Les Causes D Exonération Du Débiteur

Introduction générale au droit des obligations §1 : L’obligation Le mot vient du latin obligare, dérivé du verbe ligare (lier). Ob = en vue de➔ Lier en vue de. L’obligation en droit Français est donc un lien de droit par lequel une personne, le débiteur, est tenue envers une autre, le créancier, d’une prestation ou d’une abstention. On dit que c’est un lien de droit car il est protégé, reconnu, sanctionné par le droit, au sens où il reçoit une sanction juridique. C’est donc un lien contraignant

faut voir quel lien existe entre le contrat et la notion d’obligation, Obligation sur le plan juridique : l’obligation est un rapport juridique qui unit le débiteur au créancier cad une relation protégée pas le droit dans le sens où le créancier insatisfait dispose de moyens juridiques cad des moyens prévus par le droit contre son débiteur, il dispose d’une action en justice, cet référence à l’action en justice vise l’organisation par l’autorité publique puisqu’il ne s’agit pas d’une justice privée

On distingue les contrats d'assurance de personnes (AP) et ceux d'assurance de biens et responsabilités. Les assurances de personnes correspondent à l'assurance vie complétée de l'assurance des dommages corporels (Santé, Invalidité, Décès toutes causes). Les assurances de biens responsabilités correspondent à l'IARD hors assurances des dommages corporels. Parfois, les assurances assurent les loteries et les jeux, pour que les gains improbables et importants soient possibles. Le contrat d'assurance[modifier]

par exemple = donc faute qui entraîne un dommage et donc responsabilité. A la suite d’un arrêt Arrêt 2ème chambre civile, 19 novembre 1996 : la Cour de cassation condamne pour un trouble anormale de voisinage mais plus sur l’art 1382 « Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ». Elle ne juge plus selon l’art 1382, elle pose une règle jurisprudentielle. La Cour de cassation dit que c’est une responsabilité objective. La victime doit prouver son préjudice (le trouble anormal de voisinage

analysis in Section 3 and panel regression analysis in Section 4. We obtain two main results. First, treaties have had a statistically significant but quite modest impact on bank deposits in tax havens: a treaty between say France and Switzerland causes an approximately 11% decline in the Swiss deposits held by French residents. Second, and more importantly, the treaties signed by tax havens have not triggered significant repatriations of funds, but rather a relocation of deposits between tax havens

GATT · Motivation · Détermination de la valeur normale · Prise en compte de ventes par compensation · Motivation» Aff. C-315/00 Rudolf Maierhofer et Finanzamt Augsburg-Land Fiscalité 16 janvier 2003 Préjudicielle «Sixième directive TVA · Exonérations · Opération de location de biens immeubles · Bâtiment en préfabriqué destiné à être démonté et susceptible d'être reconstruit» Aff. C-422/00 Capespan International plc et Commissioners of Customs & Excise Union douanière 16 janvier 2003

un logement). En fait ces professionnels ne vérifiés pas la solvabilité du client (ils s’en moquer car ensuite ils changeaient d’agence ou ce n’étaient pas de leur compétence de suivre les remboursements aux échéances prévues). La solvabilité des débiteurs n’était pas garantie (France pratiquement impossible) et ces crédits immobiliers ont fait l’objet d’une dispersion à travers le monde par le mécanisme de la titrisation : on a pris les crédits aux particuliers (somme importantes) et on les a transformé

d’actes de commerce entre toutes personnes. Pour ces trois types de conflits, les parties peuvent opter pour l’arbitrage. En revanche, les tribunaux de commerces sont exclusivement compétents en matière de procédure collective (faillite) lorsque que le débiteur est commerçant ou artisan, ainsi que pour la vente et le nantissement (=hypothèque) du fond de commerce et pour la tenue du registre du commerce. (Si agriculteur ou pro libéral le tribunal compétent est le TGI) • Territoriale : elle consiste

taxes, droits et redevances, visés par le présent Code, sont applicables, sous réserve des dispositions des conventions internationales régulièrement ratifiées par le Niger. Article 4 : Sont nuls et de nul effet, tous avantages fiscaux et toutes exonérations d'impôts, taxes, droits et redevances non prévus par la loi. i Le Ministre en charge des finances est obligatoirement saisi, pour visa préalable, sous peine de nullité, de tout texte octroyant des avantages fiscaux. Article 5 : Les dispositions

responsabilité civile : Une institution regroupant l’ensemble des règles permettant de mettre à la charge d’une personne que l’on nomme le responsable l’obligation de réparer les dommages causés à autrui. Les règles de la responsabilité civile régissent donc les règles d e réparation des dommages causés à autrui. Quelles personnes doivent réparer ? Ce n’est pas toujours ou pas seulement l’auteur du dommage. Les règles de la responsabilité civile sont tous orientés vers une fonction : la réparation