Les Concours De Qualification Penale

Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 21 juin 2010 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence semestre 3 Matière : Droit pénal Web-tuteur : Muriel Belassian CAS PRATIIQUE 01 AS PRAT QUE SOMMAIIRE OMMA RE I.  ENONCE ................................................................................................... 2  II.  CORRECTION ....................................

l’obtention d’une qualification spécifique, vous effectuez des enquêtes judiciaires, sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction dans les domaines définis à l’article 28-1 du code de procédure pénale (matières principalement douanière, économique et financière). Les perspectives d’évolution sont diversifiées au sein de l'administration des douanes. Vous pourrez accéder à l’encadrement supérieur, soit par la voie d’un concours professionnel (après

DROIT PENAL DES AFFAIRES Introduction générale Dans le cadre de l’étude du droit pénal des affaires nous verrons essentiellement quatre éléments. Premièrement nous verrons les qualifications pénales fondamentales appliquées à la délinquance des affaires. Nous verrons en deuxième point les infractions relatives aux entreprises en difficultés. Dans un troisième point nous étudierons l’abus de biens sociaux et pour terminer nous étudierons les infractions relatives à la constitution et au fonctionnement

punis de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende (code pénal, art.441-1) Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d’une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende » (code pénal art.441-6) Page 4 sur 17 |Validation des Acquis de l'Expérience

« LE RESULTAT » La notion de résultat telle que l’appréhende le droit pénal est riche de sens, polysémie mise en lumière par les travaux du doyen Decocq. Dans le langage courant, le terme résultat renvoie aux effets d’une action. Dès lors, il serait possible de considérer le résultat comme synonyme des suites d’une infraction. Mais cela reviendrait à n’envisager que partiellement le résultat. Il convient en effet de distinguer le résultat sociologique de l’infraction, qualifié comme tel car renvoyant

dépend du pouvoir judiciaire, ce qui revêt une portée pratique essentielle. • Orientée vers la répression pénale, la police judiciaire intervient en principe après la commission d’une infraction, pour la constater, en identifier les auteurs, en réunir les preuves, afin de permettre l’action du juge pénal (Noualek). Elle ne réprime pas elle-même, mais prépare la répression par le juge pénal. • L’action de la police administrative se poursuit après la manifestation des désordres qu’elle entendait

voisines 19. Il semble qu'une certaine confusion ait longtemps prévalu au sujet de la qualification juridique exacte de la contrainte. Les ouvrages des historiens tendent à montrer que les juges de l'ancien droit connaissaient des causes d'exonération de responsabilité de façon assez pragmatique et sans vraiment préétablir en leur sein de classification (par ex., Carbasse, Introduction historique au droit pénal, nos 103 et s.). IL faut bien reconnaître également que certains arrêts de la chambre

1 IEJ prépa-CRFPA Actualité de droit pénal général et spécial Période 2010-2013 DROIT PENAL GENERAL I – La légalité criminelle Rappel : distinction légalité formelle : exigence d’un préalable légal (texte) émanant d’une autorité légitime politiquement (Parlement : loi) / légalité matérielle : prévisibilité (clarté et précision) et légitimité sociale (nécessité et proportionnalité) Déclin « or not déclin » ? Indépendamment de cette distinction, on peut rassembler les exigences de la légalité criminelle

Anale droit pénale Les différents codes pénaux français depuis la révolution française : La révolution française va rompre avec le droit pénal de l'ancien régime. La DDHC énonce le principe d'égalité des citoyens devant la loi, il n'y a donc plus de hiérarchie des juridictions selon le rang social. Ça annonce le principe de la légalité des délits et des peines (dans la DDHC il est dit qu'il ne peut y avoir d'infractions pénales qui ne soient érigées par la loi).De plus elle annonce le principe

d'un enlèvement dont la perpétration était confiée audit tiers, Lacour n'était pas engagé personnellement dans la phase d'exécution du meurtre ; qu'il l'était d'autant moins que celui dont il attendait l'intervention lui avait, en fait, refusé son concours ; que les actes relevés à sa charge n'ayant pas un lien suffisamment direct et immédiat avec l'action de tuer ne peuvent être considérés comme étant constitutifs d'un commencement d'exécution. Ils répondent à la définition de la complicité mais ne