Les Circonstances Aggravantes

contexte (plan concerté de destruction d’un groupe national). Cette technique législative avait déjà été utilisée par la C.Cass avant le NCP quand elle précisait que le crime contre l’humanité « est un crime de droit commun commis dans certaines circonstances et pour certains motifs précisés dans le texte qui le définit ». Chb crim. 6 février 1975 affaire Touvier. On reconnait des actes qui sont déjà incriminés dans les mêmes termes dans notre code pénal mais s’y ajoutent d’autres actes décrits dans

-Que se passe-t-il quand la divergence n'est que partielle ? Cour Cass, 21 mai 1996 : le complice encoure la responsabilité de toutes les circonstances qui qualifient l'acte poursuivit sans qu'il soit nécessaire que celle-ci est été connue de lui. (formule générale. Solution de principe.) Le complice supporte donc toutes les circonstances aggravantes de l'acte principal, même s'il ne les connaissait pas, à condition qu'elles soient prévisibles. Cour Cass, 23 mai 1973 : FAITS : projet d'évasion

la tentative de commettre un crime est toujours punissable. 2) Elément intentionnel L’élément intentionnel se caractérise dans l'intention de tuer ou animus necandi. Si cette volonté n’est pas constatée, les juges pourront selon les circonstances retenir soit la qualification d'homicide involontaire soit celle de coups et blessures volontaires ayant entraîner la mort sans intention de la donner. C'est au ministère public qu'il appartient de rapporter la preuve de cette intention. Le meurtre

qualifications sont compliquées. Le juge décide alors que les personnes sont coauteurs, même si on ne sait pas qui a fait quoi. Tous ont du avoir une particulier positive dans la commission de l’infraction. La coaction est parfois une circonstance aggravante de l’infraction comme la torture et les actes de barbaries. Section II : le complice Ce n’est pas celui qui commet tous les éléments constitutifs de l’infraction, on considère qu’il a juridiquement une participation accessoire à celle

Constitutionnelle décision du 19 janvier 1981, et supranationale La loi pénale plus douce est entre autre celle qui supprime une incrimination, ex : loi du 11 juillet 1975 dépénalisant l'adultère, c'est aussi une loi qui fait disparaître une circonstance aggravante qui admet un fait justificatif nouveau, qui transforme un crime en délit, ou un délit en contravention. C La mise en œuvre de ces principes 1. La détermination de la date de l'infraction C'est la nature de l'infraction qui va permettre

certaines conditions. Une arrestation ou une détention est dite arbitraire lorsque l’auteur a su que son acte était illégal mais l’a cependant accompli par abus ou par caprice et cela sans pouvoir invoquer une cause de justification. Les circonstances aggravantes. Elles sont indiquées à l’art. 67, al 2 C.P. liv II. Lorsque la personne enlevée a été soumise à des tortures corporelles. Il faut entendre par tortures corporelles, des actes de barbarie exercés principalement dans le but de causer une

La personne qui était atteinte au moment des faits d’un  trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son  discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure  punissable ; toutefois la juridiction tient compte de cette  punissable toutefois la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine et en fixe le  régime Principes de l’irresponsabilité 122‐1 Nature juridique : non imputabilité Moment des faits Moment des faits Les juges de répression apprécient  souverainement l’état mental de l’inculpé

condamné à indemniser les victimes dès lors qu'au pénal, cet agent aurait été déclaré non coupable au juste motif que ne peut lui être reproché aucun défaut de l'attention, de la prévoyance ou de la diligence personnellement exigibles de lui dans les circonstances concrètes de la cause. De façon non moins inéquitable, cette théorie risque à l'inverse d'amener le juge pénal, pour permettre l'indemnisation des victimes, à déclarer le prévenu coupable en lui appliquant les critères abstraits de la responsabilité

découlant des violences physiques Types d’infractions Articles ou codes visés Sanctions prévues Peines Amendes CBV Art 294 CP 1 à 5 ans 25 000 à 200 000 Tortures Art 295 CP 5 à 10 ans 100 000 à 500 000 Tortures circonstances aggravantes Art 297 Bis CP Travaux forcés, 10 à 20ans ferme. 100 000 à 500 000 Mutilations génitales féminines Art 299 Bis CP 06 mois à 5 ans DI réservés à la partie civile (toute victime) Commentaire : Au départ, avant 1999 les faits constitutifs

qualifications. Ex: • avant le (nouveau) Code pénal, la circonstance aggravante de réunion supposait l'existence de deux ou plusieurs coauteurs, mais il n'y avait pas circonstance de réunion lorsque l'auteur unique était accompagné d'un seul complice. La jurisprudence a qualifié le complice de coauteur pour appliquer les textes concernant la réunion. Cette jurisprudence n'a plus lieu d'être depuis le (nouveau) Code pénal qui admet la circonstance aggravante de réunion, même s'il n'y a qu'un auteur ou un complice