Les Conditions De Formation Du Contrat

Chapitre 2 : La formation du contrat Section 1 : les conditions relatives aux contractants La capacité juridique LE CIV rappelle dans son article L1108 « que le contractant soit une personne physique ou morale, la capacité de contracter doit exister » Les personnes physiques doivent avoir la capacité de contracter. L’article 1123 du CIV aborde les « majeurs incapables », ce texte nous apprend que « toute personne peut contracter si elle n’est pas déclarer incapable par la loi ». Dans l’article

employeur soit Galabio SA envers les salariés de Fleurus : Les articles L.1224-1 et L.1224-2 du Code du travail régissent cette situation (cf Annexe A) ; la loi pose le principe de la continuité du contrat de travail. Ni l’ancien employeur, ni le nouveau ne peuvent s’opposer aux transferts des contrats de travail. Dans la mesure où : - le transfert concerne une entité économique autonome, ce qui est le cas pour Fleurus (collecte de plantes) qui exerce une activité ayant un objectif propre. -

travaillent pas le jour de la Saint Patron du village. Ex : Dans l’hôtellerie, le contrat d’extra est considéré comme un usage. - Règlement intérieur : Obligatoire à partir de 20 salariés. Ex : Un uniforme. Ex : A Eurodisney, les bijoux tels que les piercings sont interdits, car anachroniques. - Contrat de travail : Chacun a le sien. Il existe une hiérarchie des textes : Le contrat de travail doit respecter le règlement intérieur. Le règlement intérieur doit respecter

------------------------------------------------- Dissertation : la reprise des engagements passés pour le compte d’une société en formation Introduction : Avant la loi du 24 juillet 1966, la question s'était posée de savoir si les fondateurs ayant traités avec des tiers pendant la période de constitution n'avaient engagé qu'eux-mêmes ou avaient contracté au nom de la société sans s'engager personnellement. Certains auteurs s'étaient attachés à démontrer que la société avait, pendant sa constitution

en Europe de l’Est pour pouvoir bénéficier de ces avantages. Les théories du libre-échange dans le domaine automobile peuvent aussi faire appel à une logique de similitude basée sur le principe que le développement du marché intérieur est une condition primordiale aux échanges avec les autres pays du monde. Un bien automobile est alors exportable s’il a au préalable satisfait la demande intérieure. Cette logique de similitude est d’autant plus renforcée par celle de la demande de différence qui

DROIT COMMUN DE CONTRATS ET CONTRAT DE SOCIETE INTRODUCTION Les actes juridiques dont on a dit qu’ils sont des actes volontaires spécialement accomplis en vue de produire des effets de droit dont la nature et la mesure sont elles même voulues ne constituent pas une catégorie homogène ,le contrat en est l’exemple type. A cote de la généralité force est de constater qu’il existe différents types de contrats qui néanmoins obéissent au même régime de formation .Ainsi ils sont soumis à la stricte

Sans voir dans le contrat informatique une nouvelle catégorie juridique, les contrats informatiques s'inscrivent dans le domaine des contrats spéciaux, et il semble plus exact de parler de contrats relatifs à l'informatiqu, vu que la plupart de ces contrats ne sont en fait que des descendants directs de contrats nommés dans le Code civil, obéissant à la théorie générale du droit des obligations. Autrement dit, les contrats relatifs à l'informatique sont des contrats ordinaires, soumis au régime des

Le droit des obligations est le domaine du droit le plus important, c'est le droit des contrats, tous les rapports humains sont fondés sur les contrats, le premier contrat est le contrat social (celui où l'on accepte de vivre en société). On a élaboré un certain nombre de règles qui régissent ces contrats. Le mot « obligation » a plusieurs sens: * dans un sens général (qu'on ne retiendra pas) il y a obligation quand quelqu'un doit respecter une prescription légale, cela exclu le fait qu'il

l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. » et d'autres part il doit aussi s’acquitter de l'article L. 1224-2 «  Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les

Les formes de Contrat de Travail : CDI « Le contrat de Travail est soumis aux règles de droit commun, Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d’adopter » Art L1221-1 du code du travail. C'est-à-dire que le contrat de travail obéit aux règles du droit général des obligations, c'est-à-dire aux règles du code civil (domaine extrêmement large : le droit des personnes (le nom, le statut de la personne humaine, la personnalité juridique, les incapacités, c'est-à-dire