Les Causes D Exonération Du Débiteur

obligations (4). 1 : La définition de l’obligation C’est un lien de droit en vertu duquel une personne, le créancier, peut exiger d’une autre, le débiteur, l’exécution d’une certaine prestation qui peut être une abstention. Il y a par conséquent dans toute obligation un sujet actif (le créancier) et un sujet passif (le débiteur) et ce à quoi ce débiteur est tenu c’est la prestation. À partir de cette définition, il est possible de relever les caractères du lien de l’obligation. 2 : Les caractères

entre un bien quelconque et une personne (droit de propriété matériel principalement ; droit d’auteur non matériel) o Le droit de créance : lien entre deux personnes ; une des personnes s’appelle le débiteur, l’autre s’appelle le créancier. C’est un lien par lequel le créancier peut exiger du débiteur qu’il remplisse son obligation. L’obligation peut consister en Faire quelque chose (le garagiste qui fait notre entretien) Donner quelque chose (quand on vend sa maison) Ne pas faire quelque chose (contrat

s’est produit dans le cadre d’un contrat. La raison d’être de cette distinction est qu’en l’absence de contrat, l’obligation de réparer se rattache à des devoirs généraux qui pèsent sur toute personne alors que l’obligation de réparer les dommages causés dans le cadre d’un contrat apparaît comme le prolongement de l’obligation qui était assumé au départ par le contractant. Exemple : le chauffagiste qui vient réparer la chaudière. La chaudière est dans un pire état qu’avant qu’il intervienne. Ici c’est

minimiser la durée de concubinage avant le mariage. -aucun droit successoral légal. Cependant ils peuvent rédiger un testament en faveur de l’autre = pb la fiscalité, elle est prohibitive puisqu’à la différence du mariage ou du pacs où il y a une exonération du droit succession, pour le concubinage = taux de 60% après un abattement de 1594 euros. Si les clients ne veulent pas se pacser ou se marier, il est utile de souscrire à une assurance-vie. 2 Le pacs. = Loi de 1999. Intérêt : Art 515-1

règlement préventif, le redressement judiciaire et la liquidation des biens. 22 1° Règlement préventif Cette procédure ne concerne que l’entreprise qui rencontre de sérieuses difficultés, mais sans être en état de cessation de paiements. Le débiteur concerné saisit le président du tribunal compétent (tribunal de commerce) en exposant sa situation économique et financière ainsi que les perspectives de redressement et d’apurement du passif. A cette occasion, il dépose une offre de concordat préventif

c’est la théorie générale des obligations (sources et les effets commun à la grande majorité des obligations). Définition A. Définition et caractère de l'obligation Obligation : lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes (débiteur) sont tenus d'une prestation (fait ou abstention) envers une ou plusieurs autre (créancier) en vertu soit d'un contrat soit d'un quasi-contrat , soit d'un délit ou quasi-délit soit de la loi (obligation légale). L'obligation confère un droit personnel

obligations (4). 1. La définition de l’obligation C’est un lien de droit en vertu duquel une personne, le créancier, peut exiger d’une autre, le débiteur, l’exécution d’une certaine prestation qui peut être une abstention. Il y a, par conséquent, dans toute obligation un sujet actif (le créancier) et un sujet passif (le débiteur) et ce à quoi ce débiteur est tenu (la prestation). À partir de cette définition, il est possible de relever les caractères du lien de l’obligation. 2. Les caractères

droit (subjectif) à obtenir réparation du préjudice résultant de la survenance du dommage. Dans l’affirmative, si on estime que Mr A a un droit à quelque chose, il va falloir déterminer son débiteur. Il faut déterminer qui doit réparer son dommage. On a alors, un créancier (celui qui a souffert) et un débiteur (celui qui a causé le dommage). C'est un rapport d'obligation qui a être noué par la survenance d'un dommage d'ou découle un préjudice au détriment d'une personne qui tentera , ou sera titulaire

pas faire (NON FACERE) : ne pas tuer, griller un feu rouge,... Obligations naissent de causes bien déterminées = « Source des obligations » Intérêt distinction : seules les obligations de donner sont susceptibles d’être réparées en nature. b) les différentes personnes : Les contractants : Les personnes qui concluent un contrat sont des parties contractantes. Les contractants sont les créanciers et les débiteurs. Chacun a des droits et des obligations. Le tiers : c’est la personne extérieur au contrat

bien quelconque et une personne (droit de propriété matériel principalement ; droit d’auteur non matériel) o Le droit de créance : lien entre deux personnes ; une des personnes s’appelle le débiteur, l’autre s’appelle le créancier. C’est un lien par lequel le créancier peut exiger du débiteur qu’il remplisse son obligation. L’obligation peut consister en Faire quelque chose (le garagiste qui fait notre entretien) Donner quelque chose (quand on vend sa maison) Ne pas faire quelque chose