Les Collectivites Territoriales Sont Elles Financierement Autonome

schémas sectoriels (enseignement supérieur, recherche, équipements culturels, infrastructures de transport, télécommunication, organisation sanitaire) et adopté par le parlement. Enfin, elle offre la possibilité d’avoir recours à des directives territoriales d’aménagement (DTA)[3] qui seront élaborées par les services déconcentrés de l’Etat. Il est apparu indispensable de réviser la loi dite « Pasqua » de 1995 car étant trop centralisatrice, elle s’est heurtée de plein fouet aux nouvelles tendances

CHAPITRE I Le financement des collectivités territoriales par la fiscalité locale oriente leur capacité d'action I. Les trente dernières années ont été marquées par l'augmentation des ressources et des dépenses locales……………………………………………………………………………. II. Le dynamisme des dépenses locales s'explique par la décentralisation mais aussi par des choix des collectivités territoriales dans l'exercice de leurs compétences……………... III. Les dépenses des collectivités territoriales, qui ont pour fonction de répondre

| |⎫1 Il organise les relations entre personnes privées (associations, individus, sociétés commerciales…) ; |⎫6 Il organise les relations entre personnes publiques (Etat, collectivités territoriales, établissements | | |publics…) ou entre personnes publiques et personnes privées ;

contentieux. Ce qui justifie l’utilisation d’un Droit particulier sont les prérogatives d’action et de protection (des biens). L’Administration = pas devant juridiction/ Conseil d’Etat. Le statut particulier de l’Administration est complètement autonome, donc un system exorbitant du Droit Commun. L’Administration est la seul détenteur pub. a imposé son autorité à un tiers. La protection à la mission … = les servitudes. Les privilèges de juridictions/limité pénal s’appliquent seulement au pers

d’environ 15 % Dans nos pays à économie de marché, certaines entreprises ont été créées avec d’autres finalités. Ex : coopératives, associations ou établissements publics =>finalité : services rendus à la collectivité ou à une communauté de travailleurs. La finalité est, par conséquent, un idéal abstrait qu’il faut concrétiser par des objectifs, de manière à faire fonctionner l’entreprise. L’objectif est un but à moyen terme ; il est un effet mobilisateur

3 - LES FONCTIONS DE L'ENTREPRISE - le processus de production - les processus d'administration Présentation de l'ENTREPRISE Page : 3 1 - L'Entreprise : Définition Définition INSEE : L'entreprise est une unité économique, juridiquement autonome, organisée pour produire des biens ou des services pour le marché. On distingue donc : par la structure l'entreprise individuelle (personne physique) dans laquelle : personnalité juridique = personne physique de l'exploitant Exemples : commerçant

code administratif. Le tribunal des conflits a dit dans un arrêt de 1873 TC BLANCO : il n’y aura pas d’application du code civil, la matière administrative a ses spécificités qui interdisent l’application du droit privé. A partir de 1873, un droit autonome va apparaitre, un droit jurisprudentiel. L’administration agit dans l’intérêt général. L’administration ne peut pas être jugée comme un simple particulier, elle a des droits et des prérogatives que le particulier n’a pas. Mais elle ne peut pas agir

par Météo-France, avec une participation financière des collectivités bénéficiaires au financement du dispositif ; * Le CGEDD est issu de la réunion du conseil général des Ponts et Chaussées et de l'inspection générale de l'Environnement www.cgpc-sg@developpement-durable.gouv.fr – la mobilisation du réseau scientifique et technique du Ministère avec a priori le CERTU comme chef de file, en point d'appui aux collectivités territoriales ; – la systématisation des analyses de risque d'inondations

l'on appelle unilatéral. A partir de cette loi de 1872, le Conseil d'Etat a dû se demander ce qu'était qu'un acte administratif unilatéral pris par une autorité administrative. Le juge administratif a admis que des personnes publiques (l'Etat, collectivités locales) peuvent se comporter en autorité administrative (prendre des actes unilatéraux) mais des personnes morales de droit privé peuvent se comporter en autorité administrative. Exemple : Les fédérations sportives ce sont des personnes morales

politiques. - Le droit public interne : Le droit administratif (le droit qui étudie l'action de l'administration dans l’Etat) - Les finances public, droit financé, ou droit fiscal. C'est ce qui concerne les finances de l'Etat, finance des collectivités locales. Le droit constitutionnelle, c'est l’étude de règles de droit, qui s'appliquent aux pouvoirs politiques, c'est la manière dont le pouvoir politique est encadré par le droit. On va étudier ce qu'es l'Etat, ce qu'es une constitution