Les Clauses Abusives En Droit De Consommation

relations avec les particuliers (délai de réflexion de 10 jours pour crédit immo et délai de rétractation de 14 jours pour crédits conso, ) ; - la loi MURCEF sur les conventions de compte et les ventes liées ; - la loi contre l’exclusion instaurant le droit au compte ; - la lutte contre le blanchiment ; - le rapport Delmas-Marsalet (2005) qui émet des recommandations sur les modes de commercialisation des produits bancaires et financiers ; - la directive européenne MIF (Marchés d’Instruments Financiers

le fondement du droit; c'est une notion très difficile à appréhender, à la limite de la philosophie. en simplifiant c'est ce qui justifie l'existence du droit. si l'on admet que cette justification consiste à organiser les rapports des individus entre eux, alors on peut avancer que cette organisation passe par un rééquilibre des rapports de force entre ces sujets et également par une sécurité accrue dans ses rapports. mettre en évidence le déséquilibre des forces entre la Banque et l'usager ou

Economie.gouv - Connaître ses droits de consommateur Pour diverses thématiques liées à la vie quotidienne, présentation des textes en vigueur, des interlocuteurs correspondants et d'une rubrique "questions réponses". www.economie.gouv.fr/particuliers/t2_droits_conso.htm DGCCRF - Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes Le rôle de la DGCCRF est d’assurer un fonctionnement loyal et sécurisé des marchés ; elle exerce une mission de régulation à l’égard

CHAP 1 : INTRODUCTION Les nombreuses sources du Droit français : La déclaration des droits de l’Homme et du citoyen Les usages et la coutume La constitution de 1958  La loi votée par le Parlement  Les arrêtés et règlements : ministériels, municipaux … La jurisprudence  Le Droit communautaire (droit européen) On distingue deux notions : Les personnes physiques : les individus que sont les êtres humains Les personnes morales : les entités composées d’une ou plusieurs PP et/ou PM

par conséquent n'ont pas de nom officiel. Des parties à un contrat nommé qui n'auraient pas détaillé leurs engagements vont alors pouvoir se référer au Code Civil qui viendra y suppléer. Ce type de contrat se retrouve dans le domaine du droit civil et dans le droit commercial. On oppose les contrats nommés aux contrats innommés. Le contrat Inommé On oppose le contrat innommé au contrat nommé qui trouve son régime juridique fixé et organisé par le Code Civil. Les contrats inommés sont des contrats

Le rôle de la bonne foi en droit des contrats Les divers projets de réforme du droit des contrats (Catala, Chancellerie, Terré) ont mis au jour deux points principaux de désaccord en doctrine, qui reflètent du reste les hésitations jurisprudentielles : il s’agit du rôle de la cause et de la consécration de principes directeurs du contrat. Or, parmi ces principes directeurs, figure, à côté de la liberté contractuelle et de la force obligatoire, l’exigence de bonne foi. C’est dire que le rôle

matière contractuelle ; en d’autres termes, l’auteur de ce sujet a déjà déterminer le cadre de la réflexion qui est certainement moins large que dans l a pensée de Lacordaire. L’étudiant devrait faire montre d’une culture juridique en matière de droit des contrats, ce qui suppose de lui, être au parfum de l’actualité de ces derniers temps en la matière. C’est une pensée d’un auteur que le candidat devra commenter dans l’esprit de la dissertation ; ceci impose un balancement des idées en

Benöhr, Prof. J. B. Blaise, Mme S. Weiler L’arrêt Chronopost Com. 22 octobre 1996 L’arrêt Chronopost TRANSPORTS TERRESTRES . – Marchandises. – Responsabilité. – Clause limitative. – Exclusion. – Dol ou faute lourde. – Spécialiste du transport rapide. – Non-respect du délai de livraison. Dois être réputée non écrite la clause limitative de responsabilité insérée dans un contrat de transport fixant l’indemnisation du retard au montant du prix du transport, dès lors que le transporteur, spécialiste

consommateur sont devenues nécessaires compte tenu de sa vulnérabilité face aux vendeurs professionnels. En France, elles font l'objet de mesures légales regroupées dans le code de la consommation. Des institutions destinées à sauvegarder sa santé, sa sécurité et ses intérêts économiques, et à lui donner les moyens de défendre ses droits et ses intérêts ont été mises en place. II/Informez le consommateur avant la vente d'un bien ou service Le vendeur est dans l'obligation de fournir au consommateur, avant

Droit de la concurrence Checker les décisions sur le site : autoritedelaconcurrence.fr Introduction I- Notion et objectifs du droit de la concurrence 1) Définition du droit de la concurrence A) La notion de concurrence Le mot concurrence fait référence à la notion de clientèle, il y a concurrence dès qu'il y a une clientèle à capter. Le principe de liberté du commerce et de l'entreprise : chacun peut capter sa clientèle librement. Cette compétition de rechercher une clientèle garantie