Les Condition De La Recevabilite D Un Recours Contentieux

compétente : TGI, délais 10 ans. 28 ans enf. Art 322 : action exercée par héritiers si délais pas expiré. (Preuve et présomptions : Art 310-3 : acte (reco)naiss, notoriété. But : établir ou détruire. Preuve tt moyen (examen comparé des sangs, ADN) si recevabilité. Consentement recueilli : art 16-11. pas ap mort. Juge doit ordo expertise. Ok sauf motif légitime. Pas besoin de l’ordonner si déjà prouvé. Refus ( aveu. Mais présomption. art 311 présomptions relatives à la conception : 180-300 jrs avt. (poss

communautaires, commun à tous les actes acte doit être motivé → pour permettre aux administrés de faire valoir leurs droits et pour que le juge puisse faire un contrôle publicité de l'acte ou notification qui doit être préalable et adéquat → cela conditionne son opposabilité aux administrés actes communautaires adoptés doivent indiquer les dispositions en vertu desquelles ils ont été édictés et les visas relatifs aux propositions, avis et consultations les différents types d'actes adoptés REGLEMENT

lib contractuelle a été érigée en liberté à valeur constitutionnelle, l’adm° ne peut pas faire ce qu’elle veut avec ses contrats (liberté limitée). Elle est limitée dans la liberté du choix du contrat car tous les contrats auxquels elle peut avoir recours font l’objet d’une définition propre. Le choix du mauvais contrat débouche sur une éventuelle annulation par le juge, un risque pénal et financier. Elle n’est également pas libre de choisir son cocontractant car dans certains contrats, il existe des

déclaration du 9 mai 1950 explique ce besoin d'une institution qui pourrait agir contre les institutions décisionnelles de l'union. Ce discours fut donc à l'origine de la création d'une Haute Autorité commune, ancienne Commission et « de voies de recours nécessaire contre les décisions de cette Haute Autorité ». C'est par le traité de Paris entré en vigueur en 1952 instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) qu'est créée une instance juridictionnelle commune : la cour de justice

ce lui-ci pour le protéger de l'arbitraire Ces garanties découlent des différents principes de droit et en premier lieu de la notion de légalité qui domine certes les rapports entre l'Etat et les citoyens modernes. La légalité de l'impôt est la condition première de l'égalité fiscale, la volonté de législateur doit être respectée pour cette égalité soit effective, son intervention s'impose comme une garantie de consentement du peuple à l'impôt et d'une répartition équitable ou moins égale entre les

Il a fait remonter une série d’informations qui montre que dans de nombreux domaines de l’action de l’Ancien Régime, on appliquait déjà des règles pour encadrer l’action administrative. Ainsi, pour contester un acte administratif il existait des recours spécifiques, des juges spécifique à l’Administratif. Cependant, il y a un pb car l’expression n’est jamais employée or le concept existe: le droit politique ou public est très employé alors qu’on désigne des normes de Droit Administratif. Cette Thèse

organisation. Deux raisons à cela. La première est que l’Administration ne fait pas seulement que de l’administration. D’abord elle fait des actes de gouvernement au sens que nous l’avons vu. Ensuite, cette Administration agit souvent dans les mêmes conditions que les particuliers (Ex : locations d’immeubles, achats de matériels et matériaux…), et là l’Administration ne fait plus que de l’administration mais aussi autre chose. La seconde raison est que l’administration n’est pas seulement le fait de l’Administration

les deux ordres de juridiction. 8 I) La compétence du juge administratif. 8 II) Les compétences du juge judiciaire dans le contrôle de l’administration. 9 Chapitre 1: Le recours en excès de pouvoir. 13 I) Les conditions tenant à l’acte attaqué. 13 II) Les conditions tenant au requérant. 14 III) Les conditions tenant à la requête. 14 I) La légalité externe. 16 II) La légalité interne. 16 Chapitre 2 : Les procédures d'urgences. 18 Chapitre 1 : Les actes administratifs. 20

IPM………………………………………………………………………….5 Formalités à accomplir pour la création de l’IPM…………………………………………… 5 L’affiliation à une IPM inter entreprise……………………………………………………….6 Informations pratiques sur la composition des organes de l’IPM…………………………7 Obligations, contrôle et contentieux des IPM………………………………………………..8 Recouvrement…………………………………………………………………………………….9 Quelques sanctions prévues……………………………………………………………………10 3 L’IPM est une Institution de prévoyance sociale en charge de la couverture maladie des travailleurs et des

stipulations contractuelles qui ont des effets qu'entre les parties. Sous titre 1: L'acte administratif unilatéral Pour examiner l'acte administratif unilatéral il convient d'identifier, de distinguer, examiner le régime juridique et le contentieux. Chapitre 1: Identification de l'acte administratif unilatéral C'est un acte juridique. Ce qui lui donne sa nature c'est le caractère administratif. Section 1: Un acte juridique Paragraphe 1: Un acte normateur Un acte juridique