Les Compétences De L état Fédéral Et De La Confédération D états

Memo TD n°1 : L'ETAT !!! Définitions à retenir !!! : Etat – souveraineté – nation - territoire - Etat unitaire - Etat fédéral - Etat régional – décentralisation – déconcentration confédération I. L'ORIGINE DE L'ETAT: processus naturel ou construction artificielle? L'origine de l'Etat est une question essentielle relevant de la philosophie politique. Le débat ne sera certes jamais tranché mais il s'agit de connaître malgré tout les principales thèses en présence. • L’origine naturelle de

Dissertation : Les critères de l’Etat fédéral La devise des Etats-Unis « l’unité dans la diversité », illustre le paradoxe de l’Etat fédéral, et comme tous les paradoxes, la séduction qu’il exerce. Il invite par la même à la quête de ces critères. Dans une première approximation, l’Etat fédéral est une communauté d’Etats : un Etat d’Etats. Ce qui peut surprendre ici, « la souveraineté est une et indivisible » (J. Bodin l’a magistralement éclairée) ; l’Etat fédéral semble reposer au départ sur une

particuliers en vertu de la liberté qui leur est laissée par la loi: contrats ... Juriste applique des règles formelles ≠ sociologue étudie toutes les règles officielles ou non que l'homme utilise pour résoudre les conflits. 1.2.4. La force contraignante Etat: règle juridique + sanction pour inciter à son respect et pour obliger ceux qui la violent à la respecter. SANCTION = consequence attachee a la violation par une personne de l'obligation que l'ordre juridique lui impose. Sanctions DIRECTES: rétablir

democratie , despotisme ,dictature , monarchie etc… Etat unitaire : c’est une forme d’Etat caracterisée par l’unicité de chacun de ses elements constitutifs  c’est un Etat dans lequel il existe un seul centre d’impulsion politique et ordonnancement juridique unique. C’ est aussi un Etat où une seule volonté politique s’impose ànl’ensemble des citoyens . Sur le territoire d’un tel Etat , l’ensemble de la population est soumise aux memes lois. C’est un Etat dans lequel l’exercice du pouvoir juridique

L'État fédéralSéance n°3 : l’État fédéral Sujet : L’état fédéral, est-il un État singulier ? Reformulation: L’État fédéral, apparaît-il comme une forme d’État à part entière ? « Le meilleur gouvernement est celui qui gouverne le moins ». Cette célèbre phrase est apparue en 1787 lors de la Convention de Philadelphie, et caractérise divinement l’aspect actuel de l’État fédéral, puisque l’État fédéral délègue ces compétences aux états fédérés. L’État fédéral ou l’État composé, est une forme

souveraineté. L'Etat fédéral, à l'exemple type des Etats Unis d'Amérique, qui correspond à un groupement d'Etats fédérés, qui ont abandonnés une partie de leurs compétence au profit d'une constitution commune. Enfin la confédération qui est une association d'Etats qui décident de créer des organes communs pour coopérer dans un certain nombre de domaines. L'acte constitutif de la confédération est ici un acte de droit international. Peut on définir l'Union Européenne comme un Etat ? Dans un premier

soit en état fédéral soit en état unitaire. Mais de nos jours une autre catégorie intermédiaire qui se caractérise entre une forme complexe et une forme simple se développe, il est question d’état régional. Cette forme reste encore inclassable dans le fédéralisme et dans la décentralisation. Le fédéralisme est une forme politique dans laquelle une certaine liberté d'action des parties associées se combine avec une certaine unité de l'ensemble, que ce soit l'État fédéral ou la confédération d'états

XXème siècle, le nombre d'états a considérablement augmenté car il y a eu la décolonisation (1945) et aussi la dislocation d' État (lorsqu'un État se divise en plusieurs entités) comme la Yougoslavie. Il est important que ces entités ai une reconnaissance internationale et donc un respect de ces choix politiques et des ressources naturelles. Il y a une diversité des États, grands ou petits. Dans ce titre 2 questions : Existence de l’État (chap1) Formes

délégations, administrations déconcentrées ou décentralisées. État-nation : L’État coïncide avec la nation définie en fonction d'une identité commune et qui lui confère sa légitimité. État-Providence : Conception de l’État qui met l'accent sur le rôle particulièrement important de celui-ci en matière de redistribution des richesses, de régulation de l’Économie, d'assistance aux plus défavorisés et de fourniture de biens collectifs. État français : L’État français désigne le régime politique de la

vie politique d'un pays/ d'un état. Ce rôle du droit constit est exprimé par le conseil constitutionnel français dans une décision du 23 aout 1985 qui s'appel "Nouvelle Calédonie" - Obiter dictum= phrase issu de la decision d'un juge qui est devenu célébre --- "La loi n'exprime la volonté général que dans le respect de la constitution" La constitution va créer des règles. On vit dans un Etat de droit ; concept de la pensée politique allemande. C'est à dire un état soumis au droit et protège les