Les Clauses Abusives Des Contrats Commerciaux

Civil Sujet : Commentaire des alinéas 1, 2 et 3 de l’article L132-1 du Code de la consommation. « Dans les contrats conclu entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. » Depuis, longtemps voire quasiment toujours l’on a cherché à protéger le consommateur. Bien sûr les méthodes

Le droit de la consommation Le droit de la consommation est un facteur de protection du consommateur. Certaines méthodes commerciales jugées dangereuses pour le consommateur sont considérées comme illicites. La détection de clauses abusives dans un contrat et les conséquences qu'il faut en tirer sont instructives. 1. Comment peut-on juridiquement appréhender la notion de consommateur ?• Avant d'aborder le droit de la consommation, il importe de savoir ce qu'il faut entendre par« consommateur »

Correction séance 4 droit civil : Lextenso revue des droits des contrats Dalloz Intro : accroche contexte juridique (1phrases ou deux)=l'équilibre contractuelle est en enjeu majeur du projet de réforme et qui est emblématique de la notion de justice contactuelle dont l'enjeu est de savoir jusqu'ou peut aller le jjuge lors'quil a un ocntrat qu'il lui ai soumis dans le cadre d'un contentieux. Définir les termes du sujet et les notions importantes et faut articuler ça avec le developpement. Délimiter

Thème 1 : Contentieux commercial Définition du droit commercial Le droit commercial au sens strict c’est le droit des commerçants. On parle aussi parfois du droit des affaires (tout ce qui interviennent dans la vie des affaires même s’il n’est pas commerçant ; exemple : artisan , les professions libérales) . on parle aussi du droit d’entreprise. Il y a en droit commercial, des règles qui sont les même qu’en droit civil. Il y a une base commune mais il y a aussi des spécificités. Les sources

France, le droit de la consommation s'est élaboré progressivement depuis les années 1970, pour répondre aux bouleversements des modes d'échange dans la période récente. Le déséquilibre entre le professionnel et le consommateur, la multiplication des contrats d'adhésion, dans lesquels le consommateur ne dispose d'aucune liberté de négociation contractuelle, ont incité le législateur à poser des règles correctrices des abus les plus significatifs. C'est ainsi que des règles ont été adoptées afin d'interdire

en ligne (google, ebay). Les professionnels en général ont une véritable activité commerciale sur internet. Ce n’est plus uniquement le lieu de communication et d’information d’une entreprise. Ces entreprises proposent leurs produits et leurs services sur internet. Internet est vecteur de ventes, un prestataire de services. Ils concluent des affaires sur internet, en direct. Il permet une vraie activité commerciale directe. Le droit se doit donc de réglementer internet et ces activités : c’est

dans les contrats. Le contrat est conformément à l'article 1101 dudît code« une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelques choses ». L'objet de l'obligation est constitué par le contenu de l'engagement, ce peut être un fait positif, une prestation; ce peut être aussi, plus rarement, un fait négatif, une abstention. La notion d'objet du contrat est incertaine. Pour beaucoup, l'objet du contrat, c'est

TD 8 : Les clauses abusives Document n°1 : cass civ 1ère, 15 mars 2005 En l’espèce, le syndicat départemental de contrôle laitier de la Mayenne qui est un syndicat professionnel a conclu avec la société ECS un contrat de location de matériel informatique avec option d’achat. Ce contrat a été reconduit tacitement en février 1997 en vertu d’une stipulation contractuelle. La société ECS a assigné le syndicat professionnel en paiement des loyers dus au titre de la période de reconduction. Un arrêt

consentement : article 1108 du code civil. Le consentement est la condition nécessaire pour la validité du contrat, mais il est cependant insuffisant, il doit être accompagné de ces supports que sont l’objet et la cause.  Précisions terminologiques - Objet du contrat : opération juridique envisagée par les parties (le transfert de propriété, dans une vente). - Objet de l’obligation : né du contrat, défini comme à quoi est tenu le débiteur (la prestation) : donner, faire ou ne pas faire. Par exemple

TD 3 Droit Commercial | Document 5:fiche d’arrêt Identification de la décision : Cour de cassation, 2éme chambre civil Paris, 3 février 2011 Décision = arrêt Identification des parties : Demandeurs = M. et MME. X Défendeur = l’assureur IARD Décision = Cour d’appel Nîmes, 5 janvier 2010 Les faits : M. et MME. X ont passé une annonce pour vendre un véhicule. Deux personnes ont répondu à l’annonce et ont effectué un