Les Clauses Contractuelles

|*Obligation de loyauté, droit de grève, droit d’expression, préavis de | | |de travail | |grève, clause, clause de mobilité, clause de non-concurrence (et leurs | | | | |conditions de validité), droit syndical,

accorder à une partie le droit de revenir sur son engagement par une faculté de rétractation, par exemple, délai 14 jours pour crédit de consommation. Plusieurs stimulations contractuelles peuvent être prévu pour permettre à une partie de se désengager, une close de résiliation dans un contrat à résolution successive. Clause de dédit permet à une partie de se délier moyennant le versement d’une indemnité c’est le cas de la vente avec arrhe. 2. L’exécution de bonne foi : Les parties ont une obligation

Mots cls contrat (responsabilit contractuelle (dommage contrat de consommation (clause abusive Le sujet sappuie sur le programme de premire STMG. Il est loccasion de demander aux lves de rviser une partie importante de ce programme qui porte sur les contrats. Il permet galement dvaluer les comptences des lves qualifier des situations juridiques et utiliser une documentation juridique. Une ventuelle remdiation, reposant sur ce diagnostic, peut tre ncessaire avant de poursuivre le programme. Lpreuve

Synthèse : l’inexécution du contrat I- La responsabilité contractuelle A- Conditions Trois conditions pour engager la responsabilité contractuelle : * Violation d’une obligation contractuelle = faute contractuelle * Dommage * Lien de causalité entre la faute contractuelle et le dommage 1) Conditions de fond Document 2 civ 3e 22 novembre 2007 : depuis un arrêt du 20 mai 1936, Mercier, le médecin à une obligation de moyen, c'est-à-dire qu’il doit faire de son mieux pour

correspondance, le problème ne possède plus après la réforme du code de procédure civile de 1975 d’intérêt particulier en droit interne. Car le lieu de formation du contrat n’est plus aujourd’hui un critère de compétence territoriale en matière contractuelle. 2) incertitude des solutions • Théorie de l’émission ou de la réception Sans entrer dans un débat byzantin actuellement dépassé, il suffit de retenir qu’une première analyse optait pour la formation du contrat au moment de l’acceptation

tour, Albert sollicite la société Newln pour la création d’un logiciel, qui elle-même sollicite la société vidéo 3 pour la carte vidéo du logiciel. Lorsqu’il essaye le nouveau logiciel, Albert s’aperçoit que la carte vidéo est défectueuse. Une clause attributive de juridiction est contenue dans le contrat conclu entre la Société NewIn et la société Vidéo3 et qui désignait le juge marseillais. Un tiers au contrat peut-il voir sa responsabilité engagée, et si oui, sur quels fondements ? Il

sur le fait d avoir une volonté de collaboor ensemble sur un pied d egalite au succes de l entreprise,c est ce qui resulte de l affectio societatis. Dans la plupart de ces situations, la volonté de associés est de pouvoir librement convenir des clauses qui leur permettent de poursuivre leurs objectifs . Cette volonte comune est traduit de prime abord a travers ce qu on appelle « statuts » qui ont pour objet d’organiser le fonctionnement de la société en réglementant notamment les pouvoirs des

L’ENTREPRISE ET SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES L’entreprise est au milieu d’un système contractuel. Fournisseur => Entreprise => Client Contrat Contrat Contrat : relation entre 2 personnes qui permet d’exiger une obligation par une personne sur l’autre. Etre responsable c’est assumer ses actes mais aussi les conséquences de ses actes. I- Notion de responsabilité contractuelle 2 types de responsabilité : - Pénale : Elle a pour but de punir et payer sa dette

simples : la partie qui se prévaut de l’EI va obtenir la suspension de l’exécution de sa propre obligation. On ne pourra pas lui reprocher de n’avoir pas exécuté son obligation. 1ère hypothèse : cette suspension va faire pression sur le partenaire contractuel et va l’inciter à respecter son engagement. In fine, le contrat aura bel et bien été respecté, exécuté, la force obligatoire aura elle aussi été respectée. 2e hypothèse : malgré l’EI, l’exécution de l’autre obligation n’est toujours pas respectée

contrat se définit comme une convention, un accord, formelle ou informelle, passé entre deux parties ou plus, ayant pour objet l'établissement d'obligation à la charge ou au bénéfice de chacune de ces parties. Les dispositions d'un contrat sont appelées clause. Le contrat est une institution très ancienne du droit, on date ses débuts en 1730 avant J-C avec le code d'Hammourabi. Mais c'est le droit romain qui va réellement le théorisé. Les contrats sont de plusieurs types : civil, commercial, aléatoire,