Les Collectivites Territoriales Sont Elles Financierement Autonome

remboursement des intérêts de la dette, * le premier poste fonctionnel est l’éducation (40 milliards d’euros), * le deuxième étant l’armée. * Le troisième poste budgétaire est les collectivités territoriales (120 milliards avec 50 milliards de dotation pour les collectivités et 18 pour l’UE) Depuis 30 ans les dépenses ont augmenté plus vite que les recettes publiques. Les finances publiques trouvent leur source dans la Constitution ; il y a des règles constitutionnelles et

(5000 km environ) et ne fait l'objet d'aucun entretien. Le réseau routier non classé constitué principalement de routes en terre et de pistes de production est mal connu puisque construit sans planification globale par divers intervenants (Etat, collectivités locales, projet de développement agricole, ONG). Il ne bénéficie pas d'un cadre institutionnel permettant sa prise en charge. En effet, le transport rural ne fait pas l'objet d'une stratégie nationale ni de politique à l'instar des autres sous-secteurs

cette époque, que sont les finances publiques, le déficit public lié à celles-ci et la dette publique acquise par les États. Le terme de finances publiques désigne le regroupement principalement, des finances de l’État, des finances des collectivités territoriales et locales, ainsi que les finances des organismes de sécurité sociale, en France. Ce regroupement est donc les recettes et les dépenses issues ces entités. Les recettes sont essentiellement les prélèvements obligatoires (impôts, taxes, cotisations

faire obstacle aux politiques publiques. Étude de McKinsley (1952), difficulté d’administration du New deal, conduisant à l’éviction de nombreux fonctionnaires. Administration n’est pas forcément un simple instrument, elle peut participer de manière autonome à la politique publique. Plusieurs facteurs pouvant réduire ou augmenter cette autonomie (Allan Mayntz) : Facteurs internes qui concernent les structures, les fonctionnaires, les missions. Recrutement, origine sociale, statut social. Les structures

dispositions de l'article 1er de la Constitution aux termes desquelles 'la France est une République laïque' interdisent à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers » (décision 2004-505 DC du 19 novembre 2004, Traité établissant une Constitution pour l'Europe). Il faut donc le dire nettement : la laïcité est un principe juridique ; ce principe est de niveau constitutionnel et s'impose

l’union européenne. Ils jouent un rôle important dans l’économie des Etats membres car ils sont évalués à un peu près 16% du PIB de l’union. En France, les différentes formes de commandes publiques sont très importantes pour l’économie française. Elles représentent un peu près 120 milliards d’euros par an, soit environ 10% du PIB. Donc il est important que soit mis en place un corps de règles claires, compréhensibles et reconnues. Les principes sont anciens mais relativement simples. Les plus importants

I. Un recrutement public très judiciarisé allant vers un assouplissement………………………………………………………………………… p.9 Chapitre 1. L’omnipotence du système de carrière…… p.10 Section 1. Les fonctionnaires, les prétendants naturels au recrutement territorial…………………………………………………………………………………… p.11 Section 2. Le paradoxe du système de carrière………………… p.13 Chapitre 2. Les nouvelles ouvertures, l’avènement de la flexibilité dans le recrutement public…………………………………… p.15 Section 1. Un assouplissement

PERSPECTIVE COMPARATISTE SUR L’ANGLETERRE, L’ALLEMAGNE, LES PAYS SCANDINAVES, L’ESPAGNE ET LA HONGRIE* HELLMUT WOLLMANN en : Marcou, Gérard/ Wollmann, Hellmut (dir.), Annuaire 2008 des Collectivités Locales, Paris : CNRS Le thème de l’Annuaire 2008 des collectivités locales est la réforme du secteur public et de l’administration locale en France. L’objet des articles de la section internationale de l’Annuaire est d’ajouter une perspective comparatiste internationale aux

l’état en France. Nous avons le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Il faut ajouter la catégorie des collectivités locales. Le législateur peut créer un service public. Le pouvoir exécutif (gouvernement + président de la république = administration). Les collectivités en France peuvent elles aussi créer des services publics, les collectivités locales ce sont les communes, les départements et les régions. Ces organes de l’état pour créer un service public, peuvent s‘appuyer

que 2 précisions ont déjà étaient donné à propos de la notion d’autorité administrative. Les autorités administratives sont des individus ou les assemblées qui sont habilités à prendre des actes juridiques au nom des personnes administratives, qui elles sont toujours des personnes morales. Ces autorités administratives sont en très petit nombre car la plupart des personnes physiques qui travaillent au service des personnes administratives n’ont pas la qualité pour émettre des actes juridiques et