dommages La distinction des postes de préjudices – intérêt : l'effectivité du principe de réparation intégration c'est-à-dire éviter les cumuls et lacunes et asseoir les recours des tiers payeurs sur les seuls postes indemnisés par eux A La distinction des préjudices selon la nature des intérêts lésés

responsabilité délictuelle et contractuelle en droit positif français 1.L’existence d’un contrat 2.Un dommage contractuel 3.Un dommage subi par un contractant (et non par un tiers) Chapitre / 2 Dommages réparables et préjudices Section I Diversité des dommages réparables § I Atteintes à l’intégrité physique de la personne A. Conséquences patrimoniales du dommage corporel B. Les conséquences extra-patrimoniales du dommage corporel § II Atteintes aux biens corporels § III Atteinte à des droits de la personnalité

personnelle de l’auteur d’un dommage. Dans une tentative de définition, la faute peut être décomposée en deux éléments : L’élément subjectif : il faut un acte matériel, un comportement que l’on puisse qualifier de fautif. Ceci se fait en comparant cet acte par référence à un homme de raison, avisé, prudent. L’élément subjectif : l’auteur du dommage doit avoir conscience du caractère fautif de son acte. On parle de l’imputabilité qui est la conscience qu’à l’auteur du dommage du caractère fautif de son comportement

1804. Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. Fiche d’arrêt Dans le cas présent, nous allons étudier l'indemnisation d'un dommage et plus particulièrement la prise en compte de la notion de perte