Les Clauses Abusives Des Contrats Commerciaux

ainsi qu'au droits commun des contrats. I. La notion du consommateur Les textes qui visent à protéger les consommateur utilisent souvent ce terme qu'il ne définissent pas : on trouve nulle part de définition légale de ce qu'il faut entendre par le consommateur. Cette définition est pourtant essentielle, car elle constitue la clé de l'application du droit de la consommation: le droit de la consommation ne s'applique en effet qu'aux consommateur, les contrats mettant en présence un consommateur

Chapitre 1 : L’offre commerciale électronique Introduction Selon la FEVAD (Fédération des entreprises de vente a distance) l’offre commerciale électronique connaît un développement continu grâce au développement d’internet qui fait évoluer les modes de consommation (2/3 des internautes sont des cyberacheteurs). Cette relation juridique justifie un contexte particulier et nécessite une adaptation des textes de droits. I) Le consommateur électronique : une personne à protéger Le

consommation appartient à la sphère du droit privé la liberté contractuelle n'est pas pleine et entière (car un contractant (le consommateur) peut critiquer une stipulation et obtenir son anéantissement judiciaire (réputé non-écrit) alors qu'il a accepté le contrat en connaissance de cause.) Le droit de la consommation est souvent qualifié de peu clair et de très technique  Objet du droit de la consommation:    Son objet essentiel consiste à protéger le consommateur afin de rendre l'acte de consommation

LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE Annabelle Thieffine Avocat à la Cour 06.69.73.16.65 Définition • Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un ensemble de clauses écrites qui visent à encadrer vos relations contractuelles avec vos clients, professionnels ou particuliers, à qui vous fournissez des marchandises ou des prestations de services • Fortement recommandées, elles vous permettent non seulement d'être en conformité avec la loi, mais aussi de prévenir les contestations des clients et de

suivant : le consommateur n’est pas au courant de ses droits. Quand il essaie de faire quelque chose c’est a posteriori lorsqu’il est face au problème. La plupart du temps, lors d’achats importants, ne lit pas son contrat de vente ; dans le cas de la téléphonie par exemple, ne lisant pas son contrat, il se retrouve embarrassé en cas de résiliation souhaitée …. Pourtant une protection en droit français existe bel et bien, renforcée, en outre, par des dispositions européennes. J’ai donc voulu m’en approcher

réunies. Le contrat doit être conclu à distance La conclusion du contrat doit intervenir en dehors de toute présence physique simultanée du consommateur et du professionnel, par une technique de communication à distance : courrier postal, téléphone, web, courrier électronique, etc. La prise de commande par relais-catalogue ou par une borne de commande dans un magasin ressort également de la VAD. Important : c’est le mode de conclusion qui importe et non pas le mode de l’offre de contrat ou de retrait

Thème n 2 : 4 types de contrats, qui ne sont pas les seuls( le contrat de travail , de société , mariage … ) : Le contrat de vente Le contrat de consommation Le contrat d’entreprise Le contrat de distribution Le contrat de vente : De Art 1582 a 1701 du code civil pour la vente . La vente, en droit, est un contrat . Un accord de volonté , qui créer des effets de droit ( créer des droits et obligations ) . Il se forme par deux éléments une offre et l’acceptation d’une offre . L’offre

vente I Principes clés Lorsqu’il y a un contrat de vente, il faut un écrit. Mais c’est long (perte, CA, contrat) ⋄ de nombreuses affaires se traitent par fax et email ⋄ problèmes de non payement et pas de preuve écrite. II Méthode A) Définition Conditions générales de vente : documents écrits rédigés par avance et unilatéralement par le vendeur, et prévoyant les obligations et les droits des parties qui seront liées par un contrat futur. B) Conditions de validité des conditions

Séance 2 Cass. 3e civ. 16 février 2011 Un bail commercial est conclu, par la suite la bailleuse cède le local à un couple. La preneuse demande le renouvellement du bail commercial qui lui ait refusé avec refus d’indemnité d'éviction. Elle saisi alors le tribunal en demande de renouvellement du bail. Les bailleurs invoquent l'incompatibilité entre l'activité professionnelle de la preneuse et le statut de commerçant. La cour d'appel accueil sa demande considérant que le non renouvellement

être elle même influencée/limitée/être gênée par d'autres règles de droits (ex : droit européen, droit international, droit pénal, droit de la consommation, droit commercial, droit civil**, droit des contrats) Recherche de mot clef : locam = société qui a une puissance d'org avec des juristes en nb important qui travaillent sur des clauses et qui donnent des soucis aux ministres des finances. Le droit de la concurrence est souvent associé au droit de la consommation (recherches : ministère de l'économie