Les Circonstances Exceptionnelles Et Les Libertés Publiques

PREMIERE PARTIE : DECISIONS DES JURIDICTIONS NATIONALES I. Décisions du Conseil constitutionnel CC, 1959, Règlement du Sénat : condamne la pratique des résolutions, en rappelant que le contrôle ne peut être qu’a priori DC, 16 juillet 1971, « Liberté d’association » : le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l’article 3 du projet de loi complétant la loi du 1er juillet 1901 sur les associations subordonnant la capacité juridique des associations à un contrôle préalable

(1873) ; Tribunal des conflits Reconnaissance pour la 1ère fois de l’existence des principes généraux des droits. DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL LIBERTÉ D’ASSOCIATION (1971) 1er principe général du droit reconnu : la liberté d’association ARRET COUIETAS (1923) Reconnaissance du PGD de l’égalité des citoyens devant les charges publiques ARRÊTE DAME VEUVE TROMPIER-GRAVIER (1944) Les droits de la défense sont un Principe Général du Droit. Ils doivent être respectés lorsqu’une sanction

de 1946 comportait un article 81 qui assurait à tous les nationaux français ainsi qu’aux ressortissants de l’union française la qualité de citoyen, la jouissance des droits et libertés garanties par le préambule de 1946. Autrement dit, l’art 81 de la Constitution de 1946 faisait bénéficier les citoyens des droits et libertés, confirmant ainsi la valeur juridique du préambule. Ainsi la reconnaissance juridique du préambule de 1946 n’a pas posé de difficultés. D’ailleurs la jurisprudence de l’époque

Chapitre 2 : la garantie légale des libertés pub C’est au législateur qu’il revient d’organiser et de protéger les libertés pub. C’est le ppe de garantie légale des libertés pur et est proclamé aux art 4 et 5 DDHC. En présence de libertés pub, le législateur peut faire 3 choses : Dvp des formules constitutionnelles de garanties des drts Faire Entrer ds le drt + des formules de décl° des drts ou de préambules constitutionnels Créer de tte pièce des libertés pub nn proclamés avt. En réalité

maintient de l'ordre public. En vertu de ses pouvoirs propres du chef de l'état il lui appartient au chef de l'état d'appliquer les mesures de police . Sachant que le president de la république peut prendre des mesures de police en cas de circonstances exceptionnelles mais le ministre de l'interieur ne posséde pas ses prérogative sauf en cas de situation spécial. Il reste donc un chef de service . Au niveau départemental c'est le prefet qui exerce ses pouvoirs au on de l'état . Le personnel de la

la personne humaine ». Il se fonde également sur « les risques que le spectacle projeté représentait pour l’ordre public ». Les exigences d’ordre public, estime le Conseil d’État, peuvent ainsi justifier qu’il soit porté atteinte à l’exercice des libertés d’expression et de réunion. Il conclut en conséquence que le préfet « n’a pas commis, dans l’exercice de ses pouvoirs de police administrative, d’illégalité grave et manifeste ». Cette affaire offre une parfaite illustration de la notion d’ordre

constitutionnelle du principe de liberté du commerce et de l’industrie dans sa décision du 30 octobre 1981, monopole de la radiodiffusion. Cependant, il a été plus explicite en consacrant la valeur constitutionnelle de la liberté d’entreprendre dans sa décision du 16 janvier 1982, loi de nationalisation. La liberté du commerce et de l'industrie a été reconnue pour faciliter l'exercice de la profession commerciale et recouvre trois facettes juridiques. La liberté d'entreprendre est reconnue à toute

INTRODUCTION GÉNÉRALEL’état d’urgence sanitaire prend la forme d’une loi de circonstance, d’une loi du droit au temps de crise ; aussi fait-il partie de la catégorie des états d’exceptions et s’ajoute à ceux déjà bien nombreux. À titre de postulat, il convient de préciser que la doctrine française admet unanimement l’idée selon laquelle l’état d’exception est une notion empreinte d’une grande polysémie. À vrai dire, autant les constituants que le législateur emploient et insèrent l’état d’exception

pouvoirs de la police administrative 6   INTRODUCTION La libre activité des particuliers, dans une société organisée, a nécessairement des limites, qu’il appartient à l’Autorité publique de tracer. Elle le fait en définissant, par la loi, les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés, ce qui implique la détermination de ces limites. Mais il appartient au pouvoir exécutif de préciser et de compléter ces prescriptions essentielles, d’en assurer l’application concrète

de valeur constitutionnelle (p. ex. CC, 12 mai 2010, Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne), que les pouvoirs publics peuvent invoquer pour limiter certaines libertés publiques, comme la liberté de communication (CC, 10 mars 2011, Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - LOPPSI2 : dispositif permettant d'empêcher l'accès aux services de communication au public en ligne diffusant