Les Clauses Abusives Des Contrats Commerciaux

SÉANCE 5 : LA CLAUSE PENALE (Nadhir Ben Ammou) : Mercredi 23 septembre à 16 h INTRODUCTION I- La validité de la clause pénale A- L'absence d'une réglementation spécifique Les raisons possibles du vide législatif B- Le pouvoir créateur du juge : les fondements de la validité Les problèmes liés aux fonctions de la clause pénale : la fonction réparatrice et la fonction coercitive (la clause pénale peine privée) II- La révisabilité de la clause pénale A- L'intangibilité de la clause pénale Intangibilité

------------------------------------------------- Chapitre 3 : Information et protection du consommateur Information et protection du consommateur lors de la formation du contrat La notion du consommateur Le code de la consommation nous donne aucune info’ de ce qu’est le cteur, il l’assimile au non-professionnel. La jurisprudence définit le consommateur : c’est celui qui passe un contrat sans rapport direct avec son activité pro’ L’obligation générale d’information C’est une obligation complète elle pèse sur tous vendeurs

cassation, chambre commerciale le 23 novembre 1999. 2) Les parties : Demandeur à la cour de cassation => Société Michenon Défendeur à la cour de cassation=> Société Art Graphique imprimerie 3) Les faits : La société Michenon a assigné en justice la société Graphique imprimerie car la société Art Graphique imprimerie n’a pas été en mesure de restituer les films que la société Michenon lui avait confiés en fins d’impression. La société Art Graphique revendique la clause d'irresponsabilité

Droit des obligations Semaine 1 Introduction L’objet de ce cours est le contrat et la responsabilité civile. Ces deux pôles peuvent être résumés à quelques phrases. Le contrat : Article 1134 alinéa 1 du code civil: "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". "Pacta sunt servanda" La responsabilité civile Principe de la force obligatoire des conventions légalement formées. Article 1382 du code civil: tout fait quelconque de l'Homme, qui cause à autrui

diffusés des barèmes de prix. Art. L 420-1 « Sont prohibés lorsqu’elles ont pour objet de fausser la concurrence , les actions consenties lorsqu’elles tendent à faire obstacle à la libre fixation du prix » La jurisprudence a admis que certaines clauses puissent limiter la liberté tarifaire du distributeur. La revente à prix min et à un prix imposé est prohibé. Art L 442-5 « est puni de 15 000 € d’amende le fait pour toute personne d’imposer directement ou indirectement un caractère minimal au

COURS DE DROIT DES CONTRATS Cours de Droit des contrat: G.Zara 1 NOTIONS INCONTURNABLES DE DROIT À connaitre et retenir… 2 DEFINITION DE ’’DROIT’’ Cours de Droit des contrat: G.Zara 3 LA REGLE DE DROIT Les principes qui régissent le Droit sont appelés ‘’’REGLES’’ Trois éléments caractérisent la règle de droit : •  Elle est générale et abstraite ; elle indique, sur un territoire donné, ce qui est permis, ce qui est interdit, ce qui est prescrit . •  Elle est obligatoire

ordinateur), soit parce qu’on agit par une pulsion d’achat, soit parce que l’on n’a pas le choix (on est dans une situation de nécessité comme ouvrir un compte). Tout cela va entraîner des contrats soit qui ne sont pas véritablement désirés, soit qui sont déséquilibrés en défaveur du consommateur (comme les clauses abusives). Le droit de la consommation est souvent prescrit comme un droit de protection du consommateur. Il est aussi de plus en plus (sous l’influence du droit communautaire) un droit de protection

Commentaire d’arrêt : Cass. civ. 1ère, 10 février 1998 La maladie : ça ne prévient pas, ça arrive ! Nul n’y est à l’abri. En droit des contrats, elle peut empêcher le débiteur d’exécuter les prestations qu’il devait à son créancier. Cet état de fait entraîne alors bien des différends, notamment lorsqu’un contrat est pourvu d’une clause imposant au débiteur le respect de son obligation, même en cas de force majeure. Le 10 février 1998, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu

et vis à vis de la société. Les chartes éthiques se basent sur les principes suivants : -respect de la personne -égalité entre les hommes -solidarité et recherche d’une justice sociale -recherche du bien commun -absence de pratiques abusives dans les relations clients-fournisseurs …. 1.4 Intérêt des codes de déontologie et des chartes éthiques. Les Codes de déontologie et les chartes éthiques sont devenues une nécessité car l’image des entreprises est ternie(abus de biens sociaux

TD 4 : La validité du contrat I/ La cause Art 1108 cause = un des 4 piliers de la validité Distinction entre la cause et l’objet : * Dans la cause on s’interroge sur le cur débetur – pourquoi ? c’est la raison d’être de l’engagement * Dans l’objet on s’interroge sur le quid debetur – quoi ? c’est la prestation Notion complexe, obscure, conceptuelle : La notion de cause à toujours fait des discussions avec divergences entre les causalistes et les anti-causalistes. Les arrêts récents