Les Conditions De Recevabilité Du Recours Pour Excès De Pouvoir

Code général des impôts LDF :  Loi de finances PIB : Produit intérieur brut CA : Chiffre d’affaires CNRF : Commission nationale de recours fiscal CLT : Commission locale de taxation Introduction Ce modeste travail, est le fruit d’un stage de formation effectué à la Direction Régionale des Impôts de Marrakech. Lors du stage j’ai été affecté

la cession massive de droits sociaux qui entraine prise de contrôle de la société par un tiers. Cette prise de contrôle consiste en l’acquisition soit directement, soit indirectement d’un nombre d’actions ou de parts d’une société suffisant pour pouvoir gouverner quasi souverainement cette société, orienter ces destinées et gérer son patrimoine. La prise de contrôle est une technique de concentration très répandue actuellement, à la différence des fusions qui entrainent la disparition de la société

a nécessité d'y recourir et sous réserve que les autres mesures prises soient celles qui sont strictement nécessaires au respect de la loi. L'exécution forcée ne peut avoir lieu que si l'obéissance des administrés ne peut être obtenue autrement (recours à la contrainte). TC, 29 février 1908, Feutry C’est le Service Public qui fonde la compétence du juge administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle. TC, 22 janvier 1921, Soc. Commerciale de l'Ouest Africain Distinction opérée

3. Les règles du procès 14 a. L’activité juridictionnelle 14 b. Les différentes procédures 15 c. Les décisions 16 B. L’action judiciaire 17 1. La théorie de l’action judiciaire (recevabilité) 18 a. La notion d’action judiciaire 18 b. Les conditions de l’action judiciaire 19 2. Théorie de la preuve 19 a. Admission de la preuve 19 b. Administration judiciaire de la preuve 20 c. Problèmes 20 Introduction Qu’est-ce que le droit 

laquelle la vitesse en ville est à 50 km/h. L’inverse n’est pas vrai, les autorités locales ne peuvent pas alléger la réglementation nationale. En l’espèce, dans le département de l’arrêt, le préfet prend une mesure visant à autoriser sous certaines conditions l’installation de casinos. Il était opposé au jeu de hasard. C’est pourquoi, il interdit l’ouverture de casinos sur le territoire du département. Le Conseil d’Etat considère que cet arrêté municipal est illégal car la commune n’avait pas rapporté

dans la séparation des autorités administratives et judiciaires; les problèmes posés par la répartition des compétences entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire et leur solution par le Tribunal des conflits; l'architecture générale des recours contentieux dont disposent les particuliers. -2- Chapitre 1 : La délimitation d’un contentieux administratif La perfection n'est pas de ce monde et l’activité administrative ne peut pas régler toutes les situations en satisfaisant à la fois

l’administration mais on peut dire qu’il existe une fonction administrative exercé par un pouvoir administratif. Et des philosophes comme John LOCK ou MONTESQUIEU avaient déjà distingué au sein de l’Etat l’existence de trois pouvoirs. Le pouvoir de faire la loi, de dire le droit et le pouvoir d’exécuté la loi. Si l’Etat seul exécute ces trois fonction, à chacune de ces trois fonction correspond à un pouvoir. Mais il n’y a pas de pouvoir administratif car en réalité les fonctions administratives sont parfois assurées

l’action, la théorie de l’instance, et la théorie de la juridiction. L’action c’est un droit fondamental qui puise ses racines dans l’état de droit et en même temps ce n’est pas un droit illimité, il est encadré et soumis à des conditions qui déterminent la recevabilité de l’action. Section 1 : La reconnaissance du droit d’agir en justice Cette reconnaissance est marquée par une tension à savoir que d’un côté le droit d’agir en justice est perçu comme un droit fondamental mais en même temps

judiciaire de juger l'administration ce serait l'autoriser à administrer donc à remplir une fonction dévolue à l'exécutif donc méconnaître la séparation des pouvoirs. En revanche avec ce système du ministre-juge, en se jugeant elle-même, l'administration continue d'administrer et donc ça ne contrarie pas le principe de séparation des pouvoirs. L'émergence prétorienne du droit administratif. Petit à petit, des juridictions administratives vont voir le jour et ceci avant même le

législative, le pouvoir législatif exerce cette fonction de police lorsqu’il définit le stat des libertés publiques et qu’il fixe des limites à leur exercice. Puis une police judiciaire, qui consiste à maintenir l’ordre, mais l’ordre n’est pas une fin en soi, l’ordre public est recherché comme la condition première d’exercice de leur liberté par les citoyens. Conséquences : L’administration ne peut pas exercer le pouvoir de police dans n’importe quel but, Cela suppose que le pouvoir de police n’appartient