Les Compétences De La Cour Des Comptes

engagements internationaux à l’égard d’un autre sujet de droit international. Cette règle a été consacrée par la Cour Permanente de Justice Internationale (CPJI) dans l’affaire dite du traitement des nationaux polonais du 4 février 1932 ; le principe de droit interne évoqué était la Constitution de l’Etat. Même la Constitution ne peut primer sur le droit international. Plus récemment, la Cour de Justice dans un arrêt consultatif de 1982 applique la même règle. Le droit interne a, au regard du droit international

journal-officiel.gouv.fr/accueil.php Cour de Cassation : www.courdecassation.fr Conseil d’Etat : www.conseil-etat.fr Cour des Comptes : www.ccomptes.fr 1 INSTITUTIONS JUDICIAIRES & PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA PROCEDURE • • • • • Conseil Constitutionnel : www.conseil-constitutionnel.fr Cour Européenne des Droits de l’Homme : www.echr.coe.int Cour de Justice des Communautés Européennes : www.curia.eu.int/fr/transitpage.htm Cour pénale Internationale : www.icc-cpi.int Cour Internationale de Justice

La Cour de Justice de l'Union Européenne. La Cour de Justice comprend deux acceptions. Il peut s'agir de la désignations d'un organe juridictionnel chargé de régler certains contentieux communautaires, mais cela peut aussi désigner l'ensemble du système juridictionnel communautaire composé, quant à lui, de la Cour de Justice depuis 1951, du Tribunal de 1ere instance créé en 1988 et du Tribunal de la fonction publique communautaire créé à la suite du traité de Nice (par une décision du conseil

pénale, et de manière générale dans toutes les affaires pour lesquelles la compétence n’est pas attribuée expressément par la loi à une autre juridiction. Le TGI comprend trois (03) chambres qui sont : • La chambre civile : elle a compétence générale dans toutes les matières civiles pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément par la loi à une autre juridiction. Cette chambre civile a en outre compétence exclusive dans les matières suivantes : l’état des personnes (mariage, divorce

unique car elle dispose d’un système juridictionnel autonome ainsi que de la personnalité juridique ce qui lui permet d’agir sur la scène internationale. Elle dispose d’institutions propres qui disposent de pouvoirs propres issus d’un transfert de compétence des Etat à l’Union. Autre point, elle dispose de sources juridiques autonomes et d’un ordre juridique propre qui s’intègre à l’ordre interne. Enfin l’Union a une autonomie financière. Le Traité de Lisbonne : Le Traité de Lisbonne est la dernière

institutions composées de juges, de tribunaux. « Juris dictio » = dire le droit, et ici on met l’accent sur ce que fait le droit, ce qu’il dit. C’est un organe qui a pour fonction de dire le droit, composé de juges. C’est un tribunal, une cour (cour européenne, cour d’appel, etc.). il faut inclure les formations arbitrales : un juge privé, désigné par les partis d’un commun accord. Il y a également les formations disciplinaires (contre les fraudeurs notamment). L’ensemble des tribunaux est un monde

française. Ce n’est pas un bloc. Il est constitué de nombreux organes. Il y a une répartition des fonctions au sein de l’Etat, une répartition des compétences entre les différents organes de l’Etat. * En ce sens, il s’oppose à l’Etat totalitaire qui concentre toutes les compétences au sein d’un pouvoir unique. * La répartition des compétences entre les différents organes de l’Etat a pour finalité de tempérer l’exercice de l’autorité publique. Le pouvoir est donc réparti entre différents organes

concentre les espoirs d’un monde en quête de paix. Cependant, la compréhension de la mécanique de l’Etat fédéral demeure délicate. Cette compréhension est d’autant plus complexe que le schéma de principe du fonctionnement de l’Etat fédéral semble évoluer. Compte tenu des enjeux économiques, sociaux ou stratégiques, les autorités centrales d’un pays fédéral acquièrent davantage de responsabilité, au détriment des Etats fédérés. Ces réflexions suscitent une interrogation majeure : comment l’Etat fédéral peut

les décrets délibérés en Conseil des Ministres. Il nomme aux emplois civils et militaires de l'Etat. Les conseillers d'Etat, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des Comptes, les préfets, les représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 et en NouvelleCalédonie, les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales sont nommés en Conseil

pouvoirs. En raison de la séparation des autorités judiciaires et administratives, il existe deux ordres de juridiction en France. On peut définir le terme ordre en disant que c'est un ensemble hiérarchisé relevant d'une juridiction suprême, qui est la cour de cassation pour l'ordre judiciaire et le conseil d'état pour l'ordre administratif. Il y a un ordre judiciaire et un ordre administratif qui sont rigoureusement séparés. Le principe de duellité des ordres de juridiction a une valeur constitutionnelle