Les Caractéristiques Et La Formation Du Contrat Administratif

ELABORATION DE TABLEAUX DE BORD DE GESTION DANS LES OPCA DE BRANCHE ORGANISMES PARITAIRES COLLECTEURS ET GESTIONNAIRES DES FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE MEMOIRE PRESENTE EN VUE DE L’OBTENTION DU DIPLOME D’EXPERTISE COMPTABLE Session Mai 1999 Marc DANA 18, rue Pelleport 75020 PARIS TABLE DES MATIERES NOTE DE SYNTHESE………………………………………………………

d’études travaillant pour l’industrie, et aussi pour l’armée. Je permis notamment à mon entreprise de décrocher un contrat pour la fourniture de plusieurs milliers d’afficheurs électroniques de gamme militaire, pour le marché du « gazoduc russe », ce qui lui ouvrit par-là même occasion, la porte « très fermée » des marchés militaires. Par la suite, le directeur général me confia la formation technique du personnel ainsi que la responsabilité nationale d’une carte exclusive de « mini moto-réducteurs »

les contraventions. o Tribunal de police = juge les contraventions Les juridictions de l’ordre administratif  Conseil d’Etat = c’est la plus haute juridiction de l’ordre administratif. Elle vérifie la bonne application de la loi. Cour administrative d’appel = elles statuent sur les recours formés contre les jugements des tribunaux administratifs. Tribunal administratif = s’occupe des litiges entre les citoyens et l’Etat. Les sources principales du droit - Sources nationales

- XIII - Les contrats entre professionnels CH 15 REFLEXE Contrat = mode d’organisation de ses rapports avec tous ses partenaires. S’engage à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. NB : Non vicié = pas d’erreur, de dol ou de violence. Contrat doit être exécuté de bonne foi = obligation de loyauté réciproque. Favorise l’équilibre des prestations et l’égalité des parties. Contrat n’engage jamais Tiers. Ne pas profiter des contrats (application au mot ou utilisation de termes

1. Le système germanique I – Les grandes caractéristiques du droit allemand A. Les caractéristiques du système juridictionnel - Principe de spécialisation & principe de décentralisation juridictionnelle L'organisation juridictionnelle au niveau fédéral - But : Juridiction d’appel/cassation des tribunaux des Lander ; interprétation uniforme ; développement droit allemand - Cour fédérale de justice, administrative, droit du travail, droit social, cour financière fédérale - 5 ordres

Cours droit administratif L’action administrative Troisième semestre Droit Le droit administratif Le droit administratif est avant tout le droit de l'action administrative, il est destiné à permettre à l'administration d'agir, parce que cette action est conditionnée par une finalité unique, l'intérêt général. l’administration doit agir, mais en respectant certaines règles. C'est la soumission de l'administration aux deux principe:  le principe de la légalité = conformité des actes à la loi Le

secteur socioculturel : EFT, OISP, CRI, MIRE, CFP de l'AWIPH Descriptions de fonctions Définitions préalables Expérience utile • Echelons 3 & 4 : expérience du métier dans le domaine de la formation délivrée • Echelons 5 & 6 : expérience dans le secteur et expérience du métier dans le domaine de la formation délivrée • CESDD : Certificat de l’enseignement secondaire du deuxième degré • CESI : Certificat de l’enseignement secondaire inférieur • CESS : Certificat de l’enseignement secondaire supérieur

Objet d'étude n°2: Les caractéristiques d'un métier, les qualifications attendues et formation correspondantes Secrétaire Juridique Sommaire: 1. Introduction 2. Définition d'un Secrétaire juridique 3. Types de secrétaire 4. Compétences requises 5. Formation 6. Salaire 7. Lieux d'exercice 8. Évolution 1-Introduction La secrétaire juridique est spécialisée. Elle est l’assistante d’avocats, d’huissiers, de notaires ou la collaboratrice de services juridiques d’entreprises

activités - Règlementation de certaines professions (diplôme, formation) - Loi sur les pratiques anticoncurrentielles - Clause de non-concurrence : clause d’un contrat par laquelle une des parties s’interdit, dans certaines limites de temps et de lieu, d’exercer une activité professionnelle déterminée susceptible de faire concurrence à l’autre partie. - Clause d’exclusivité : le salarié a, durant toute la vie du contrat, une obligation de loyauté lui interdisant de travailler pour un concurrent

protection de la vie privée, etc. ainsi que toutes les règles juridiques qui régissent la majorité légale et les incapacités. Ces droits peuvent parfois être confondus avec les Droits de l'homme, les droits civils et politiques. Toutefois, leur caractéristique est qu'ils restent toujours attachés à la personne durant sa vie, et sont donc exercés de manière particulière. Droit des biens Aller à : Navigation, rechercher Le droit des biens est la matière qui étudie les relations juridiques dont l'origine