Droit du travail cours 1

3060 mots 13 pages
Les formes de Contrat de Travail : CDI

« Le contrat de Travail est soumis aux règles de droit commun, Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d’adopter » Art L1221-1 du code du travail. C'est-à-dire que le contrat de travail obéit aux règles du droit général des obligations, c'est-à-dire aux règles du code civil (domaine extrêmement large : le droit des personnes (le nom, le statut de la personne humaine, la personnalité juridique, les incapacités, c'est-à-dire les conditions permettant de passer des actes, d'être propriétaire de biens, etc), le droit de la famille , le droit patrimonial de la famille, le droit des biens le droit des obligations et des contrats….

Le code du travail n’impose pas la rédaction d’un écrit lors de la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminé.
=) Est-ce nécessaire d’avoir un écrit ? Est ce utile ?

I) Condition de Forme

1) Ecrit et validité du contrat

a. Principe

Un contrat écrit n’est pas nécessaire. En effet, contrairement a ce qui est affirmé, la directive du 14/10/1991 adopté par le conseil des communautés européennes n’impose pas aux parties à un contrat de travail de rédiger un contrat écrit.

Cette directive donne l’obligation aux états membres d’adopter avant le 01/07/1995 les dispositions permettant aux salariés de disposer de un ou plusieurs documents écrits comportant des éléments d’informations sur les éléments essentiels du contrat, impose seulement une obligation écrite d’information.

Les états membres doivent imposer aux employeurs l’obligation d’indiquer dans un ou plusieurs écrits des informations concernant le lieu de travail, la description du travail, le renumérotation, la durée des congés, la durée du travail journalière ou hebdomadaire. Ces écrits peuvent prendre différentes formes comme le contrat de travail, une lettre d’engagement ou bien encore la fiche de paie.

L’état français n’a pas estimé

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