Les Causes D Exonération Du Débiteur

résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques. Il existe des règles particulières dans certaines matières pour les baux commerciaux par ex, pour le contrat de travail. Lorsque l'inexécution du contrat est imputable au débiteur de l'obligation inexécutée, le créancier de l'obligation inexécutée a une option ; il peut réclamer au juge l'exécution ou la résolution. Cela m choix appartient librement au créancier, mais il ne pourra pas réclamer simultanément l'application des

leurs biens. Lorsque le préjudice concerne l’intégrité physique ou morale, on parle de dommage extrapatrimonial ; lorsqu’il concerne des biens, on parle de dommage patrimonial. Le principe est qu’une obligation va se créer entre le responsable (débiteur) et la victime d’un dommage (créancier). L’obligation constitue un lien de droit juridiquement obligatoire ; l’exécution d’une obligation peut être demandée en justice et obtenir l’aide de la force publique. Cette idée n’est pas absolue en raison

................................................. 38 2.4 Responsable du fait des animaux........................................................................................................................ 38 2.5 La responsabilité des dégâts causés par un bâtiment dont on est propriétaire..................................................... 38 3. La responsabilité Objective ............................................................................................................. 38 4

infructueuse, le créancier de l’obligation non exécutée peut intenter une action devant les tribunaux afin de faire reconnaître la responsabilité contractuelle du débiteur. Trois conditions doivent être réunies : l’existence d’un dommage, le fait générateur et le lien de causalité. Si ces conditions sont réunies, le juge reconnaît le débiteur responsable de la situation dommageable et le condamne à verser des dommages et intérêts au créancier pour réparation du préjudice subi. Les dommages et intérêts

reçu pour mission d’aider les entreprises en difficultés en favorisant leurs restructurations au moyen de négociations avec les partenaires potentiels de l’entreprise. Cette mission de restructuration débute par un diagnostic afin de déceler les causes de difficultés et inciter les chefs d’entreprises les mesures adéquates .ce diagnostic permet au CIRI et CORRI d’élaborer un plan de redressement de l’entreprise pour dégager les manques que connaît l’entreprise. Ce plan doit être financé par les

transportées. Cependant ce principe doit être tempéré compte tenu du fait que les transporteurs peuvent s’exonérer pour des causes générales ou particulières d’une part et que par ailleurs les limites d’indemnisation sont souvent insuffisantes pour dédommager correctement le chargeur. Causes d’exonération et les limites d’indemnisation Mode de transport – – – – Maritime – – – – Causes d’exonération innavigabilité du navire, fautes nautiques, actes de sauvetage faits non imputables au transporteur grèves

I. Introduction I. La notion d’obligation L’obligation est un lien de droit existant entre deux personnes en vertu duquel l’une que l’on appelle débiteur doit faire quelque chose pour l’autre, le créancier. L’obligation est d’abord une dette qui pèse sur le débiteur et une créance pour le créancier. L’obligation est un droit personnel (à l’inverse du droit réel : droit sur les choses) car c’est le droit d’exiger sur les choses une prestation. II. Les

mécanisme de la responsabilité contractuelle puisse dérouler ses effets :une inexécution fautive et un dommage. A – Une inexécution fautive Le texte fondant la responsabilité contractuelle est l'article 1147 du Code civil. Selon cet article "Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, aupayement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution del'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne

rembourser sur le prix. -hypothèque: biens immeubles (maisons) -gage: biens meubles (voiture) 2. Les droits personnels Ils établissent un lien entre 2 personnes: ce sont les droits de créances. Ils permettent aux créanciers de demander aux débiteurs l'exécution de son obligation 3. Les droits intellectuels Droits d’auteurs qui portent sur une chose matérielle abstraite et qui est le fruit d’une activité créatrice (brevet, marque, livre…) 4. Caractères des droits patrimoniaux

résiliation) : rupture du contrat (rétroactivité) devant le juge * Exception d’inexécution Cours 2 : Séance 2 : Responsabilités et clauses de fin de contrat I- Responsabilités A) Responsabilité contractuelle (civile) * Causes : faute = manquement à une obligation, issue du contrat ou de la loi Distinction entre obligation de résultat/de moyen * Conditions pour engager la responsabilité contractuelle : le créancier doit prouver 3 choses : * Faute * Préjudice :