Les Condition De Recevabilité Du Recours Pour Exces De Pouvoir

droit administratif1. LES PRINCIPAUX RECOURS JURIDICTIONNELS : L’EXCÈS DE POUVOIR ET LE PLEIN CONTENTIEUX Dame Lamotte, 1950 : le REP est un PGD permettant de faire respecter le principe de légalité à l’administration. Aldana Barrena 1982 : le recours ouvert aux personnes prétendant à la qualité de réfugié par l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952 a le caractère d'un recours de plein contentieux. CE, Sect., 13 mai 1983, M. Lefebvre, n° 30538 : Il incombe aux communes sur le territoire desquelles

[pic] UNIVERSITE MOULAY ISMAIL[pic] FAUCLTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES MEKNES Master : pouvoir local et administration territoriale Actes exécutoires et Actes faisant griefs Exposé préparé par les étudiants  Encadré par : le PR M’FADDEL SMIRES KARIM Rachid MAAROUF MOHAMMED Actes exécutoires et Actes faisant griefs Introduction L’acte exécutoire est la décision qui à pour but de modifier l’ordonnancement juridique des particuliers

administratif. I. Le contentieux administratif s’identifie au procès qui règle et résolve les litiges nés de l’action administrative. Il ne s’attache qu’incidemment aux recours et actions juridictionnelles si bien que les différents recours contentieux ne seront abordés que si les procédures diffèrent compte tenu des types de recours en cause. En France, le juge administratif ne s’autosaisit pas si ce n’est que dans la procédure de demande d’aide à l’exécution. Le magistrat chargé de mettre en exécution

A) La règle de la décision préalable C'est une condition de recevabilité du recours = pas de décision, pas d'action. Pour qu'un recours devant le JA il faut toujours qu'il soit dirigé vers une décision. Cette règle s'explique pour des raisons historique, l'époque de la justice retenue où c'était l'administration qui se jugeait elle même, le chef de l'état intervenait en tant que juge : la règle à perduré car il faut avant de faire un recours, qu'il existe une décision préalable. Aujourd'hui

ses salariés qui a insulté son supérieur hiérarchique. Ce salarié jugeant cette décision scandaleuse vient vous consulter pour connaître les voies de recours possibles. 2-L’association « C95 Climate Change » bénéficie d’une subvention octroyée par la commune de Cergy. Cette décision est conditionnelle. Le non-respect de l’une de ces conditions pouvant entraîner le retrait de la décision. Toutefois, la commune de Cergy a entendu limiter les conséquences du retrait, en cas de manquements mineurs

des volontés humaines. En droit administratif, l’administration peut modifier les situations juridiques par sa seule volonté sans consentement de l’intéressé. L’acte administratif unilatéral est l’acte par lequel l’administration met en œuvre son pouvoir de modifier par sa seule volonté les situations juridiques. C’est une manifestation de la puissance publique, et est révélateur d’une situation d’inégalité entre l’administration et les particuliers. Depuis une dizaine d’an nées on assiste à une

conclusions de Matthias Guyomar de l’arrêt commenté. Cela étant, l’administration pénitentiaire n’a pas complètement perdu sa spécificité au profit du juge administratif – seuls les actes administratifs, en général, sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative, ce qui a conduit le juge administratif à préciser la nature de tels actes. Les mesures d’ordre intérieur, quant à elles, même si elles ont des conséquences réelles, ne peuvent être susceptibles de recours1

leur jurisprudence relative aux conditions de recevabilité du recours en annulation comporte des audaces, des avancées aussitôt contrebalancées par des hésitations et des reculs. - Le recours en annulation constitue le moyen principal par lequel la Cour de justice « assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application » du Traité. - Il s'agit d'un recours direct ouvert devant les juridictions communautaires, inspiré du recours pour excès de pouvoir du droit administratif français

Des administrations d'étude 20 Section 3 : Les mécanismes de répartition des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires 22 A. La compétence des juridictions administratives. 22 1. Insuffisance du critère unique 25 2. Le recours au faisceau d'indice 27 B. Le contentieux relevant de la compétence des juridictions judiciaires 27 1. Le droit des personnes 28 2. La protection de la propriété et des libertés fondamentales 29 a. La théorie de la voie de fait 30 b. La théorie

JURIDICTIONNEL (les autorités administratives indépendantes : le médiateur de la république, etc.…) PARAGRAPHE 1 : LE STATUT PARAGRAPHE 2 : LES ATTRIBUTIONS SECTION 2 LE CONTROLE JURIDICTIONNEL PARAGRAPHE 1 : LE CONTENTIEUX DE L’EXCES DE POUVOIR PARAGRAPHE 2 : LE RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX (RPC) OU PLEINE JURIDICTION (contentieux subjectif) CHAPITRE 2 LES SOURCES DE LA LEGALITE ADMINISTRATIVE ou LES REGLES DONT LE RESPECT EST OBLIGATOIRE SECTION 1 LES SOURCES EXTRA ADMINISTRATIVES PARAGRAPHE 1 :