Les Condition De La Recevabilite D Un Recours Contentieux

tantôt globale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 64 L’instauration d’un recours interne effectif de sanction du délai déraisonnable. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 68 I. L’article 6 paragraphe 1 et l’article 13 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 69 1. L’obligation d’instaurer un recours devant une instance nationale permettant de se plaindre de la violation du délai raisonnable . . .

CONTENTIEUX DE L'UNION EUROPEENNE Bibliographie : J-C GAUTRON, Droit européen ISAAC et BLANQUER, droit général de l'UE BLUMANN et DUBOUIS Site de CRDEI , onglet document de cours Cela renvoie à l'idée de droit procédural. Le contentieux de l'UE sont toutes les questions procédurales applicables devant les juridictions européennes. Il y a une première ambiguité qui est la distinction UE/CrEDH et ensuite il y a une deuxième ambiguité : les juridictions européennes incluent-elles

d’Etat a une double mission, administrative et contentieuse, avec la dualité fonctionnelle. Dans un premier temps, en 1806, le conseil se spécialise en créant une commission du contentieux. De ce fait, l’administré adresse sa requête à l’autorité administrative ; soit par voie de recours gracieux, soit par voie de recours hiérarchique (au supérieur de celui qui a pris l’acte) ; et l’autorité hiérarchique consulte le Conseil d’Etat, et généralement suit les propositions. C’est toujours le système

qui est un contrat par lequel l’adm confie la gestion d’un SP à une personne privée. Cette concession contient des clauses contractuelles mais il contient aussi des clauses règlementaires, ces dernières fixent l’organisation du SP. Peuvent faire un recours devant le juge et rend plus flou la frontière entre l’acte unilatéral et contractuel. Dans la majorité des cas notre critère de distinction relatif au contenu de l’acte est pertinent. ------------------------------------------------- TITRE

CE, 23 novembre 2011 « M.Masson » Le recours pour excès de pouvoir « a pour objet de d’offrir à ceux dont les intérêts sont froissés par l’acte litigieux le moyen de faire vérifier la légalité de l’acte, il n’a pas pour finalité la continuation, par d’autres moyens, du débat parlementaire » déclara Christian Vigouroux, maître des requêtes au CE. C’est dans cet esprit là que le Conseil d’Etat rendit sa décision « M.Masson » le 23 novembre 2001, alors une nouvelle fois confronté à la délicate question

1 UNIVERSITE DE CERGY-PONTOISE Licence 2, Semestre 2- Année 2021-2022 DROIT ADMINISTRATIF DOCUMENTS DE TRAVAUX DIRIGES Séance n°2 : L’acte administratif unilatéral : notion (2) Pour approfondir : DEFOORT (Benjamin), « Les paradoxes du contentieux des actes administratifs unilatéraux : à propos de quelques arrêts récents », RFDA 2018, p.1071 Documents joints : Concernant les mesures de « droit souple » et lignes directrices Document 1 : CE, Ass., 21 mars 2016, Société Fairvesta International

compétent pour connaître de cette demande d’indemnisation. Apport : · Le conseil d'État se reconnaît compétent et juge de droit commun pour ce type de recours. · Abandon de la règle du ministre-juge, on passe d’une justice retenue à une justice déléguée.· Le juge développe le contentieux administratif. · « Loi portant validation d’actes administratifs », Conseil constitutionnel : décision du 22 juillet 1980Apport : ·

SEANCE 12 – LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR HISTORIQUE Dès le début du XX siècle, le Conseil d'État accepte d’exercer un contrôle d’excès de pouvoir. Ce recours va devenir une pièce essentielle du contrôle juridictionnel de l’acte administratif et des limitations du pouvoir. On le définit comme étant une voie procédurale spécifique pour les procès faits à un acte par toute personne dont les intérêts ont été froissés. Loi du 24 mai 1872 donne au Conseil d'État le pouvoir de « statuer souverainement

des référés considérait que la décision attaquée était une MOI donc insusceptible de recours. Le CE fut saisi en appel contre l’ordonnance de rejet de la requête. Il appartenait au CE de se prononcer sur la question de savoir si une décision ordonnant le transfert d’un détenu d’un établissement pénitentiaire à un autre pouvait être considéré comme une mesure d’ordre intérieur et donc, être insusceptible de recours ? I- Les mesures d’ordre intérieur : actes relatifs à l’organisation interne de l’administration

QUELQUES REMARQUES SUR LE CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL FISCAL SENEGALAIS Par Abdou Aziz Daba Kébé Assistant à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université Cheikh Anta DIOP de Dakar (UCAD) A la question de savoir s’il faut imposer les revenus de l’individu de façon proportionnelle ou progressive, diverses réponses ont été données. Adam Smith en 1776 dans ses célèbres quatre maximes, soutenait que le « bon impôt », c’est l’impôt proportionnel. La justice fiscale