Les Circonstances Aggravantes

véhicule de Mme X, et ayant causé la mort de l’enfant à naître, un foetus de six mois, considéré comme viable, porté par Mme X. Après que le tribunal de grande instance de Metz est condamné M. Z des chefs de blessures involontaires, avec circonstance aggravante de conduite sous l’empire d’un état alcoolique et d’homicide involontaire sur la personne d’un enfant à naître. S’opposant au chef d’accusation d’homicide involontaire, en raison du statut juridique du foetus difficile à définir, de la non-application

la prescription · Lois relatives à la compétence de juridictions spéciales· Principe d’application immédiate : pas de rétroactivité, s’applique aux instances en cours Section 3 : La disparition du principe Distinction de 3 circonstances dans lesquelles le principe de circonstance est mis de côté· Faits justificatifs = fait qui justifie un comportement puni par la loi pénale · obstacle à la qualification pénale · Amnistie = effacement de la qualification pénale, infraction est prévue et réprimée par

notamment en matière de contravention ; de sanctionner la qualité personnelle de l'auteur, indépendamment de celle duc complice (personne dépositaire de l'autorité publique, ...) ; de retenir la complicité comme circonstance aggravante de « pluralité d'auteur » aggravant ainsi la peine pour les participants, dans le respect de l'article 121-6 du code pénal (vol [C.P., art. 311-4 al. 2], viol [C.P., art. 222-4 al. 7]). ce qui traduit en pratique que le complice peut se voir appliquer une

irrévocable pour une infraction antérieure, en commet une autre ».  La récidive est une circonstance aggravante générale. C'est à dire que quand elle est constituée, elle aggrave la répression de l'infraction poursuivie en augmentant le maximum de la peine encourue. Elle est générale car elle n'a pas besoin d'être expressément prévue par le législateur pour s'appliquer à une infraction, contrairement aux circonstances aggravantes spéciales. Par exemple, les violences volontaires sont aggravées si elles sont

d’exécution (bracelet électronique ? Prison ?) Dans les limites fixées par la loi, le juge détermine La nature, quantum de la peine et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle familiale et sociale. => Le juge a une marge d’appréciation très large => Le juge a donc l’ Obligation de motiver toutes

que les agissements de l'inculpé qui avait accompli tous les actes matériels lui incombant et devant aboutir à la consommation du crime constituait un commencement d'exécution punissable, ladite tentative n'ayant manqué son effet que par des circonstances indépendantes de sa volonté ; Mais attendu qu'en l'état des constatations de fait précitées, les juges du fond ont pu déclarer qu'aucune infraction punissable ne pouvait être relevée contre A. et ainsi justifier leur décision de non-lieu ; qu'il

psychosomatiques : digestifs, maux de tête, oppression,… ● Autres troubles : perte de sommeil, anorexie, boulimie, perte de mémoire, affection génitale II) Cadre législatif ● Loi du 22 juillet 1992 : - La qualité de conjoint ou concubin constitue une circonstance aggravante « des atteintes volontaires à la personne ». ● Loi du 26 mai 2004: - Réforme du divorce : l’épouse peut demander en procédure d’urgence l’éviction du conjoint violent. ● Loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions

droit pénal spécial : Étudie les éléments spécifiques propres à chaque infraction à coté de l’élément légal, moral et matériel. Chaque infraction est incriminée dans des conditions précises et en cour d’une sanction précise, compte tenu des circonstances aggravantes qui établissent une gradation des peines. Le DPS est un catalogue d’infractions qui occupe la majore partie du Code Pénal (de l’article 163 – à 612), et le dernier chapitre relatif à tout ce qui est électronique. La procédure pénale :

risque de violer le principe de la légalité des délits et des peines (on prévoit de façon précise l’infraction et la sanction pour cette infraction) et le principe d’égalité devant la loi (si des personnes ont commis la même infraction dans des circonstances identiques ils doivent normalement subir la même peine). 2. La distinction du droit pénal et d’autres disciplines qui ont pour objet l’infraction La politique criminelle étudie l’infraction sous un angle politique. C’est un concept introduit

le CP actuel. Mais les faits peuvent être poursuivit pour blessures volontaires, tortures ou actes de barbarie. Ex : L’infanticide : en 1810 visait le nourrisson (max 3jours)/ suppression de cette infraction mais pourtant cela reste une circonstance aggravante : donc toutes suppression d’un texte n’est pas une dépénalisation. 1ère fonction du droit pénal : réagir à un trouble de l’ordre public. Il n’est pas souhaitable que s’accentue le mouvement actuel qui fait que le droit pénal soit utilisé