Les Caractéristiques De La Procédure Administrative Contentieuse

influence de la DDHC : c’est les textes britanniques qui organisent d’abord un partage du pouvoir avec le pouvoir royal, deuxièmement il ne consacre pas réellement de libertés individuelles et troisièmement ces textes règlent les problèmes par des procédures juridictionnelles (magma Carta et Habeas Corpus et Bill of Rigths) et américains (déclarations des Etats indépendant surtout Virginie et déclaration d’indépendance et la constitution 1787) ici on a la consécration des libertés individuelles et la

indépendance par rapport à leur état d'origine . En général , ils n'exercent que des fonctions administratives , l'exemple type d'un organe intégré c'est le secrétariat . Cependant à titre d'exception , au sein de certaines organisation internationale particulière qu'on appelle les organisations internationales d'intégration ( l'UE ) L'organe intégré ne se limite pas à des fonctions administratives . ( la commission européenne est l'organe intégré ) c ) Les organes parlementaires A la

environnement juridique qui n'a pas grand chose à voir avec le droit public. On définit traditionnellement le droit public comme le droit de l'organisation, du fonctionnement des institutions publiques, que ce soit des institutions politiques ou administratives. L'entreprise, quelque soit sa forme relève d'avantage du droit commun et du droit commercial. Cette vision schématique qui oppose entreprise et droit public est une vision dépassée car le droit public a évolué au cours de ces dernières années

Les pouvoirs publics ont tendance à privilégier le plein contentieux objectif. Ex : référés précontractuels = voie de droit devant le juge de l’urgence = plein contentieux objectif L. 92. Tous les recours ouverts contre les autorités administratives indépendantes sont des recours de plein contentieux objectifs. Cette tendance se vérifie aussi en jurisprudence. Le CE choisit toujours le recours objectif de plein contentieux lorsqu’il crée extraordinairement une voie de droit. Ex : décision

recours concernant la violation des droits individuels par des actes législatifs ou réglementaires (8). Il coexiste d’ailleurs avec une Cour de justice administrative qui connaît des recours en annulation des actes administratifs ou, en cassation, des décisions des juridictions administratives. A Monaco, il n’y avait pas en 1911 de juridiction administrative. C’est donc indirectement que le Tribunal Suprême aurait pu, à cette époque, accueillir des recours contre les actes administratifs, mais sur la base

de portée de la volonté de l’ind et cela + encore que les R de D car personne ne participe à leur élaboration. Les règles morales sont internes à la personne. 4)_ Le caractère spécifique la coercition étatique La caractéristique décisive de la règle de droit consiste en ce qu’elle est une règle à la fois rendue obligatoire et sanctionnée par l’Etat. Que la R de d soit en principe obligatoire se justifie par sa finalité sociale. Sa vocation naturelle est d’être

Table des matières Titre 1 : Les missions des personnes publiques 2 Chapitre 1 : Les activités de police administrative 2 Section 1 : La notion de police administrative 2 I La fonction préventive de la police administrative, la distinction avec la police judicaire 2 II La finalité spécifique de la police administrative : le maintien de l’ordre public 3 Section 2 : Les autorités de PA 8 I Les autorités investies d’un pouvoir de PA générale 8 II Les autorités investies d’un

spécial. Il est nécessaire de connaitre les arrêts (pas de code aux examens). La date, le nom et la solution. (Arrêt du conseil d’Etat). Fiche d’arrêt pour tous les arrêts. Manuel conseillé : DALOZ : les grands arrêts de la jurisprudence administrative : le G.A.J.A. dernière édition. Examen : choix entre dissertation et cas pratique. INTRODUCTION Section 1 : La notion de personne publique Le droit administratif est le droit applicable entre l’administration et les personnes privées.

cadre du système des Nations Unies ................................... 63 5.2.1 Procédures de protection des droits de l’homme fondees sur la Charte ................................ 63 5.2.1.1 Résolution 1235 (XLII) de l’ECOSOC .............................................................................. 64 5.2.1.1.1 « Procédures spéciales » les plus pertinentes pour le travail du HCR, dont celles offrant des procédures d’appel urgent ..............................................................

Partie 1 les caractéristiques et la formation des contrats administratifs Lorsque deux entreprises privées passent un contrat entre elles, ce contrat relève du droit privé et de la compétence des tribunaux judiciaires. Mais il peut arriver qu’une entreprise privée contracte avec l’État (fourniture de travaux publics, services). Le contrat est alors qualifié d’administratif à cause de la présence de la personne publique et on lui applique des règles de droit public. I) Les caractéristiques du contrat