Les Clauses Contractuelles

Liberté contractuelle et juge administratif. Il faut d’abord savoir ce qu’est la liberté contractuelle : La liberté contractuelle consiste dans le fait que la formation du contrat est totalement abandonnée aux parties contractantes qui créent entre elles des droits et obligations lors de la rencontre de leur volonté. Cette liberté est présente tout au long des négociations qui aboutiront à la formation du contrat : liberté de contracter ou de ne pas contracter, liberté de choisir le type de

Commentaire de l’arrêt de la Chambre commerciale du 3 octobre 2006 Dans un arrêt en date du 3 octobre 2006 la Cour de Cassation a eu à se prononce sur la portée des clauses de révision et de renégociation du contrat. En l’espèce, la Société Soffimat a conclue un contrat avec la Société Laitière Mayenne, au terme duquel, elles prévoient l’installation d’une centrale électrique de cogénération à Mayenne et par lequel la société Soffimat s’engage à la fournir en énergie thermique et

régissant la responsabilité contractuelle sont édictée par la loi mais puisque le présent d’arrêt de cassation relève du sphère contractuelle et les parties disposent d’une marge de manœuvre considérable liée a la liberté contractuelle le contrat, peut a son tour prévoir et organisé les conséquences d’une inexécution, le présent d’arrêt nous porte sur les deux volets suivants. le présent d’arrêt nous porte sur les deux volets suivants : I-Condition générale du contrat et clause exonératoire. II-Responsabilité

= abus ; engagement resp contractuelle. Conventionnelle Clause inscrite dans le C. Comme clause de dédit, partie peut se délier du C dans un délai ou non contre le paiement d’une indemnité. Clause simple de résiliation qui permet de mettre fin au C. Modification ou révocation du C que par volonté commune des parties.Arrive que des circonstances extérieures viennent modifier le C, donc peut mettre des clauses dans le C pour faire évoluer le C (clause indexation ; clause de hardship/renégociation)BF :

pas exécuté ue clause du contrat, la livraison du logiciel à la société Faurecia. Néanmoins la réparation que doit verser la société Oracle est limitée par la clause limitative de réparation, inscrit dans un des contrats signé. Mais la cour de cassation avait cassé la précédente décision en ce qui concerne ces clauses, avait renvoyé cette affaire devant une autre juridiction. Cette juridiction rendu le même avis que la Cour d’appel, en ce qui concerne la prise en compte de la clause limitative de

LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE En matière de responsabilité civile, il faut faire la distinction entre la responsabilité civile délictuelle (ou extracontractuelle) et la responsabilité civile contractuelle. Distinction qui semble être dictée par l'origine différente des sources d'obligation à réparation. En effet, l'obligation de réparation est, en matière délictuelle, la résultante d'une obligation légale visant à réparer un délit ou un quasi délit civil (fait dommageable) (Art. 1382-1383 du

INDEX DES JUGEMENTS |JUGEMENTS |THÉMES |PAGES | |Dell Computer Corp. c. Union des consommateurs |Les clauses écrites extérieures – Clauses |6, 7, 8 et s. | |2007 CSC 34, par. 90-102 (j. Deschamps), inf. 2005 QCCA 570, |contenues dans les doc. extérieurs | | |par. 30-46 |Art. 1435

Dans cet arrêt du 12 juillet 2004, rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation, la haute juridiction vient confirmer la validité des clauses limitatives de prescription. La société STAG a été chargé par la société ALSTHOM de l’acheminement d un transformateur puis de son installation et qu’au cours de cette opération, le transformateur a basculé et a été endommagé. Une expertise a attesté que la cause de la chute était due à des fautes lourdes de STAG lors de l’installation. La Société

Chapitre 13-14 La négociation et l’exécution des contrats entre professionnels I. La négociation contractuelle A. La préparation du contrat par la négociation Tous les contrats ne se concluent pas en un seul moment. L’accord des parties se prépare parfois au cours d’un processus plus ou moins long de négociation. Les enjeux peuvent en effet être très importants, comme pour certains contrats d’équipement industriel (achat d’avions, de matériel de forage pétrolier…) ou d’approvisionnement sur le long

individuelles du travail : les clauses du contrat de travail Introduction : Peut-on logiquement parler d’un droit du travail au Maroc alors qu’il se ramène essentiellement à des normes juridiques définissant les droits et surtout les obligations des parties au contrat de travail, qui ne peuvent ainsi être considérées comme de véritables « partenaires sociaux »1. D’après la conception civiliste ou individualiste, il s’agit plutôt d’un droit des obligations contractuelles ou réciproques de travail